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Guide des droits et des démarches administratives
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Vote par procuration
Un électeur absent le jour d'une élection (départementales, régionales, législatives, présidentielle, municipales...) ou d'un référendum peut voter par procuration. L'électeur absent choisit une personne qui vote à sa place. Cette personne doit voter selon les consignes données par l'électeur absent. L'électeur absent le jour de l'élection ou du référendum doit faire établir la procuration au plus tôt.
Demande en France
Qui peut donner procuration ?
Un électeur peut donner procuration s'il ne peut se rendre au bureau de vote le jour de l'élection ou du référendum. Son absence peut être liée à une des situations suivantes :-
Obligation professionnelle ou de formation
-
Départ en vacances
-
Fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit
-
Nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme
-
Être placé en détention provisoire ou purger une peine de prison. Le détenu qui veut donner procuration doit s'adresser au greffe de la prison pour demander un extrait du registre d'écrou et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.
-
Situation de handicap ou une raison de santé. L'électeur doit demander qu'un personnel de police se déplace à son domicile (ou dans un établissement, notamment un Ehpad) pour faire la procuration. Cette demande doit être faite par écrit et être accompagnée d'un certificat médical ou d'un justificatif de l'invalidité (exemple : carte d'invalidité portant la mention "Besoin d'accompagnement").
À qui peut-on donner une procuration ?
L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter 2 conditions. Ces 2 conditions ne sont pas les mêmes en France et à l'étranger.Pour voter en France
1re condition L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune. Mais ils n'ont pas l'obligation d'être inscrits dans le même arrondissement.Exemple
Un électeur inscrit à Paris dans le 18e arrondissement peut donner procuration à un électeur inscrit à Paris, dans le 15e arrondissement, mais ne peut pas donner procuration à un électeur inscrit à Levallois-Perret. Le jour de l'élection, l'électeur du 15e arrondissement sera autorisé à voter 2 fois : une fois en son nom à son bureau de vote dans le 15e arrondissement, et une fois dans le 18e arrondissement au nom de la personne qui lui a donné procuration.Attention
un citoyen européen qui vote en France pour les élections municipales ou européennes peut être désigné par un autre électeur pour voter à sa place lors de ces élections. Mais c'est impossible pour tous les autres élections (présidentielle, référendum...). Il est possible de se renseigner sur son bureau de vote :Élections de juin 2021
Pour les élections régionales et départementales de juin 2021, le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 2 procurations. Par exemple, il peut avoir :-
Soit 2 procurations établies en France
-
Soit 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger
-
Soit 2 procurations établies à l'étranger
Autres élections
Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 2 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :-
Soit 1 procuration établie en France
-
Soit 1 procuration établie à l'étranger
-
Soit 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger
-
Soit 2 procurations établies à l'étranger
Pour voter à l'étranger
1re condition : L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur la même liste électorale consulaire. Mais ils n'ont pas l'obligation d'avoir le même bureau de vote. 2e condition : Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 3 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :-
Soit 1 ou 2 ou 3 procurations établies à l'étranger
-
Soit 1 procuration établie en France
-
Soit 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger
-
Soit 1 procuration établie en France et 2 procurations établies à l'étranger
À savoir
en plus de ces 2 conditions, un électeur placé sous tutelle ne peut donner procuration qu'à certaines personnes de son entourage.Démarche
Comment faire la démarche ?
L'électeur qui donne procuration doit remplir un formulaire. Il a 3 possibilités pour faire la démarche :-
Utiliser le téléservice, puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d'identité et l'e-mail de confirmation du dépôt de la demande en ligne
-
Imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d'identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet
-
Remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d'identité
Téléservice
L'électeur qui donne procuration doit s'identifier avec France Connect et indiquer une adresse électronique (e-mail) :Formulaire sur internet
CERFA 14952*02
-
Soit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso)
-
Soit être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures)
-
Commissariat de police (où qu'il soit)
-
Gendarmerie (où qu'elle soit)
-
Tribunal (dont dépend son domicile ou son lieu de travail)
-
Lieu accueillant du public défini par le préfet
Formulaire sur place
L'électeur qui donne procuration doit se présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :-
Commissariat de police (où qu'il soit)
-
Gendarmerie (où qu'elle soit)
-
Tribunal (dont dépend son domicile ou son lieu de travail)
-
Lieu accueillant du public défini par le préfet
Dans quels délais faire la démarche ?
La démarche doit être faite le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration. Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'au jour du vote, mais, en pratique, l'électeur risque de ne pas pouvoir voter si la mairie n'a pas reçu la procuration à temps.Durée de validité et résiliation de la procuration
En général, la procuration est établie pour un seul scrutin (élection ou référendum). Toutefois, il est aussi possible de l'établir pour une période.Pour un scrutin (élection ou référendum)
L'électeur qui donne procuration indique la date de l'élection ou du référendum et si la procuration concerne le 1er tour, le 2d tour ou les 2 tours. Il peut désigner soit le même électeur pour les 2 tours de l'élection, soit un électeur différent pour chaque tour.Pour une période déterminée
La procuration peut aussi être établie pour une période. L'électeur qui donne procuration doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La période maximum pour une procuration est de 1 an. Mais rien n'interdit de faire établir une procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple).Résiliation
Il est possible de résilier la procuration donnée (pour voter personnellement ou pour choisir un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors de son établissement.À savoir
même s'il a donné procuration, l'électeur peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.Déroulement du vote
L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document. C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer du fait qu'il devra voter à sa place et du numéro de son bureau de vote. Il est possible de connaître le numéro de son propre bureau de vote. Le jour du vote, l'électeur qui a reçu procuration doit :-
Avoir sa propre pièce d'identité
-
Se présenter au bureau de vote de l'électeur qui donne procuration
-
Voter au nom de ce dernier en respectant les mêmes règles que les autres électeurs
À noter
un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.Demande à l'étranger
Pour voter à l'étranger
Qui peut donner procuration ?
Un électeur qui ne peut pas se rendre au bureau de vote le jour de l'élection ou du référendum peut donner procuration. Son absence peut être liée à une des situations suivantes :-
Obligation professionnelle ou de formation
-
Situation de handicap ou raison de santé ou nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme
-
Départ en vacances
-
Fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit
-
Fait d'être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison
À qui peut-on donner procuration ?
L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter 2 conditions. 1re condition : L'électeur qui donne procuration et celui qui la reçoit doivent être inscrits sur la même liste électorale consulaire, mais ils ne doivent pas forcément être électeurs du même bureau de vote.Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur 2e condition : Le jour du vote, un électeur ne doit détenir plus de 3 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :-
Soit 1 ou 2 ou 3 procurations établies à l'étranger
-
Soit 1 procuration établie en France
-
Soit 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger
-
Soit 1 procuration établie en France et 2 procurations établies à l'étranger
Où faire la démarche ?
Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne au consulat ou à l'ambassade, sauf cas de force majeure. Les cas de force majeure sont les suivants :-
Hospitalisation, justifiée par un certificat médical
-
Immobilisation pour une affection pathologique invalidante ou à l'issue fatale, justifiée par un certificat médical
-
Placement en détention
Comment faire la démarche ?
Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) et utiliser un formulaire. Il peut choisir :-
Soit d'utiliser le formulaire disponible sur internet : il faut le remplir et l'imprimer, puis le remettre en personne au consulat ou à l'ambassade.
-
Soit de remplir à la main le formulaire papier disponible au consulat ou à l'ambassade.
Formulaire disponible sur internet
CERFA 14952*02
-
Soit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso)
-
Soit être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures)
Formulaire papier fourni sur place
Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade). Il doit avoir un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple). Il doit remplir le formulaire en précisant plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance. Le formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Il peut s'agir par exemple d'une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n'a pas besoin de fournir de justificatif sur la nature de l'absence. Une fois ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.À savoir
l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qui votera à sa place.Dans quels délais faire la démarche ?
Il faut accomplir la démarche le plus tôt possible, pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration. Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'à la veille du jour de l'élection. Mais, en pratique, l'électeur risque de ne pas pouvoir voter si le centre de vote ouvert à l'étranger n'a pas reçu la procuration à temps.Durée de validité et résiliation de la procuration
Durée de validité L'électeur qui donne procuration choisit si la procuration est valable pour :-
1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire)
-
ou 1 année
-
ou une durée maximale de 3 ans (rien n'interdit de faire établir une procuration pour une durée plus courte : 2 ans par exemple).
À savoir
même s'il a donné procuration, l'électeur peut voter en personne à la condition de se présenter au bureau de vote avant la personne désignée pour voter à sa place.Déroulement du vote
L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document. C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer du fait qu'il devra voter à sa place et du numéro de son bureau de vote. Le jour du vote, l'électeur présent doit :-
Avoir sa propre pièce d'identité
-
Se présenter au bureau de vote de l'électeur qui donne procuration
-
Voter au nom de ce dernier en respectant les mêmes règles que les autres électeurs
À noter
un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.Pour voter en France
Qui peut donner procuration ?
Un électeur qui ne peut pas se rendre au bureau de vote le jour de l'élection peut donner procuration. Son absence peut être liée à l'une des situations suivantes :-
Obligation professionnelle ou de formation
-
Situation de handicap ou raison de santé ou nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme
-
Départ en vacances
-
Fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit
-
Fait d'être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison
-
Électeur résidant à l'étranger et qui est inscrit sur la liste électorale d'une commune située en France
-
Électeur qui est de passage à l'étranger et qui est inscrit sur une liste électorale d'une commune située en France
À qui peut-on donner procuration ?
L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter 2 conditions. Ces 2 conditions ne sont pas les mêmes en France et à l'étranger. 1re condition : L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune. Mais ils n'ont pas l'obligation d'être inscrits dans le même arrondissement.Exemple
Un électeur inscrit à Paris, dans le 18e arrondissement peut donner procuration à un électeur inscrit à Paris, dans le 15e arrondissement, mais ne peut pas donner procuration à un électeur inscrit à Levallois-Perret. Le jour de l'élection, l'électeur du 15e arrondissement sera autorisé à voter 2 fois : une fois en son nom à son bureau de vote dans le 15e arrondissement, et une fois dans le 18e arrondissement au nom de la personne qui lui a donné procuration.Attention
un citoyen européen qui vote en France pour les élections municipales ou européennes peut être désigné par un autre électeur pour voter à sa place lors de ces élections. Mais c'est impossible pour tous les autres élections (présidentielle, référendum...).Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur 2e condition :Élections de juin 2021
Pour les élections régionales et départementales de juin 2021, le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 2 procurations. Par exemple, il peut avoir :-
Soit 2 procurations établies en France
-
Soit 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger
-
Soit 2 procurations établies à l'étranger
Autres élections
Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 2 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :-
Soit 1 procuration établie en France
-
Soit 1 procuration établie à l'étranger
-
Soit 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger
-
Soit 2 procurations établies à l'étranger
Où faire la démarche ?
Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne au consulat ou à l'ambassade, sauf cas de force majeure. Les cas de force majeure sont les suivants :-
Hospitalisation, justifiée par un certificat médical
-
Immobilisation pour une affection pathologique invalidante ou à l'issue fatale, justifiée par un certificat médical
-
Placement en détention
Comment faire la démarche ?
Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) et utiliser un formulaire. Il peut choisir :-
Soit d'utiliser le formulaire disponible sur internet : il faut le remplir et l'imprimer, puis le remettre en personne au consulat ou à l'ambassade
-
Soit de remplir à la main le formulaire papier disponible au consulat ou à l'ambassade.
Formulaire disponible sur internet
CERFA 14952*02
-
Soit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso)
-
Soit être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures)
Formulaire papier fourni sur place
Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne avec un justificatif d'identité auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade). Un récépissé lui est ensuite remis. Lors de cette démarche, l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qu'il désigne pour voter à sa place. Il n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, ...).Durée de validité et résiliation de la procuration
Français établi hors de France
L'électeur qui donne procuration peut le faire pour :-
1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire)
-
ou pour une durée maximale de 3 ans (rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte : 3 ou 6 mois par exemple).
À savoir
même s'il a donné procuration, un électeur peut voter en personne à la condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur qu'il a désigné pour voter à sa place.Français de passage à l'étranger
Pour donner procuration, l'électeur choisit si la procuration est valable pour-
1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire),
-
ou 1 année maximum.
À savoir
même s'il a donné procuration, il peut voter en personne à la condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur qu'il a désigné pour voter à sa place.Déroulement du vote
L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document. C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer du fait qu'il devra voter à sa place et du numéro de son bureau de vote. Il est possible de connaître le numéro de son propre bureau de vote. Le jour du vote, l'électeur qui a reçu procuration doit :-
Avoir sa propre pièce d'identité
-
Se présenter au bureau de vote de l'électeur qui donne procuration
-
Voter au nom de ce dernier en respectant les mêmes règles que les autres électeurs
À noter
un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Références
-
Code électoral : articles L71 à L78
Conditions sur la personne qui donne procuration -
Code électoral : articles L54 à L70
Déroulement du scrutin (élection ou référendum) -
Code électoral : articles R72 à R80
Établissement de la procuration - Circulaire du 24 mars 2017 relative aux élections présidentielle et législatives, aux procurations, à l'inscription sur les listes électorales et aux permanences dans les tribunaux d'instance
- Circulaire du 12 avril 2017 modificative de la circulaire du 24 mars 2017 relative à l'élection du Président de la République et aux élections législatives
- Circulaire du 9 mars 2020 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration
- Addendum à la circulaire du 9 mars 2020 précisant les nouvelles dispositions relatives aux procurations électorales
- Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 sur les règles spécifiques pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, métropolitains de Lyon, prévue le 28 juin 2020
-
Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à reporter les élections consulaires
Pour élections du 28 juin 2020, possibilité d'avoir 2 procurations faites en France -
Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral
Téléservice "Ma procuration"
