Site officiel de la Commune de Cures


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Guide des droits et des démarches administratives


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Salarié expatrié à l'étranger

Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler à l'étranger pour une mission d'au moins 3 mois. Le salarié expatrié n'a plus de lien de subordination avec l'entreprise d'origine installée en France. Il est affilié à la protection sociale du pays où il part travailler.

Qui est concerné ?

Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler à l'étranger pour une mission d'au moins 3 mois.

Toutefois, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.

Attention

le statut du salarié expatrié diffère du statut de salarié détaché.

Contrat de travail

Le contrat de travail du salarié expatrié doit préciser dans un avenant notamment les informations suivantes :

  • Entreprise d'origine et entreprise du pays d'affectation

  • Lieu de travail

  • Date de début de contrat et date de fin si le contrat est temporaire

  • Conditions de travail (durée des congés, montant du salaire...)

  • Conditions de rapatriement

Le salarié expatrié n'a plus de lien de subordination avec l'entreprise d'origine installée en France. Il ne fait plus partie de ses effectifs.

Protection sociale

Le salarié expatrié est affilié à la protection sociale du pays où il part travailler.

Toutefois, il peut choisir de cotiser en plus à l'assurance maladie française en adhérant à la Caisse des français de l'étranger (CFE).

Caisse des Français de l'étranger (CFE)

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 31/07/2019
source www.service-public.fr

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