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Guide des droits et des démarches administratives
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Litige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique)
Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale qui concernent l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude doivent être présentées à la Commission médicale de recours amiable (CMRA). Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.
Recours préalable obligatoire
Le recours devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
Litiges concernés
La CMRA est compétente pour les litiges suivants :
État ou degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail)
État ou degré d'incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
État d'incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime
Qui peut saisir la commission ?
Tout assuré peut saisir la CMRA, pour lui-même ou pour un tiers (enfant, personne avec laquelle il est en couple,...).
Quand la saisir ?
Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.
Comment la saisir ?
Vous devez saisir la CMRA par lettre recommandée avec AR.
Saisir la CMRA par lettre recommandée avec AR prouve, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
La CMRA a une compétence régionale. Son adresse figure sur la notification de la décision que vous contestez.
Comment est traitée la demande ?
La CMRA peut décider de procéder à un examen médical, auquel cas l'assuré est convoqué par courrier au moins 15 jours avant l'examen.
La décision est notifiée à l’intéressé, elle doit être motivée.
Passé le délai de 4 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
Recours contentieux en première instance
Demande
Vous devez adresser votre requête au tribunal.
Sur place
Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.CERFA 15980*04
Par courrier
Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au tribunal de votre domicile.CERFA 15980*04
Demande
Vous devez déposer votre requête au greffe du tribunal ou l'adresser par lettre recommandée avec AR.
Traitement de la demande
Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.
Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).
Une consultation médicale peut avoir lieu pendant l'audience. Il peut alors vous être demandé une provision immédiate pour frais d'expertise.
Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.
si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Recours en appel
Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.
Le greffe de la cour vous notifie la décision.
Cour d'appel
cour_appelMinistère chargé de la justiceProcédure devant la Cour de cassation
Si vous contestez la décision de la cour d'appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.
Cour de cassation
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Voir aussi
- Litiges avec la Sécurité sociale [Social - Santé]
- Maladie ou accident du travail dans le secteur privé [Travail - Formation]
- Litige administratif ou médical (contentieux général)
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Comment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ?Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L142-1 à L142-3
Organisation du contentieux technique de la sécurité sociale (article L142-2) -
Code de la sécurité sociale : articles R142-8 à R142-8-7
Commission médicale de recours amiable -
Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-8
Procédure applicable en première instance -
Code de la sécurité sociale : articles R142-11 et R142-12
Procédure applicable en appel -
Code de la sécurité sociale : article R142-15
Procédure devant la Cour de cassation
