Site officiel de la Commune de Cures


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 39

Guide des droits et des démarches administratives


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 37

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 63

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d'une recherche d'un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n'y a pas de durée de validité générale pour l'extrait de casier judiciaire. L'organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire sans condamnation.

Né en métropole

Qui peut faire la demande ?

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
  • pour vous-même

  • ou pour votre enfant mineur

  • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.

Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.

Procédure

En ligne

Utilisez le téléservice du ministère de la justice :
  • Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
  • Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum. Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

    Par courrier

    Envoyez le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national par courrier ou fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, et l’adresse à laquelle doit être renvoyé le document.
  • Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
    CERFA 10071*14
  • Casier judiciaire national
  • La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus). Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple. Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
    À savoir
    il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.

    Coût

    L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite.

    Durée de validité

    Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

    Né en outre-mer

    La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer.

    Dans un Dom (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou Réunion)

    Qui peut faire la demande ?

    Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
    • pour vous-même

    • ou pour votre enfant mineur

    • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.

    Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.

    Procédure

    En ligne

    Utilisez le téléservice du ministère de la justice :
  • Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
  • Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum. Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

    Par courrier

    Envoyez le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national par courrier ou fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document.
  • Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
    CERFA 10071*14
  • Casier judiciaire national
  • La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus). Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple. Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

    Coût

    L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite.

    Durée de validité

    Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

    À Wallis-et-Futuna

    Qui peut faire la demande ?

    Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
    • pour vous-même

    • ou pour votre enfant mineur

    • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.

    Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.

    Procédure

    Sur place

    Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de votre lieu de naissance (tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna). Munissez-vous des documents suivants :
    • Pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso)

    • Acte de naissance de moins de 3 mois

  • Service du casier judiciaire du tribunal de Wallis et Futuna
  • Par courrier

    Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071*14 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
    • Photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)

    • Acte de naissance de moins de 3 mois

  • Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
    CERFA 10071*14
  • Service du casier judiciaire du tribunal de Wallis et Futuna
  • Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et adresse (postale ou électronique) à laquelle doit être renvoyé le document.

    Délai d'obtention

    Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate. Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi). Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple. Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Coût

    L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

    Durée de validité

    Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

    En Nouvelle-Calédonie

    Qui peut faire la demande ?

    Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
    • pour vous-même

    • ou pour votre enfant mineur

    • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.

    Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.

    Procédure

    Sur place

    Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de votre lieu de naissance (tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna). Munissez-vous des documents suivants :
    • Pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso)

    • Acte de naissance de moins de 3 mois

  • Service du casier judiciaire du tribunal de Nouvelle-Calédonie
  • Par courrier

    Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071*14 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
    • Photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)

    • Acte de naissance de moins de 3 mois

  • Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
    CERFA 10071*14
  • Service du casier judiciaire du tribunal de Nouvelle-Calédonie
  • Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et adresse (postale ou électronique) à laquelle doit être renvoyé le document.

    Délai d'obtention

    Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate. Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi). Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple. Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Coût

    L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

    Durée de validité

    Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

    En Polynésie française

    Qui peut faire la demande ?

    Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
    • pour vous-même

    • ou pour votre enfant mineur

    • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.

    Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.

    Procédure

    Sur place

    Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de votre lieu de naissance (tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna). Munissez-vous des documents suivants :
    • Pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso)

    • Acte de naissance de moins de 3 mois

  • Tribunal de première instance de Polynésie française
  • Par courrier

    Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071*14 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
    • Photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)

    • Acte de naissance de moins de 3 mois

  • Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
    CERFA 10071*14
  • Tribunal de première instance de Polynésie française
  • Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et adresse (postale ou électronique) à laquelle doit être renvoyé le document.

    Délai d'obtention

    Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate. Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi). Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple. Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Coût

    L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

    Durée de validité

    Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

    Dans une autre collectivité d'outre-mer

    Qui peut faire la demande ?

    Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
    • pour vous-même

    • ou pour votre enfant mineur

    • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.

    Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.

    Procédure

    En ligne

    Utilisez le téléservice du ministère de la justice :
  • Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
  • Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum. Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

    Par courrier

    Envoyez le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document.
  • Casier judiciaire national
  • La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus). Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple. Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

    Délai d'obtention

    Par courriel, votre réponse est disponible dans un délai de moins d'une heure. Par courrier, le délai de réception d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est de 2 semaines au plus tard.

    Coût

    L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

    Durée de validité

    Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

    Né à l'étranger

    Qui peut faire la demande ?

    Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
    • pour vous-même

    • ou pour votre enfant mineur

    • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.

    Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.

    Procédure

    En ligne

  • Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
  • Vous devez obligatoirement joindre une copie numérique (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.). Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une semaine, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum. Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

    Par courrier

    Vous devez envoyer par courrier ou par fax le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance et l'adresse à laquelle doit être renvoyé le document. Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).
  • Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
    CERFA 10071*14
  • Casier judiciaire national
  • La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus). Si votre bulletin ne comporte aucune modification, il vous sera envoyé par courrier simple. Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
    À savoir
    il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

    Coût

    L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite.

    Durée de validité

    Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.
    Modifié le 03/09/2020
    source www.service-public.fr

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris