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Guide des droits et des démarches administratives


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Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être exonérée des charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions. Ces conditions sont notamment liées à son effectif, au type de contrat et à son activité.

Entreprise concernée

Toute entreprise peut bénéficier d'une exonération de cotisations sociales si elle respecte les conditions suivantes :

  • Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

  • Elle a au moins 1 établissement situé en zone de revitalisation rurale (ZRR)

  • Elle a 50 salariés maximum

  • Elle est à jour de ses obligations vis-à-vis de l'Urssaf.

  • L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.

L'exonération ne concerne pas les particuliers employeurs.

À noter
l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.

Salariés concernés

Contrats exonérés

L'exonération de charges patronales porte sur le salarié, à temps plein ou à temps partiel :

  • en CDI

  • ou en CDD de 12 mois minimum.

Contrats non exonérés

L'exonération de charges ne concerne pas les contrats suivants :

  • CDD qui remplace un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu)

  • Renouvellement d'un CDD

  • Apprentissage ou contrat de professionnalisation

  • Gérant ou PDG d'une société

  • Employé de maison

Sur quelles cotisations porte l'exonération ?

L'exonération porte sur les assurances sociales :

  • Maladie-maternité

  • Invalidité, décès

  • Assurance vieillesse

  • Allocations familiales

Elle ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS.

Montant et durée

L'exonération de charges patronales peut durer pendant 12 mois.

L'exonération est :

  • totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 331,88 € bruts mensuels),

  • dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 331,88 € et 3 731,00 € bruts mensuels).

En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restant peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié. Ceci a lieu dans la limite de la période d'exonération.

Attention

si l'entreprise délocalise son activité dans une ville hors ZRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l'exonération, elle doit rembourser les sommes exonérées (sauf cas de force majeure).

Démarche

L'entreprise doit effectuer une déclaration d'exonération dans les 30 jours suivant l'embauche.

Cette déclaration se fait au moyen du formulaire cerfa 10791.

Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZRR

Ministère chargé du travail

L'entreprise doit adresser ce formulaire à la Direccte par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre réception d'une décharge.

La Direccte envoie la réponse dans un délai de 3 mois.

Direccte

direccte_ud_travail Ministère chargé du travail

En cas de déclaration hors délai, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.

Modifié le 01/01/2021
source www.service-public.fr

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