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Guide des droits et des démarches administratives
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Salarié expatrié à l'étranger
Un salarié expatrié est une personne qui travaille à l'étranger et qui n'est plus rattaché au régime de sécurité sociale français.
Vous pouvez bénéficier du statut d'expatrié soit en répondant à une offre d'emploi à l'étranger, soit en acceptant une proposition faite par votre employeur français pour le compte d'une société étrangère. Dans ce cas, si vous acceptez, vous n'aurez plus de lien de subordination avec ce dernier.
Qui peut être salarié expatrié ?
Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler en dehors du territoire français pour une mission d'au moins 3 mois.
En tant que salarié expatrié, vous n'avez plus à vous conformer aux exigences de votre entreprise d'origine et ne devez plus rendre compte de votre travail à votre employeur. Vous ne faites plus partie de ses effectifs.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.
le statut du salarié expatrié diffère du statut de salarié détaché et du salarié mis à disposition d'une filiale étrangère.
Quel est le contrat d'un salarié expatrié à l'étranger ?
Le cadre contractuel diffère selon que vous vous trouviez dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
Vous avez été recruté directement par une société étrangère. Dans cette hypothèse, un contrat de droit local est alors conclu selon le droit applicable dans le pays d'accueil. C'est le cas, par exemple, de certains experts judiciaires recrutés dans le domaine de la communication.
Votre employeur vous a proposé de bénéficier du statut d'expatrié ou vous avez été recruté par une société française pour le compte d'une société à l'étranger. Dans ces 2 hypothèses, le contrat de travail initial avec l'employeur situé en France peut être soit suspendu, soit rompu. Un nouveau contrat de travail est alors passé avec l'employeur situé à l'étranger. C'est le cas, par exemple, pour certains contrats de travail dans le domaine de l'enseignement.
Quel est le contenu du contrat du salarié expatrié ou de l'avenant d'expatriation ?
Votre contrat de travail ou l'avenant d'expatriation doit préciser les informations suivantes :
Date de début du contrat d'expatriation et date de fin
Devise servant au paiement de la rémunération
Avantages liés à l'expatriation
Conditions de travail (lieu de travail, durée des congés, montant du salaire...)
Conditions de rapatriement
Quelles sont les obligations de l'employeur situé en France ?
Obligation de sécurité
Votre entreprise d'origine est responsable de votre santé et de votre sécurité.
De ce fait, il peut choisir de souscrire une assurance qui prendra en charge vos besoins d'assistance et vos frais de santé.
S'il ne respecte pas son obligation de sécurité, votre employeur engage sa responsabilité et peut être sanctionné. Sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.
Assurance Pôle emploi
Votre employeur, établi en France, doit vous affilié au régime expatrié français de l'assurance chômage.
L'affiliation doit intervenir dans les 8 jours suivant la date à laquelle vous avez été expatrié à l'étranger. Elle prend effet au 1er jour de l'expatriation.
Quelles sont les obligations fiscales en France d'un salarié expatrié à l'étranger ?
Vous pouvez continuer à être imposé dans l'un ou les cas suivants :
Votre famille reste en France
Vous continuez à percevoir des ressources en France malgré votre départ. Dans ce cas, vous devez informer les impôts (via votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr) ou à votre centre des finances publiques de votre changement d'adresse.
Vous pouvez également être soumis à l'impôt (taxe d'habitation par exemple) si vous êtes non résident.
Quelles cotisations retraite pour un salarié expatrié à l'étranger ?
Vous devez cotiser pour votre retraite dans le pays où vous travaillez.
Toutefois, vous pouvez volontairement cotiser pour votre retraite française auprès de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) et pour une retraite complémentaire auprès de la Caisse de retraite des expatriés (CRE).
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
carsatCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Quelle est la protection sociale d'un salarié expatrié à l'étranger ?
Vous êtes affilié à la protection sociale du pays où vous partez travailler.
Toutefois, vous pouvez choisir de cotiser en plus à l'assurance maladie française en adhérant à la Caisse des français de l'étranger (CFE) pour la maladie, la maternité, l'invalidité, les accidents du travail et la maladie professionnelle. Il en est de même pour votre employeur d'origine : il peut choisir de vous inscrire à la (CFE) pour que vous continuiez à bénéficier de la protection sociale française.
Caisse des Français de l'étranger (CFE)
Un salarié expatrié à l'étranger doit-il procéder à l'inscription consulaire ?
Vous pouvez vous inscrire au registre des Français établis hors de France auprès du consulat du pays de votre destination.
C'est ce qu'on appelle l'inscription consulaire.
Cette dernière facilité vos démarches à l'étranger, par exemple votre inscription sur les listes électorales.
Cette inscription permet également aux services consulaires de vous contacter, vous et vos proches, en cas d'urgence.
Un salarié expatrié à l'étranger doit-il s'informer sur la loi locale ?
Oui. La loi en vigueur à l'étranger (visa, titre de séjour, permis de travail) peut être différente de celle en France.
Il est conseillé de vous renseigner auprès du consulat du pays de votre destination pour connaître la loi locale.
Ambassade ou consulat étranger en France
ambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresVoir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Ambassade ou consulat étranger en France (Pour s'informer sur le pays avant le départ de France)
- Pôle emploi international (Pour s'informer sur l'emploi à l'international)
- Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) (Pour s'informer sur la protection sociale à l'international)
Pour en savoir plus
- Services des Français à l'étrangerMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Expatriation : les démarches par paysMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Guide de l'expatriation : 15 clés pour partir l'esprit tranquilleMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Expatriation : la check-listMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Vous partez travailler à l'étrangerCentre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
- Site de la Caisse des Français de l'étranger (CFE)Caisse des Français de l'Étranger (CFE)
Références
- Directive du 14 octobre 1991 sur l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail
-
Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
Principe de non-discrimination du salarié : article L1132-3-2
