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Guide des droits et des démarches administratives
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Fraude liée à un achat sur internet
Vous êtes majeur
Que faire si vous êtes victime d'une infraction liée à un achat sur internet ?Les moyens de recours dépendent du type de site : site de petites annonces (le bon coin, e-bay...) ou faux site de vente.Sur un site marchand/professionnel
Le bien (ou service) n'est pas conforme
Si le bien ou le service n'est pas conforme à votre commande, vous pouvez saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).Vous n'avez pas reçu le bien (ou service)
Vous n'avez rien reçu dans les délais ? Vous avez reçu un bien sans rapport avec la commande ? Dans ce cas, il faut contacter le service client.Si vos échanges avec le service client n'ont pas réglé votre problème, vous devez contacter la DGCCRF.Si le service client n'existe pas ou ne répond pas, il s'agit d'une escroquerie appelée faux site de vente.Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).-
La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
En ligne
Sur place
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.Par courrier
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Signaler un faux site commercial (THESEE)
Ministère chargé de l'intérieurSe munir d'une adresse mailSi vous avez déjà déposé une plainte THESEE pour ces faits, vous pouvez déposer un complément dans votre tableau de bord :Tableau de bord (THESEE)
Ministère chargé de l'intérieurSur un site de petites annonces
Vous avez voulu acheter en ligne un bien figurant sur une annonce avec photo(s) et vous estimez avoir été trompé par le vendeur.Vos recours dépendent de la situation.Le bien (ou service) n'est pas conforme
Vous devez contacter le vendeur (directement ou par l'intermédiaire du site), puis vérifier si vous avez reçu une réponse.Si vous n'avez pas réussi à le joindre, vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d'escroquerie ou faux vendeur.Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).-
La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
En ligne
Pour porter plainte :Sur place
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.Par courrier
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
À noter
si le vendeur est un professionnel, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
Ministère chargé de l'intérieurSe munir d'une adresse mailSi vous avez déjà déposé une plainte THESEE pour ces faits, vous pouvez déposer un complément dans votre tableau de bord :Tableau de bord (THESEE)
Ministère chargé de l'intérieurVous n'avez pas reçu le bien (ou le service)
Si vous n'avez rien reçu, vous devez contacter le particulier (directement ou par l'intermédiaire du site) et revenir sur le portail pour vérifier si vous avez reçu une réponse.Si vous n'avez pas réussi à contacter le vendeur, il s'agit d'une escroquerie appelée faux vendeur.Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).-
La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
En ligne
Pour porter plainte contre le faux vendeur :Sur place
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.Par courrier
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
Ministère chargé de l'intérieurSe munir d'une adresse mailSi vous avez déjà déposé une plainte THESEE pour ces faits, vous pouvez déposer un complément dans votre tableau de bord :Tableau de bord (THESEE)
Ministère chargé de l'intérieurVous êtes mineur
Que faire si vous êtes victime d'une infraction liée à un achat sur internet ?Les moyens de recours dépendent du type de site : site de petites annonces (le bon coin, e-bay...) ou faux site de vente.Sur un site marchand/professionnel
Le bien (ou service) n'est pas conforme
Si le bien ou le service n'est pas conforme à votre commande, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).Vous n'avez pas reçu le bien (ou le service)
Vous n'avez rien reçu dans les délais ? Vous avez reçu un bien sans rapport avec la commande ? Dans ce cas, il faut contacter le service client.Si vos échanges avec le service client n'ont pas réglé votre problème, vous devez contacter la DGCCRF.Si le service client n'existe pas ou ne répond pas, il s'agit d'une escroquerie appelée "faux site de vente".Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.-
La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Faire un signalement (en ligne)
Porter plainte (sur place)
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.Sur un site de petites annonces
Vous avez voulu acheter en ligne un bien figurant sur une annonce avec photo(s) et vous estimez avoir été trompé par le vendeur.Le bien acheté n'est pas conforme
Vous devez contacter le vendeur (directement ou par l'intermédiaire du site), puis vérifier si vous avez reçu une réponse.Si vous n'avez pas réussi à le joindre, vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d'escroquerie ou faux vendeur. Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.-
La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
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Porter plainte (sur place)
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.À noter
si le vendeur est un professionnel, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).Vous n'avez pas reçu le bien (ou le service)
Si vous n'avez rien reçu, vous devez contacter le particulier (directement ou par l'intermédiaire du site) et revenir sur le portail pour vérifier si vous avez reçu une réponse.Si vous n'avez pas réussi à contacter le vendeur, il s'agit d'une escroquerie appelée faux vendeur. Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.-
La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
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Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.Services en ligne et formulaires
- Porter plainte pour un faux site commercial (THESEE)Ministère chargé de l'intérieur
- Signaler un faux site commercial (THESEE)Ministère chargé de l'intérieur
- Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEEMinistère chargé de l'intérieur
- Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEEMinistère chargé de l'intérieur
- Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEEMinistère chargé de l'intérieur
Où s'adresser ?
