Site officiel de la Commune de Cures


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Guide des droits et des démarches administratives


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Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif

Selon la gravité de l'infraction aux règles de stationnement (stationnement gênant, très gênant ou dangereux...), vous devez payer une amende forfaitaire de 35 € ou de 135 €. Vous devez payer l'amende dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention. Ce délai passe à 60 jours si vous payez par télépaiement ou timbre dématérialisé. Si vous ne respectez pas le délai de paiement, le montant de l'amende est majoré. Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier.

Montant de l'amende

Le montant d'une amende forfaitaire pour infraction aux règles de stationnement dépend de la nature de l'infraction.

Infractions de stationnement : classe des contraventions et montant de l'amende forfaitaire

Infraction

Classe de contravention

Montant de l'amende forfaitaire

Stationnement gênant : sur un trottoir pour les 2 ou 3 roues, en double file, sur un emplacement réservé à l'arrêt des transports publics ou taxis, devant une entrée d'immeuble, sur une bande d'arrêt d'urgence sauf en cas de nécessité absolue...

2e classe

35 €

Stationnement très gênant : sur une place réservée aux personnes handicapées, sur une place réservée aux transporteurs de fonds, sur une piste cyclable, sur un trottoir sauf pour les 2 ou 3 roues...

4e classe

135 €

Stationnement dangereux : lorsque la visibilité est insuffisante, à proximité d'une intersection de routes, de virages, de sommets de côte, de passages à niveau

4e classe

135 €

Stationnement abusif : plus de 7 jours au même endroit ou moins selon la réglementation municipale

2e classe

35 €

Avis de contravention

Si vous êtes absent lorsqu'il est constaté l'infraction aux règles de stationnement, un avis d'information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule.

Vous recevez par courrier un avis de contravention et une carte de paiement.

L'avis de contravention indique le montant de l'amende et les démarches pour payer ou contester l'amende.

Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner par téléphone sur la contravention.

Centre d'appel du CNT pour les questions relatives aux avis de contravention

Donne des informations d'ordre général concernant les avis de contravention et la procédure à suivre en cas de contestation.

Attention : ce service n'a pas accès aux dossiers individuels.

Pour les infractions concernant les radars automatiques

0811 10 20 30 (en moyenne, cet appel est facturé 0,05 € la minute + prix d'un appel normal)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30

Pour les infractions concernant le procès-verbal électronique (Pve)

0811 871 871 (en moyenne, cet appel est facturé 0,05 € la minute + prix d'un appel normal)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30

À savoir

le procès verbal électronique (PVe) a remplacé la carte-lettre ou timbre-amende papier. Toutefois, certaines polices municipales continuent à l'utiliser.

Délai de paiement

L'amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis.

Ce délai de 45 jours passe à 60 jours si vous payez par télépaiement ou par timbre dématérialisé.

Comment payer ?

Plusieurs modes de paiement sont possibles.

Par télé-paiement

Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention à distance. Le paiement à distance peut se faire :
  • par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone. Vous devez télécharger l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.

  • ou par téléphone.

  • Payer son amende sur amendes.gouv
  • Serveur vocal du service de télépaiement des amendes
  • Par timbre dématérialisé

    Vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention par timbre dématérialisé, disponible auprès de certains débitants de tabac agréés paiement électronique des amendes. Vous devez présenter le talon de paiement au débitant de tabac et lui régler le montant de l'amende. En retour, il vous délivre un justificatif de paiement.

    Par courrier

    Vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public, ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement. Vous devez joindre la carte de paiement.

    Sur place

    Vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention au guichet d'un centre des finances publiques, en espèces, par chèque ou par carte bancaire. Toutefois, le paiement en espèces est limité à 300 €.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • Amende majorée si le délai pour payer est dépassé

    Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de normal à majoré.

    Vous recevez un avis d'amende forfaitaire majorée.

    La somme à payer peut être diminuée de 20 % si vous payez dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis. Cette somme diminuée de 20 % doit figurer sur l'avis pour pouvoir en bénéficier. Ce délai de 30 jours passe à 45 jours si vous payez par internet ou par téléphone.

    Plusieurs modes de paiement sont possibles.

    Par télé-paiement

    Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire majorée pour contravention à distance. Le paiement à distance peut se faire :
    • par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone. Vous devez télécharger l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.

    • ou par téléphone.

  • Payer son amende sur amendes.gouv
  • Serveur vocal du service de télépaiement des amendes
  • Par courrier

    Vous pouvez payer l'amende forfaitaire majorée par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public, ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement. Vous devez joindre la carte de paiement.

    Sur place

    Vous pouvez payer l'amende forfaitaire majorée au guichet du centre des finances publiques dont l'adresse est mentionnée sur l'avis reçu, en espèces, par chèque ou par carte bancaire. En cas de paiement dans un autre centre des finances publiques que celui indiqué sur l'avis, le paiement ne peut être réalisé que par carte bancaire.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • À l'issue du délai accordé pour payer l'amende majorée, si vous ne la payez pas, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir son paiement.

    Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

    Si vous avez du mal à payer l'amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

    Vous devez envoyer une demande motivée au comptable du Trésor public.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots Ministère chargé des finances

    Contestation de l'amende

    Requête

    Amende forfaitaire

    Vous avez un délai de 45 jours pour faire votre démarche en ligne ou envoyer votre contestation par courrier.

    En ligne

    Vous pouvez contester l'amende en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Vous devez joindre la version numérisée de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération.
  • Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
  • Par courrier

    Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis que vous avez reçu. Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre : avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation... Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.

    Amende forfaitaire majorée

    Vous avez 3 mois à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer votre requête.

    En ligne

    Vous pouvez contester l'amende en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Vous devez joindre la version numérisée de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération.
  • Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
  • Par courrier

    Vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis que vous avez reçu. Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre : avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation... Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.

    Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner par téléphone sur la procédure de contestation.

    Centre d'appel du CNT pour les questions relatives aux avis de contravention

    Donne des informations d'ordre général concernant les avis de contravention et la procédure à suivre en cas de contestation.

    Attention : ce service n'a pas accès aux dossiers individuels.

    Pour les infractions concernant les radars automatiques

    0811 10 20 30 (en moyenne, cet appel est facturé 0,05 € la minute + prix d'un appel normal)

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30

    Pour les infractions concernant le procès-verbal électronique (Pve)

    0811 871 871 (en moyenne, cet appel est facturé 0,05 € la minute + prix d'un appel normal)

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30

    À noter
    vous ne pouvez pas contester une amende si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.

    Traitement de la contestation

    En réponse à votre requête, l'officier du ministère public peut :

    • soit indiquer que votre demande est irrecevable, par exemple si n'avez pas joint les documents demandés,

    • soit vous poursuivre devant le juge,

    • soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.

    Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier.

    Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

    Consultez votre dossier d'infraction

    Ministère chargé de l'intérieur
    Modifié le 06/02/2020
    source www.service-public.fr

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