Site officiel de la Commune de Cures


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Guide des droits et des démarches administratives


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Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle des frais de garde en micro-crèche. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais restera à votre charge.

De quoi s'agit-il ?

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Qui est concerné ?

Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à une micro-crèche

Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche dont la tarification ne dépasse pas 10 € par heure.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crèche.

Âge de l'enfant

L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l'activité

Vous vivez en couple

Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'un ou les 2 membres du couple travaillent,

  • ou les 2 membres du couple sont étudiants,

  • ou l'un ou les 2 membres du couple sont signataires d'un contrat de service civique,

  • ou au moins 1 membre du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

  • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,

  • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

  • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous vivez seul(e)

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
  • Vous travaillez,

  • vous êtes étudiant,

  • vous êtes volontaire civil,

  • vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

  • vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,

  • vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

  • vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Montant

Montant de base

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.

Vous vivez en couple

1 enfant

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 21 087 € 859,84 € 429,92 € Supérieures à 21 087 € et inférieures ou égales à 46 861 € 741,21 € 370,60 € Supérieures à 46 861 € 622,63 € 311,32 €
Exemple
si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 370,60 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale, mais seulement 85 % des dépenses dues soit 340 €.

2 enfants

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 24 080 € 859,84 € 429,92 € Supérieures à 24 080 € et inférieures ou égales à 53 513 € 741,21 € 370,60 € Supérieures à 53 513 € 622,63 € 311,32 €
Exemple
si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 370,60 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale, mais seulement 85 % des dépenses dues soit 340 €.

3 enfants

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 27 073 € 859,84 € 429,92 € Supérieures à 27 073 € et inférieures ou égales à 60 165 € 741,21 € 370,60 € Supérieures à 60 165 € 622,63 € 311,32 €
Exemple
si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 370,60 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale, mais seulement 85 % des dépenses dues soit 340 €.

4 enfants

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 30 066 € 859,84 € 429,92 € Supérieures à 30 066 € et inférieures ou égales à 66 817 € 741,21 € 370,60 € Supérieures à 66 817 € 622,63 € 311,32 €
Exemple
si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 370,60 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale, mais seulement 85 % des dépenses dues soit 340 €.

Vous vivez seul(e)

1 enfant

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 29 522 € 1 117,80 € 558,90 € Entre 29 522 € et 65 605 € 963,58 € 481,79 € Supérieures à 65 605 € 809,42 € 404,71 €

2 enfants

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 33 712 € 1 117,80 € 558,90 € Entre 33 712 € et 74 918 € 963,58 € 481,79 € Supérieures à 74 918 € 809,42 € 404,71 €

3 enfants

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 37 902 € 1 117,80 € 558,90 € Entre 37 902 € et 84 231 € 963,58 € 481,79 € Supérieures à 84 231 € 809,42 € 404,71 €

4 enfants

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 42 092 € 1 117,80 € 558,90 € Entre 42 092 € et 93 544 € 963,58 € 481,79 € Supérieures à 93 544 € 809,42 € 404,71 €

Montant majoré

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

En cas de garde à des horaires spécifiques

Vous êtes concernés si vous :
  • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,

  • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :
  • du lundi au samedi de 22h à 6h,

  • le dimanche et les jours fériés.

Elle est attribuée aux couples et au parent isolé. La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge. Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.

Parent handicapé

La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %. Cette majoration est cumulable avec celle pour le travail à horaires spécifiques. Vous êtes concernés si vous :
  • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,

  • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :
  • du lundi au samedi de 22h à 6h,

  • le dimanche et les jours fériés.

Elle est attribuée aux couples et au parent isolé. La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

Enfant handicapé

Une majoration de 30 % s'applique si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du CMG

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible (50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

Demande

Cas général (Caf)

Vous n'êtes pas allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :
  • Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
  • Vous êtes déjà allocataire

    Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la Caf, vous pouvez faire la demande en ligne :
  • Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
  • Régime agricole (MSA)

    Vous n'êtes pas allocataire

    Vous pouvez faire la demande en ligne :
  • Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
  • Vous êtes déjà allocataire

    Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
  • Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
  • L'attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche.

    La demande est à adresser à la Caf (ou la MSA) le 1er mois d'accueil de l'enfant (y compris période d'essai ou d'adaptation). Vous avez droit au CMG à partir du mois de réception de la demande par la Caf (ou la MSA).

    Pour percevoir le CMG, il faut fournir tous les mois un des documents suivants :

    • Attestation CMG micro-crèche complétée que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à remplir par la famille et la micro-crèche)

    • Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire)

    À savoir

    certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf (ou de la MSA). Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème).

    Versement

    Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

    Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

    Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

    À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.

    Changement de situation

    Régime général (Caf)

    Changement de situation familiale

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
    Exemple
    être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
  • Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Changement de domicile

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
  • Changement d'adresse en ligne
  • Régime agricole (MSA)

    Changement de situation familiale

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
    Exemple
    être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
  • MSA - Espace particuliers
  • Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Changement de domicile

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
  • Changement d'adresse en ligne
  • À noter
    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    Pour en savoir plus

    Modifié le 01/04/2020
    source www.service-public.fr

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