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Guide des droits et des démarches administratives
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Accueil particuliersÉtranger - EuropeNationalité françaiseNationalité française : comment justifier de son niveau en français ?
Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?
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Pour en savoir plus
- Cadre européen commun de référence pour les languesMinistère chargé de l'éducation
- Le centre Enic-NaricFrance éducation international
- Nationalité française - Certificat médical relatif à l'évaluation linguistiqueMinistère chargé de l'intérieur
Références
-
Code civil : articles 21-1 à 21-6
Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (article 21-2) -
Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (article 21-24) - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française
- Arrêté du 12 mars 2020 relatif à l'attestation de comparabilité du diplôme mentionnant le niveau de formation et le suivi des études en français
- Arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des États dont certains diplômes peuvent dispenser de produire un diplôme français ou une attestation linguistique
- Arrêté du 17 juillet 2020 fixant le modèle de certificat médical relatif à la dispense de l'évaluation linguistique du français
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 24/02/2023