Site officiel de la Commune de Cures


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Guide des droits et des démarches administratives


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Viol commis sur une personne majeure

Le viol est une atteinte sexuelle avec pénétration commise sans le consentement de la victime. Le viol est un crime. La victime peut bénéficier du soutien de plusieurs structures. Elle peut aussi porter plainte contre l'auteur en justice.

De quoi s'agit-il ?

Le viol est un acte de pénétration sexuelle commis sur une victime avec violence, contrainte, menace ou surprise (dans ce dernier cas, la victime est trompée par la ruse de l'agresseur).

Tout acte de pénétration sexuelle est visé : vaginale, anale ou buccale, notamment par le sexe de l'auteur. Il peut aussi s'agir de pénétrations digitales (avec le doigt) ou au moyen d'un objet.

S'il n'y a pas eu pénétration, il s'agit d'un délit d'agression sexuelle.

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait des violences physiques pour qualifier un acte de viol.

Le viol est un crime, même s'il est commis par l'époux de la victime, par son concubin ou son partenaire de Pacs.

La tentative de viol est punie des même peines que le viol. Il y a tentative de viol si l'auteur a essayé de violer sa victime, mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (exemple : la victime s'est défendue ou des tiers sont intervenus).

À noter
le harcèlement sexuel, notamment au travail, est puni de manière plus spécifique.

Que faire dans l'urgence ?

Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler.

Par téléphone

En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous devez appeler la police-secours.
  • Police secours - 17
  • Numéro d'urgence européen - 112
  • Par SMS

    Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
  • Numéro d'urgence par SMS - 114
  • Préserver les indices

    Vous devez aussi faire attention à ne pas détruire des indices qui pourraient servir à identifier l'auteur du viol et à le faire condamner en justice. Évitez par exemple de prendre une douche ou de jeter les vêtements que vous portiez lors de l'agression dont vous avez été victime.

    Contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée

    Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

    Signaler un viol ou une agression sexuelle

    Ministère chargé de l'intérieur

    Porter plainte

    Pour que l'auteur de l'atteinte sexuelle que vous avez subie soit poursuivi en justice, et qu'il soit condamné pour son acte, vous devez porter plainte.

    Sur place

    Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
  • Commissariat ou Gendarmerie
  • La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

    Par courrier

    Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants :
    • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposé plainte contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Documents de preuve : certificats médicaux , arrêts de travail, factures diverses, constats ....

    • Volonté de se constituer partie civile

  • Porter plainte auprès du procureur de la République
  • Tribunal judiciaire ou de proximité
  • Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
    À savoir

    en raison des règles de prescription, vous devez déposer votre plainte pour viol dans un délai de 20 ans à compter de la date des faits. Après l'expiration de ce délai votre plainte ne sera plus recevable. Les victimes mineures peuvent porter plainte dans des délais plus longs.

    Aide à la victime

    Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle. Certaines d'entre elles sont spécialisées, comme le 3919, qui lutte contre les violences faites aux femmes.

    Violences Femmes Info - 3919

    Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.

    Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

    Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).

    Par téléphone

    39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)

    Ouvert du lundi au samedi de 9h à 19h

    Appel anonyme.

    Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone.

    116 006 - Numéro d'aide aux victimes

    France Victimes

    Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

    Par téléphone

    116 006

    (appel gratuit)

    Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

    Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

    Par courriel

    victimes@france-victimes.fr

    Bureau d'aide aux victimes

    bav Ministère chargé de la justice

    Vous pouvez aussi faire appel à un avocat.

    Avocat

    avocat_conseil_national Conseil national des barreaux

    Enquête

    Examen par un médecin

    À la demande des policiers ou gendarmes, la victime sera alors examinée par un médecin si le dépôt de plainte a lieu peu de temps après les faits. Le médecin examinera d'éventuelles blessures et recherchera des traces ADN.

    Dans la mesure du possible, il est préférable que la victime ne prenne ni douche, ni bain avant cet examen. Dans le même but, elle pourra fournir aux enquêteurs les vêtements qu'elle portait au moment des faits.

    Le médecin peut également rechercher toute trace de drogue délivrée par l'auteur (de type GHB ou drogue du viol).

    Le médecin doit délivrer à la victime un certificat médical indiquant son état. Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés.

    Désignation d'un juge

    Le viol est un crime. Un juge d'instruction doit obligatoirement être désigné pour mener l'enquête.

    Droit à un avocat

    Si vous êtes victime de viol, vous avez le droit d'être assistée par un avocat à toutes les phases de la procédure judiciaire.

    Il peut être présent :

    • à toutes les confrontations entre vous et l'auteur présumé du viol,

    • à toutes vos auditions par les services de police ou par le juge.

    Avocat

    avocat_conseil_national Conseil national des barreaux
    À noter
    en fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer vos frais d'avocat, grâce à l'aide juridictionnelle.

    Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier, sur le choix de l'avocat et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit.

    Maison de justice et du droit

    mjd Ministère chargé de la justice

    Preuves

    En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toute preuve recueillie par la victime elle-même peut être examinée par la justice :

    • témoignages,

    • captures de sms, mails,

    • enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur,

    • vêtements...

    Déroulement du procès

    Audience publique en principe

    En principe, les procès d'assises sont publics, c'est-à dire que n'importe qui peut assister aux audiences. Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser des images de la victime ou tous renseignements sur son identité, sans son accord écrit. Le non-respect de cette règle est punissable d'une amende de 15 000 €.

    Huis clos à la demande de la victime

    La cour d'assises prononce obligatoirement le huis clos si la victime le demande. Dans ce cas, le procès n'est pas public et seules les personnes directement impliquées (victimes, accusés, témoins...) pourront être présentes dans la salle.

    Peines encourues par l'auteur d'un viol

    Peine de base

    L'auteur d'un viol risque en principe 15 ans de prison, mais de nombreuses circonstances aggravantes sont prévues.

    Peines en cas de circonstances aggravantes

    La peine maximale est de 20 ans dans les cas suivants :

    • l’acte a été commis par un ascendant, par une personne ayant autorité sur la victime (employeur...) ou par une personne abusant de l'autorité que lui confie ses fonctions (policier...),

    • l’acte a été commis par le conjoint, le concubin, ou le partenaire de Pacs de la victime,

    • la victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte),

    • l’acte a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente,

    • l’acte a été commis à raison de l’orientation ou de l'identité sexuelle (réelle ou supposée) de la victime,

    • l’acte a été commis alors que l'auteur était sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants,

    • l'acte a été commis avec l'usage ou la menace d'une arme,

    • l'acte a été commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices,

    • la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits par internet.

    Le viol est puni de 30 ans de prison si l'acte a entraîné la mort de la victime.

    Le viol est puni de la prison à perpétuité si l'acte a été précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.

    Peines complémentaires

    La cour d'assises peut également condamner l'auteur à l'une des nombreuses peines complémentaires prévues par la loi, par exemple :

    • une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire,

    • une interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum

    • l'interdiction d'exercer une fonction publique.

    Casier judiciaire

    Dans tous les cas, la personne condamnée sera inscrite au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.

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    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 19/12/2018
    source www.service-public.fr

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