Commune de Cures
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Guide des droits et des démarches administratives

Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) - Assistante maternelle

Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est versé par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Il comprend une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais restera à votre charge.

Embauche directe

De quoi s'agit-il ?

Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Qui est concerné ?

Emploi direct d'une assistante maternelle

Vous devez employer directement une assistante maternelle (votre enfant est gardé à son domicile). Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 50,15 € par jour et par enfant gardé. Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de la rémunération.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Conditions liées à l'activité

Vous vivez en couple

Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'un ou les 2 membres du couple travaillent,

  • ou les 2 membres du couple sont étudiants,

  • ou au moins 1 membre du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

  • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,

  • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

  • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous vivez seul(e)

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
  • Vous travaillez,

  • ou vous êtes étudiant,

  • ou vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

  • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,

  • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

  • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Montant

Le montant varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour 2019. Ces plafonds s'appliquent uniquement si votre enfant est né après mars 2014. Si votre enfant est né avant, d'autres plafonds s'appliquent .

Vous vivez en couple

1 enfant

Couple - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 20 755 € 468,82 € 234,41 € Supérieures à 20 755 € et inférieures ou égales à 46 123 € 295,62 € 147,83 € Supérieures à 46 123 € 177,35 € 88,68 € Exemple : si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de 147,83 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû. Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû soit 136 €.

2 enfants

Couple - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 23 701 € 468,82 € 234,41 € Supérieures à 23 701 € et inférieures ou égales à 52 670 € 295,62 € 147,83 € Supérieures à 52 670 € 177,35 € 88,68 € Exemple : si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de 147,83 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû. Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû soit 136 €.

3 enfants

Couple - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 26 647 € 468,82 € 234,41 € Supérieures à 26 647 € et inférieures ou égales à 59 217 € 295,62 € 147,83 € Supérieures à 59 217 € 177,35 € 88,68 € Exemple : si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de 147,83 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû. Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû soit 136 €.

4 enfants

Couple - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 29 593 € 468,82 € 234,41 € Supérieures à 29 593 € et inférieures ou égales à 65 764 € 295,62 € 147,83 € Supérieures à 65 764 € 177,35 € 88,68 € Exemple : si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de 147,83 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû. Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû soit 136 €.

Vous vivez seul(e)

1 enfant

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 29 057 € 609,47 € 304,74 € Supérieures à 29 057 € et inférieures ou égales à 64 572 € 384,31 € 192,18 € Supérieures à 64 572 € 230,56 € 115,28 €
À savoir
vous bénéficiez d'une prise en charge totale des cotisations.

2 enfants

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 33 181 € 609,47 € 304,74 € Supérieures à 33 181 € et inférieures ou égales à 73 738 € 384,31 € 192,18 € Supérieures à 73 738 € 230,56 € 115,28 €
À savoir
vous bénéficiez d'une prise en charge totale des cotisations.

3 enfants

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Votre situation Montant mensuel maximal de la prise en charge Enfant(s) à charge Ressources annuelles Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans 3 enfants Inférieures ou égales à 37 306 € 609,47 € 304,74 € Supérieures à 37 306 € et inférieures ou égales à 82 904 € 384,31 € 192,18 € Supérieures à 82 904 € 230,56 € 115,28 €
À savoir
vous bénéficiez d'une prise en charge totale des cotisations.

4 enfants

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 41 430 € 609,47 € 304,74 € Supérieures à 41 430 € et inférieures ou égales à 92 070 € 384,31 € 192,18 € Supérieures à 92 070 € 230,56 € 115,28 €
À savoir
vous bénéficiez d'une prise en charge totale des cotisations.
En fonction de votre situation, le montant du Cmg peut être majoré :

En cas de travail à temps partiel

Si vous bénéficiez d'un emploi à temps partiel, le Cmg peut être cumulé avec la PreParE. Dans ce cas, si le parent bénéficiaire a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du Cmg est divisé par deux.
Cumul Cmg/PreParE
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE Versement du Cmg Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % Possible (50 % du montant du complément) Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % Possible (montant du complément à taux plein) Pour une cessation d'activité professionnelle Impossible

En cas de garde à des horaires spécifiques

Vous êtes concernés si vous :
  • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,

  • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :
  • du lundi au samedi de 22h à 6h,

  • le dimanche et les jours fériés.

Elle est attribuée aux couples et au parent isolé. La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge. Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés.

Parent handicapé

La majoration s'applique si vous ou la personne avec qui vous vivez en couple bénéficie de l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

Demande

Cas général (Caf)

Vous n'êtes pas allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :
  • Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
  • Vous êtes déjà allocataire

    Vous pouvez faire la demande en ligne :
  • Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
  • Régime agricole (MSA)

    Vous n'êtes pas allocataire

    Vous pouvez faire la demande en ligne :
  • Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
  • Vous êtes déjà allocataire

    Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
  • Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
  • Le centre Pajemploi vous immatricule. Vous recevrez un "carnet Pajemploi" pour déclarer votre salarié. Le centre Pajemploi adresse au salarié une attestation d'emploi. En cas de naissance d'un autre enfant et si vous bénéficiez déjà du complément mode de garde pour 1 enfant, vous devez accomplir les formalités requises sur le site internet Pajemploi.

    Versement

    Le complément est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie. Il est versé pour chaque enfant gardé.
    À noter
    dans certains départements, le complément peut être versé directement à l'assistante maternelle (tiers payant).

    Changement de situation

    Régime général (Caf)

    Changement de situation familiale

    Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
  • Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
  • À savoir
    Même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Changement de domicile

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
  • Changement d'adresse en ligne
  • Régime agricole (MSA)

    Changement de situation familiale

    Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
  • MSA - Espace particuliers
  • Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423*06 par courrier
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • À savoir
    Même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre CMSA.

    Changement de domicile

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
  • Changement d'adresse en ligne
  • À noter
    Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    Via un organisme

    De quoi s'agit-il ?

    Le complément de libre choix du mode de garde est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant..

    Qui est concerné ?

    Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.

    Faire appel à un organisme habilité

    Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (Cmg), vous devez faire appel à une association ou une entreprise habilitée employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l'assistante maternelle). L'organisme doit être habilité par les services du département. Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.

    Âge de l'enfant

    Vous pouvez en bénéficier si vous faites garder votre enfant de moins de 6 ans.

    Durée minimum de garde

    Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

    Conditions liées à l'activité

    Vous vivez en couple

    Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
    • L'un ou les 2 membres du couple travaillent,

    • ou les 2 membres du couple sont étudiants,

    • ou au moins 1 membre du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

    • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,

    • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

    • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

    À noter
    s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

    Vous vivez seul(e)

    Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
    • Vous travaillez,

    • ou vous êtes étudiant,

    • ou vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

    • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,

    • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

    • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

    À noter
    s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

    Montant

    Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. Ces plafonds s'appliquent uniquement si votre enfant est né après mars 2014. Si votre enfant est né avant, d'autres plafonds s'appliquent . C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2019.

    Vous vivez en couple

    1 enfant

    Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
    Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 20 755 € 709,44 € 354,72 € Supérieures à 20 755 € et inférieures ou égales à 46 123 € 591,20 € 295,60 € Supérieures à 46 123 € 472,97 € 236,48 € Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 295,60 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 255 €.

    2 enfants

    Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
    Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 23 701 € 709,44 € 354,72 € Supérieures à 23 701 € et inférieures ou égales à 52 670 € 591,20 € 295,60 € Supérieures à 52 670 € 472,97 € 236,48 € Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 295,60 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 255 €.

    3 enfants

    Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
    Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 26 647 € 709,44 € 354,72 € Supérieures à 26 647 € et inférieures ou égales à 59 217 € 591,20 € 295,60 € Supérieures à 59 217 € 472,97 € 236,48 € Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 295,60 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 255 €.

    4 enfants

    Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
    Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 29 593 € 709,44 € 354,72 € Supérieures à 29 593 € et inférieures ou égales à 65 764 € 591,20 € 295,60 € Supérieures à 65 764 € 472,97 € 236,48 € Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 295,60 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 255 €.

    Vous vivez seul(e)

    1 enfant

    Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
    Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Jusqu'à 29 057 € 832,77 € 461,14 € Entre 29 057 € et 64 572 € 768,57 € 679,89 € Supérieures à 64 572 € 614,87 € 543,92 €

    2 enfants

    Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
    Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Jusqu'à 33 181 € 832,77 € 461,14 € Entre 33 181 € et 73 738 € 768,57 € 679,89 € Supérieures à 73 738 € 614,87 € 543,92 €

    3 enfants

    Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
    Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Jusqu'à 37 306 € 832,77 € 461,14 € Entre 37 306 € et 82 904 € 768,57 € 679,89 € Supérieures à 82 904 € 614,87 € 543,92 €

    4 enfants

    Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
    Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Jusqu'à 41 430 € 832,77 € 461,14 € Entre 41 430 € et 92 070 € 768,57 € 679,89 € Supérieures à 92 070 € 614,87 € 543,92 €
    En fonction de votre situation, le montant du Cmg peut être majoré :

    En cas de travail à temps partiel

    Si vous bénéficiez d'un emploi à temps partiel, le Cmg peut être cumulé avec la PreParE. Dans ce cas, si le parent bénéficiaire a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du Cmg est divisé par deux.
    Cumul Cmg/PreParE
    Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE Versement du Cmg Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % Possible (50 % du montant du complément) Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % Possible (montant du complément à taux plein) Pour une cessation d'activité professionnelle Impossible

    En cas de garde à des horaires spécifiques

    Vous êtes concernés si vous :
    • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,

    • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

    Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :
    • du lundi au samedi de 22h à 6h,

    • le dimanche et les jours fériés.

    Elle est attribuée aux couples et au parent isolé. La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge. Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés.

    Parent handicapé

    La majoration s'applique si vous ou la personne avec qui vous vivez en couple bénéficie de l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.
    À noter
    l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 € des dépenses dues.

    Demande

    Cas général (Caf)

    Vous n'êtes pas allocataire

    Vous devez faire la demande de Cmg auprès de la Caf en complétant les formulaires cerfa n°12323*04, n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources)  :
  • Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
  • Vous êtes déjà allocataire

    Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la Caf, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la Caf :
  • Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
  • Régime agricole (MSA)

    Vous n'êtes pas allocataire

    Vous devez faire la demande de Cmg auprès de la Caf en complétant les formulaires cerfa n°12323*04, n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources)  :
  • Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
  • Vous êtes déjà allocataire

    Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la MSA, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la MSA :
  • MSA - Espace particuliers
  • Le centre Pajemploi vous immatricule. Vous recevrez un "carnet Pajemploi" pour déclarer votre salarié. Le centre Pajemploi adresse au salarié une attestation d'emploi. En cas de naissance d'un autre enfant et si vous bénéficiez déjà du complément mode de garde pour 1 enfant, vous devez accomplir les formalités requises sur le site internet Pajemploi.

    Versement

    Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies. Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie. Le complément est versé pour chaque enfant gardé.
    À savoir
    Le cumul de plusieurs Cmg pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Il convient de se renseigner à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

    Changement de situation

    Régime général (Caf)

    Changement de situation familiale

    Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
  • Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
  • À savoir
    Même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Changement de domicile

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
  • Changement d'adresse en ligne
  • Régime agricole (MSA)

    Changement de situation familiale

    Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
  • MSA - Espace particuliers
  • Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423*06 par courrier
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • À savoir
    Même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre CMSA.

    Changement de domicile

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
  • Changement d'adresse en ligne
  • À noter
    Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    Pour en savoir plus

    Modifié le 01/04/2019
    source www.service-public.fr

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