Site officiel de la Commune de Cures


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Guide des droits et des démarches administratives


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Journée défense et citoyenneté (JDC)

La journée défense et citoyenneté (JDC) est une journée d'information sur les droits du citoyen, ses devoirs et le fonctionnement des institutions. La JDC fait suite au recensement militaire (ou "recensement citoyen"). Vous devez y participer avant votre 18e anniversaire (ou avant votre 25e anniversaire dans certains cas). La date et le lieu de votre JDC sont indiqués dans l'ordre de convocation que vous recevrez. Si vous habitez à l'étranger, la JDC peut également y être organisée.

Jeune vivant en France

Convocation

Vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date de votre JDC entre la date de votre recensement et celle de votre 18e anniversaire. Si vous devenez Français entre 18 et 25 ans, vous recevez la convocation dans les 3 mois qui suivent votre recensement. L'ordre de convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de votre JDC. Votre participation à la JDC est obligatoire.
À savoir
si vous avez la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité", ou la carte invalidité, ou si vous êtes handicapé (sous réserve d'avoir un certificat médical), vous pouvez demander à être autorisé à ne pas participer à la JDC .
Si la date ou le lieu ne vous convient pas, vous pouvez demander à votre centre du service national (CSN) d'autres dates ou d'autres lieux. Votre demande écrite doit parvenir au CSN au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous avez reçu l'ordre de convocation.
  • Centres du service national
  • Si vous avez 18 ans ou plus et que votre convocation à la JDC interviendra à une date ultérieure, vous pouvez demander une attestation provisoire "en instance de convocation" au centre du service national organisateur de votre JDC. Ce document vous permet de prouver que vous êtes provisoirement en règle au regard de la JDC. Vous pouvez demander l'attestation provisoire :
    • soit par mail (vous devez joindre le scan de votre carte d'identité)

    • soit par courrier (vous devez joindre la photocopie de votre carte d'identité)

  • Centres du service national
  • Déroulement d'une JDC

    Déplacement

    La convocation ouvre droit soit à un bon de transport aller-retour, soit à une indemnité forfaitaire de déplacement. Le bon de transport aller-retour est utilisable sur le réseau local de transport en commun (autobus, autocar, métro ou tramway). Vous le recevez lors de votre JDC. Le montant de l'indemnité forfaitaire de déplacement varie selon le lieu où vous habitez :

    Métropole

    L'indemnité forfaitaire de déplacement est de 10 €. Toutefois, lorsque votre lieu de convocation est à plus de 20 km de votre commune, l'indemnité est de 20 €. Vous la recevez par lettre-chèque quelques semaines après la JDC.

    Outre-mer

    L'indemnité forfaitaire de déplacement est égale aux dépenses engagées pour vous déplacer, dans la limite d'un montant maximum .

    Horaires de la JDC

    Compte tenu du la situation liée au coronavirus (Covid-19), la durée de la JDC est désormais de 3 heures 30. La JDC a lieu soit le matin, soit l'après-midi.
    À savoir
    si vous êtes salarié ou apprenti, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'une journée en présentant votre convocation. Votre employeur ne peut pas réduire votre rémunération, ni décompter cette journée de vos congés.

    Enseignements

    Au cours de cette demi-journée, vous recevez :
    • des enseignements sur les enjeux et objectifs généraux de la défense nationale, et sur les différentes formes d'engagement

    • un enseignement sur le civisme, sur la base de la charte des droits et devoirs du citoyen français

    • une information sur l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les préjugés sexistes et la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple

    Vous passez également des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française.

    Certificat de participation à la JDC

    Délivrance du certificat

    À la fin de la journée, il vous est remis un certificat de participation à la JDC ou une notification d'exemption médicale, accompagnée du certificat d'exemption.

    En cas de perte ou de vol

    Vous avez fait votre JDC en France

    Si vous perdez ou si vous vous faites voler votre certificat, vous pouvez demander une attestation de situation administrative au centre du service national organisateur de votre JDC. Vous devez joindre à votre demande :
    • par courriel (mail), avec un scan de votre carte d'identité

    • ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d'identité.

  • Centres du service national
  • À noter
    à partir de 25 ans, il n'est pas possible d'obtenir une attestation de situation administrative, car il n'est plus nécessaire de justifier de sa situation concernant la JDC lors d'une inscription à un examen (permis de conduire, ...) ou à un concours administratif organisé par l'autorité publique française.

    Vous avez fait votre JDC à l'étranger

    Vous devez demander une attestation de situation administrative au centre du service national de Perpignan. Vous pouvez le contacter par mail (de préférence) ou par courrier .
  • Contact Recensement/JDC pour les résidents de l'étranger
  • À noter
    à partir de 25 ans, il n'est pas possible d'obtenir une attestation de situation administrative, car il n'est plus nécessaire de justifier de sa situation concernant la JDC lors d'une inscription à un examen (permis de conduire, ...) ou à un concours administratif organisé par l'autorité publique française.

    Droits et obligations après la JDC

    Déclarer un changement de situation

    Après le recensement et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous devez informer votre centre du service national de tout changement de votre situation :
    • Changement de domicile. Toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit également être signalée.

    • Changement de situation familiale

    • Changement de situation professionnelle

    Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation :

    Par courrier

    À l'aide du formulaire cerfa n°11718 à adresser au centre du service national concerné :
  • Déclaration de changement de situation - Service national
    CERFA 11718*05
  • Centres du service national
  • Avant de s'inscrire aux examens, concours, permis de conduire

    Pour vous inscrire à un examen (BEP, Baccalauréat, ...) ou un concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française, vous devez présenter :
    • Avant 18 ans : votre attestation de recensement ou une attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol) ou, si vous l'avez déjà, votre certificat individuel de participation à la JDC ou votre attestation individuelle d'exemption à la JDC

    • De 18 à 24 ans : un document prouvant votre situation concernant la JDC. Il peut s'agir de votre certificat individuel de participation à la JDC ou de votre attestation individuelle d'exemption à la JDC, ou d'une attestation provisoire (en cas d'attente de la convocation à la JDC), ou d'une attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol).

    • À partir de 25 ans : vous n'avez pas à fournir de justificatif

    Pour pouvoir vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France, vous devez présenter :
    • Avant 17 ans : vous n'avez pas à fournir de justificatif

    • De 17 à 24 ans : vous devez présenter un document prouvant votre situation concernant la JDC. Il peut s'agir de votre certificat individuel de participation à la JDC, ou de votre attestation individuelle d'exemption à la JDC, ou d'une attestation provisoire (en cas d'attente de la convocation à la JDC), ou d'une attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol)

    • À partir de 25 ans : vous n'avez pas à fournir de justificatif

    Jeune vivant à l'étranger

    Si vous avez fait votre recensement militaire, vous devez participer à la journée défense et citoyenneté (JDC) avant l'âge de 25 ans.
    À savoir
    si vous avez la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité", ou la carte invalidité, ou si vous êtes handicapé (sous réserve d'avoir un certificat médical), vous pouvez demander à être autorisé à ne pas participer à la JDC .
    La JDC vous procure notamment des informations sur les sujets suivants :

    Déroulement de la JDC

    À l'étranger, une fois recensés, vous pouvez vous trouver dans l'un de ces 3 situations :

    Une JDC "normale" est organisée

    Il s'agit d'une journée ou d'une demi-journée de formation théorique pendant laquelle vous assistez à des conférences et films. Vous êtes convoqué par le consulat. L'ordre de convocation vous parvient environ 3 mois avant la date de votre JDC. À la fin de votre JDC, vous recevez un certificat de participation à la JDC. Si vous ne pouvez pas participer à la JDC à la date fixée, vous devez en avertir le consulat dans les 45 jours suivant l'envoi de l'ordre de convocation.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Une JDC "adaptée" est organisée, compte tenu du contexte local

    Si, compte tenu de spécificités géographiques ou politiques, le consulat ne peut pas organiser de JDC "normale", il peut organiser une JDC "adaptée". Cette JDC prend la forme d'un document d'information. Vous recevez directement par courrier le document d'information listant les liens utiles vers le site du ministère de la Défense. Vous recevez également votre certificat de participation à la JDC. À l'occasion d'un séjour en France, vous aurez la possibilité de demander à participer à une nouvelle JDC, si vous le souhaitez. Vous devrez vous adresser au centre du service national de votre lieu de résidence en France.
  • Centres du service national
  • Aucune JDC n'est organisée, compte tenu du contexte local

    Si, compte tenu de spécificités géographiques ou politiques, le consulat ne peut pas organiser de JDC "normale", ni de JDC adaptée, vous avez l'obligation de participer à une JDC en France, dès lors que vous venez y résider avant l'âge de 25 ans. Vous devez alors vous adresser au centre du service national de votre lieu de résidence en France.
  • Centres du service national
  • Si vous ne revenez pas en France avant l'âge de 25 ans, vous recevez une attestation indiquant que vous êtes provisoirement en règle au regard de la JDC. Cette attestation comporte une durée de validité.

    Certificat de participation 

    Le certificat de participation vous permet de prouver que vous avez effectué la JDC. Vous devrez présenter ce document en cas d'inscription en France à un examen (baccalauréat, permis de conduire, ...) ou un concours administratif avant l'âge de 25 ans. En cas de perte ou de vol de votre certificat, vous pouvez demander une attestation de situation administrative au centre du service national de Perpignan. Vous pouvez le contacter par mail (de préférence) ou par courrier .
  • Contact Recensement/JDC pour les résidents de l'étranger
  • Droits et obligations après la JDC

    Changement de situation

    Après le recensement et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous devez informer votre centre du service national de tout changement de votre situation :
    • Changement de domicile (toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit également être signalée)

    • Changement de situation familiale

    • Changement de situation professionnelle

    Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation :

    Par courrier

    À l'aide du formulaire cerfa n°11718 à adresser au centre du service national concerné :
  • Déclaration de changement de situation - Service national
    CERFA 11718*05
  • Contact Recensement/JDC pour les résidents de l'étranger
  • Inscription aux examens ou concours

    Pour vous inscrire à un examen (BEP, Baccalauréat, ...) ou un concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française, vous devez présenter :
    • Avant 18 ans : votre attestation de recensement ou une attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol) ou, si vous l'avez déjà, votre certificat individuel de participation à la JDC ou votre attestation individuelle d'exemption à la JDC

    • De 18 à 24 ans : un document prouvant votre situation concernant la JDC. Il peut s'agir de votre certificat individuel de participation à la JDC ou de votre attestation individuelle d'exemption à la JDC, ou d'une attestation provisoire (en cas d'attente de la convocation à la JDC), ou d'une attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol).

    • À partir de 25 ans : vous n'avez pas à fournir de justificatif

    Pour pouvoir vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France, vous devez présenter :
    • Avant 17 ans : vous n'avez pas à fournir de justificatif

    • De 17 à 24 ans : vous devez présenter un document prouvant votre situation concernant la JDC. Il peut s'agir de votre certificat individuel de participation à la JDC, ou de votre attestation individuelle d'exemption à la JDC, ou d'une attestation provisoire (en cas d'attente de la convocation à la JDC), ou d'une attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol)

    • À partir de 25 ans : vous n'avez pas à fournir de justificatif

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Modifié le 11/09/2020
    source www.service-public.fr

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