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Guide des droits et des démarches administratives


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Bonus écologique pour un véhicule électrique ou hybride (voiture, vélo...)

Prime à la conversion et bonus écologique : modifications des règles - 15.10.2020
La ministre de la transition écologique a annoncé une modification des règles relatives à la prime à la conversion et au bonus écologique . Les informations contenues dans cette page restent d'actualité dans l'attente d'un texte modificateur.

Le bonus écologique est une aide financière pour acheter ou louer un véhicule neuf économe en énergie : voiture, camionnette, scooter, moto, quadricycle à moteur. Une aide peut également être versée pour l'achat d'un vélo à assistance électrique, en complément d'une aide versée par une collectivité territoriale.

De juin à décembre 2020

Voiture ou camionnette

Conditions

Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France. Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
  • Avoir un taux d'émission de CO2 de 50 g/km au maximum (voiture électrique ou hybride rechargeable)

  • Être acheté ou loué pour une durée d'au moins 2 ans

  • Être un véhicule neuf

  • Être immatriculé en France dans une série définitive

  • Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

Montant

Le montant du bonus varie selon les émissions de CO2 et le prix du véhicule.

Taux de CO2 ⩽ 20g/km

Véhicule de moins de 45 000 €

Pour un véhicule de moins de 45 000 € dont le taux de CO2 est au maximum de 20g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est de 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule. Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie si celle-ci est prise en location. Le bonus est plafonné à 7 000  € (5 000 € pour une personne morale). Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

Véhicule entre 45 000 € et 60 000 €

Pour un véhicule compris entre 45 000 € et 60 000 €, dont le taux de CO2 est au maximum de 20g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est de 3 000 € Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

Véhicule > 60 000 €

Pour un véhicule de plus de 60 000 €, dont le taux de CO2 est au maximum de 20g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus concerne uniquement les véhicules suivants :
  • Utilitaire léger

  • Véhicule fonctionnant à l'hydrogène

Le bonus est de 3 000 €. Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

Taux de CO2 compris entre 21 et 50g/km

Pour un véhicule hybride rechargeable (VHR) de 50 000 € au maximum, dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50g/km, et dont l'autonomie est supérieure à 50 km, le bonus est de 2 000  €. Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

Versement

Le bonus peut soit vous être déduit directement par le concessionnaire, soit remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

Avance par le concessionnaire

Si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d'achat TTC. Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

Demande personnelle

Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
  • Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion
  • 2 roues, 3 roues ou quadricycle à moteur

    Conditions

    Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France. Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
    • Utiliser l'électricité (EL) comme source d'énergie

    • Ne pas utiliser de batterie au plomb

    • Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)

    • Être un véhicule neuf

    • Être immatriculé en France dans une série définitive

    • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres

    La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

    Montant

    Le montant de l'aide dépend de la puissance maximale nette du moteur du véhicule.

    Puissance de 2 kilowatts ou + (règlement UE 168/2013) ou 3 kw (directive 2002/24/CE)

    Le montant de l'aide est de 250 € par kWh d'énergie de la batterie sans être supérieure au plus faible des 2 montants suivants :
    • soit 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule augmenté du coût de la batterie si elle est louée,

    • soit 900 €.

    Puissance inférieure à 2 kilowatts (règlement UE 168/2013) ou 3 kw (directive 2002/24/CE)

    Le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 100 €.
    À savoir
    en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

    Versement

    Le bonus peut soit vous être déduit directement par le concessionnaire, soit remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

    Avance par le concessionnaire

    Si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d'achat TTC. Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

    Demande personnelle

    Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
  • Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion
  • Vélo à assistance électrique

    Conditions

    Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
    • Être majeur

    • Être domicilié en France

    • Votre revenu fiscal de référence par part de l'année précédant l'achat du vélo est inférieur ou égal à 13 489 €

    Le bonus vélo à assistance électrique peut vous être accordé uniquement si vous avez bénéficié d'une aide versée par une collectivité territoriale (mairie par exemple) pour le même vélo. Ces 2 aides sont cumulatives. Vous ne pouvez bénéficier du bonus qu'une seule fois. Le vélo doit remplir les conditions suivantes :
    • Être neuf

    • Avoir une batterie sans plomb

    • Avoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.

    Vous ne devez pas le vendre dans l'année suivant son achat.

    Montant

    Le montant de l'aide de l’État est identique au montant de l'aide accordée par la collectivité territoriale pour l'achat de votre vélo dans la limite de 200 €. Cela signifie que dans tous les cas, l'aide de l’État est au maximum de 200 €.
    Exemple
    si le montant du vélo est de 1200 € et l'aide de la collectivité territoriale est de 300 €, l'aide de l’État sera de 200 €.

    Demande

    Vous devez remplir, imprimer et signer le formulaire de demande d'aide.
    Demande de bonus pour un vélo à assistance électrique
    Agence de services et de paiement (ASP) Le formulaire est à envoyer, accompagné des pièces justificatives, à la Direction régionale (DR) de l'Agence de services et de paiement (ASP). La liste des justificatifs et l'adresse de la DR de l'ASP sont indiquées sur le formulaire.
    Attention
    la demande d'aide doit être formulée auprès de la DR de l'ASP au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.

    De janvier à mai 2020

    Voiture ou camionnette

    Conditions

    Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France. Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
    • Avoir un taux d'émission de CO2 de 20 g/km au plus (voiture électrique ou fonctionnant à l'hydrogène)

    • Être acheté ou loué pour une durée d'au moins 2 ans

    • Être un véhicule neuf

    • Être immatriculé en France dans une série définitive

    • Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

    Montant

    Le montant du bonus varie selon le prix du véhicule.

    Moins de 45 000 €

    Pour un véhicule de moins de 45 000 €, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est de 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule, augmenté si nécessaire du coût de la batterie si celle-ci est prise en location. Le bonus est plafonné à 6 000  € (3 000 € pour une personne morale). Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

    Entre 45 000 € et 60 000 €

    Pour un véhicule compris entre 45 000 € et 60 000 €, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est de 3 000 € Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

    Plus de 60 000 €

    Pour un véhicule de plus de 60 000 €, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus concerne uniquement les véhicules suivants :
    • Utilitaire léger

    • Véhicule fonctionnant à l'hydrogène

    Le bonus est de 3 000 €. Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.
    À noter
    lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur en 2019 continuent à s'appliquer aux véhicules neufs commandés ou dont le contrat de location a été signé avant 2020. Pour cela, la facturation ou le versement du 1er loyer doit intervenir au plus tard le 23 septembre 2020.

    Versement

    Le bonus peut soit vous être déduit directement par le concessionnaire, soit remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

    Avance par le concessionnaire

    Si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d'achat TTC. Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

    Demande personnelle

    Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
  • Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion
  • 2 roues, 3 roues ou quadricycle à moteur

    Conditions

    Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France. Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
    • Utiliser l'électricité (EL) comme source d'énergie

    • Ne pas utiliser de batterie au plomb

    • Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)

    • Être un véhicule neuf

    • Être immatriculé en France dans une série définitive

    • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres

    Montant

    Le montant de l'aide dépend de la puissance maximale nette du moteur du véhicule.

    Puissance maximale nette du moteur au moins égale à 2 kilowatts (règlement UE 168/2013) ou 3 kw (directive 2002/24/CE)

    Le montant de l'aide est de 250 € par kWh d'énergie de la batterie sans être supérieure au plus faible des 2 montants suivants :
    • soit 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule augmenté du coût de la batterie si elle est louée,

    • soit 900 €.

    Puissance maximale nette du moteur inférieure à 2 kilowatts (règlement UE 168/2013) ou 3 kw (directive 2002/24/CE)

    Le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 100 €.
    À savoir
    en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

    Versement

    Le bonus peut soit vous être déduit directement par le concessionnaire, soit remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

    Avance par le concessionnaire

    Si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d'achat TTC. Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

    Demande personnelle

    Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
  • Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion
  • Vélo à assistance électrique

    Conditions

    Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
    • Être majeur

    • Être domicilié en France

    • Votre revenu fiscal de référence par part de l'année précédant l'achat du vélo est inférieur ou égal à 13 489 €

    Le bonus vélo à assistance électrique peut vous être accordé uniquement si vous avez bénéficié d'une aide versée par une collectivité territoriale (mairie par exemple) pour le même vélo. Vous ne pouvez bénéficier du bonus qu'une seule fois. Le vélo doit remplir les conditions suivantes :
    • Être neuf

    • Avoir une batterie sans plomb

    • Avoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.

    Vous ne devez pas le vendre dans l'année suivant son achat.

    Montant

    Le montant de l'aide de l’État complète le montant de l'aide accordée par la collectivité territoriale pour l'achat de votre vélo. Il ne peut pas lui être supérieur. Le cumul des 2 aides (État + collectivité territoriale) est au maximum égal au plus faible des 2 montants suivants :
    • 20 % du coût d'achat TTC du vélo

    • 200 €

    Demande

    Vous devez remplir, imprimer et signer le formulaire de demande d'aide.
    Demande de bonus pour un vélo à assistance électrique
    Agence de services et de paiement (ASP) Le formulaire est à envoyer, accompagné des pièces justificatives, à la Direction régionale (DR) de l'Agence de services et de paiement (ASP). La liste des justificatifs et l'adresse de la DR de l'ASP sont indiquées sur le formulaire.
    Attention
    la demande d'aide doit être formulée auprès de la DR de l'ASP au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.

    En 2019

    Voiture ou camionnette

    Conditions

    Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France. Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
    • Avoir un taux d'émission de CO2 de 20 g/km au plus (voiture électrique ou fonctionnant à l'hydrogène)

    • Être acheté ou loué pour une durée d'au moins 2 ans

    • Être un véhicule neuf

    • Être immatriculé en France dans une série définitive

    • Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

    Montant

    Le montant de l'aide est de 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule, augmenté si nécessaire du coût de la batterie si celle-ci est prise en location. Le montant de l'aide est plafonné à 6 000 €. Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

    Versement

    Avance par le concessionnaire

    Si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d'achat TTC. Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

    Demande personnelle

    Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
  • Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion
  • 2 roues, 3 roues ou quadricycle à moteur

    Conditions

    Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France. Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
    • Utiliser l'électricité (EL) comme source d'énergie

    • Ne pas utiliser de batterie au plomb

    • Être acheté ou loué pour une durée d'au moins 2 ans

    • Être un véhicule neuf

    • Être immatriculé en France dans une série définitive

    • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres

    Montant

    Le montant de l'aide dépend de la puissance maximale nette du moteur du véhicule.

    Puissance maximale nette du moteur au moins égale à 2 kilowatts (règlement UE 168/2013) ou 3 kw (directive 2002/24/CE)

    Le montant de l'aide est de 250 € par kWh d'énergie de la batterie sans être supérieure au plus faible des 2 montants suivants :
    • soit 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule augmenté du coût de la batterie si elle est louée,

    • soit 900 €.

    Puissance maximale nette du moteur inférieure à 2 kilowatts (règlement UE 168/2013) ou 3 kw (directive 2002/24/CE)

    Le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 100 €.
    À savoir
    selon la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

    Versement

    Le bonus peut soit vous être déduit directement par le concessionnaire, soit remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

    Avance par le concessionnaire

    Si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d'achat TTC. Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

    Demande personnelle

    Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
  • Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion
  • Vélo à assistance électrique

    Conditions

    Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
    • Être majeur

    • Être domicilié en France

    • Votre foyer fiscal n'est pas imposable l'année précédant l'achat du vélo. Ainsi, pour un achat en année N, l'avis d'impôt de l'année N-1 est pris en compte (et donc les revenus de l'année N-2). Par exemple, si vous achetez un vélo en 2019, vous devez fournir l'avis d'impôt 2018 sur les revenus de 2017.

    Le bonus vélo à assistance électrique peut vous être accordé uniquement si vous avez bénéficié d'une aide versée par une collectivité territoriale (mairie par exemple) pour le même vélo. Vous ne pouvez bénéficier du bonus qu'une seule fois. Le vélo doit remplir les conditions suivantes :
    • Être neuf

    • Avoir une batterie sans plomb

    • Avoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.

    Vous ne devez pas le vendre dans l'année suivant son achat.

    Montant

    Le montant de l'aide de l’État complète le montant de l'aide accordée par la collectivité territoriale pour l'achat de votre vélo. Il ne peut pas lui être supérieur. Le cumul des 2 aides (État + collectivité territoriale) est au maximum égal au plus faible des 2 montants suivants :
    • 20 % du coût d'achat TTC du vélo

    • 200 €

    Demande

    Vous devez remplir, imprimer et signer le formulaire de demande d'aide.
    Demande de bonus pour un vélo à assistance électrique
    Agence de services et de paiement (ASP) Le formulaire est à envoyer, accompagné des pièces justificatives, à la Direction régionale (DR) de l'Agence de services et de paiement (ASP). La liste des justificatifs et l'adresse de la DR de l'ASP sont indiquées sur le formulaire.
    Attention
    la demande d'aide doit être formulée auprès de la DR de l'ASP au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.

    En 2021

    Voiture ou camionnette

    Conditions

    Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France. Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
    • Avoir un taux d'émission de CO2 de 20 g/km au plus (voiture électrique ou fonctionnant à l'hydrogène)

    • Être acheté ou loué pour une durée d'au moins 2 ans

    • Être un véhicule neuf

    • Être immatriculé en France dans une série définitive

    • Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

    À noter
    lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020 restent applicables aux véhicules neufs commandés avant le 31 décembre 2020 si leur facturation intervient au plus tard le 31 mars 2021. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2020 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 mars 2021.

    Montant

    Le montant du bonus varie selon le prix du véhicule.

    Moins de 45 000 €

    Pour un véhicule de moins de 45 000 €, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est de 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule, augmenté si nécessaire du coût de la batterie si celle-ci est prise en location. Le bonus est plafonné à 6 000  € (3 000 € pour une personne morale). Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

    Entre 45 000 € et 60 000 €

    Pour un véhicule compris entre 45 000 € et 60 000 €, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est de 3 000 € Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

    Plus de 60 000 €

    Pour un véhicule de plus de 60 000 €, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus concerne uniquement les véhicules suivants :
    • Utilitaire léger

    • Véhicule fonctionnant à l'hydrogène

    Le bonus est de 3 000 €. Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.
    À noter
    lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur en 2019 continuent à s'appliquer aux véhicules neufs commandés ou dont le contrat de location a été signé avant 2020. Pour cela, la facturation ou le versement du 1er loyer doit intervenir au plus tard le 23 septembre 2020.

    Versement

    Le bonus peut soit vous être déduit directement par le concessionnaire, soit remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

    Avance par le concessionnaire

    Si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d'achat TTC. Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

    Demande personnelle

    Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
  • Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion
  • 2 roues, 3 roues ou quadricycle à moteur

    Conditions

    Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France. Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
    • Utiliser l'électricité (EL) comme source d'énergie

    • Ne pas utiliser de batterie au plomb

    • Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)

    • Être un véhicule neuf

    • Être immatriculé en France dans une série définitive

    • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres

    Montant

    Le montant de l'aide dépend de la puissance maximale nette du moteur du véhicule.

    Puissance maximale nette du moteur au moins égale à 2 kilowatts (règlement UE 168/2013) ou 3 kw (directive 2002/24/CE)

    Le montant de l'aide est de 250 € par kWh d'énergie de la batterie sans être supérieure au plus faible des 2 montants suivants :
    • soit 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule augmenté du coût de la batterie si elle est louée,

    • soit 900 €.

    Puissance maximale nette du moteur inférieure à 2 kilowatts (règlement UE 168/2013) ou 3 kw (directive 2002/24/CE)

    Le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 100 €.
    À savoir
    en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

    Versement

    Le bonus peut soit vous être déduit directement par le concessionnaire, soit remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

    Avance par le concessionnaire

    Si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d'achat TTC. Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

    Demande personnelle

    Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
  • Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion
  • Vélo à assistance électrique

    Conditions

    Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
    • Être majeur

    • Être domicilié en France

    • Votre revenu fiscal de référence par part de l'année précédant l'achat du vélo est inférieur ou égal à 13 489 €

    Le bonus vélo à assistance électrique peut vous être accordé uniquement si vous avez bénéficié d'une aide versée par une collectivité territoriale (mairie par exemple) pour le même vélo. Ces 2 aides sont cumulatives. Vous ne pouvez bénéficier du bonus qu'une seule fois. Le vélo doit remplir les conditions suivantes :
    • Être neuf

    • Avoir une batterie sans plomb

    • Avoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.

    Vous ne devez pas le vendre dans l'année suivant son achat.

    Montant

    Le montant de l'aide de l’État est identique au montant de l'aide accordée par la collectivité territoriale pour l'achat de votre vélo dans la limite de 200 €. Cela signifie que dans tous les cas, l'aide de l’État est au maximum de 200 €.
    Exemple
    si le montant du vélo est de 1200 € et l'aide de la collectivité territoriale est de 300 €, l'aide de l’État sera de 200 €.

    Demande

    Vous devez remplir, imprimer et signer le formulaire de demande d'aide.
    Demande de bonus pour un vélo à assistance électrique
    Agence de services et de paiement (ASP) Le formulaire est à envoyer, accompagné des pièces justificatives, à la Direction régionale (DR) de l'Agence de services et de paiement (ASP). La liste des justificatifs et l'adresse de la DR de l'ASP sont indiquées sur le formulaire.
    Attention
    la demande d'aide doit être formulée auprès de la DR de l'ASP au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.
    Modifié le 03/08/2020
    source www.service-public.fr

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