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Guide des droits et des démarches administratives
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Accueil particuliersFamille - ScolaritéProtection juridique (tutelle, curatelle...)Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
La mise en place d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) diffère selon les actes que la personne protégée peut exécuter seule. Il est pris en compte sa capacité à réaliser les actes de la vie courante sans assistance, et sans que ses intérêts soient mis en danger.
Voir aussi
- Protection juridique (tutelle, curatelle...) [Famille - Scolarité]
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Références
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Code civil : article 440
Définition de la curatelle et de la tutelle -
Code électoral : article L72-1
Vote par procuration -
Code électoral : article L200
Inéligibilité des personnes placées sous curatelle ou tutelle -
Code civil : articles 500 à 502
Détermination du budget pour la personne protégée par le tuteur
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 11/08/2023