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Guide des droits et des démarches administratives
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Accueil particuliersLogementLocation immobilière : contrat de location (bail)Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
Vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre domicile ? Vous voulez en faire une location meublée ? Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu'il en fasse son domicile, une résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le contrat à signer est différent (bail d'habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Il est en de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer.
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Pour en savoir plus
- Je fais de la location meublée, dois-je payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?Ministère chargé de l'économie
- Location meublée : quels revenus déclarer ?Ministère chargé de l'économie
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 23/03/2023