Commune de Cures
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Vote par procuration

Un électeur absent le jour d'une élection (ou d'un référendum) peut voter par procuration. L'électeur absent choisit une personne qui vote à sa place. Cette personne doit voter selon les consignes données par l'électeur absent. L'électeur absent le jour de l'élection doit faire établir la procuration au plus tôt.

Demande en France

Qui peut donner procuration ?

Un électeur peut donner procuration s'il ne peut se rendre au bureau de vote le jour de l'élection. Son absence peut être liée :

  • à une obligation professionnelle ou de formation

  • à un départ en vacances

  • au fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit

  • à la nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme

  • au fait d'être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison. Pour donner procuration, il doit s'adresser au greffe de la prison pour demander un extrait du registre d'écrou et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration

  • à une situation de handicap ou une raison de santé. Pour donner procuration, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à son domicile (ou dans un établissement spécialisé, exemple : EPHAD) pour établir la procuration. Il doit en faire la demande par écrit, et y joindre un certificat médical ou un justificatif de l'invalidité (exemple : carte d'invalidité portant la mention "Besoin d'accompagnement").

  • Commissariat ou Gendarmerie

    • À qui peut-on donner une procuration ?

    L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter 2 conditions. Ces 2 conditions ne sont pas les mêmes en France et à l'étranger.
    À savoir
    en plus de ces 2 conditions, un électeur placé sous tutelle ne peut donner procuration qu'à certaines personnes de son entourage.

    Pour voter en France

    1re condition : L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune. Mais ils n'ont pas l'obligation de voter dans le même arrondissement, ni au même bureau de vote. Par exemple, un électeur inscrit à Paris, dans le 18e arrondissement et au bureau 2 :

    • peut donner procuration à un électeur inscrit à Paris, dans le 15e arrondissement,

    • mais ne peut pas donner procuration à un électeur inscrit à Levallois-Perret.

    Attention
    un citoyen européen qui vote en France pour les élections municipales ou européennes peut recevoir procuration pour ces élections. Mais c'est impossible pour tous les autres scrutins (présidentielle, référendum, ...). Il est possible de se renseigner sur son bureau de vote :
  • Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
    • 2e condition : Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 2 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :

    • 1 procuration établie en France,

    • ou 1 procuration établie à l'étranger,

    • ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,

    • ou 2 procurations établies à l'étranger.

    Pour voter à l'étranger

    1re condition : L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur la même liste électorale consulaire. Mais ils n'ont pas l'obligation d'avoir le même bureau de vote. 2e condition : Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 3 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :

    • 1 ou 2 ou 3 procurations établies à l'étranger,

    • ou 1 procuration établie en France,

    • ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,

    • ou 1 procuration établie en France et 2 procurations établies à l'étranger.

    Démarche

    Où faire la démarche ?

    Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter :

    • dans un commissariat de police (où qu'il soit),

    • ou une gendarmerie (où qu'elle soit),

    • ou au tribunal dont dépend son domicile

    • ou au tribunal dont dépend son lieu de travail.

    L'électeur doit s'y présenter en personne.

    Rappel

    • si l'électeur ne peut pas aller au bureau de vote à cause de son état de santé, il peut demander qu'un personnel de police se déplace chez lui pour établir la procuration.

    • si l'électeur est emprisonné, il doit demander au greffe de la prison qu'un officier de police se déplace pour certifier la procuration.

  • Commissariat ou Gendarmerie
  • Tribunal judiciaire ou de proximité

    • Comment faire la démarche ?

    L'électeur qui donne procuration doit remplir un formulaire. Il peut choisir :

    • soit d'utiliser le formulaire disponible sur internet : il faut le remplir et l'imprimer, puis le remettre en personne à la gendarmerie, au commissariat ou au tribunal,

    • soit de remplir à la main le formulaire papier disponible à la gendarmerie, à la police ou au tribunal.

    Utilisation du formulaire disponible sur internet

  • Vote par procuration
    CERFA 14952*01
    • Le formulaire doit :

    • soit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso),

    • soit être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures).

    Il ne faut pas remplir :

    • le lieu d'établissement,

    • la date d’établissement,

    • l'heure,

    • l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant)

    • et la partie réservée à la signature.

    Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes (commissariat, gendarmerie, ou tribunal). L'électeur qui donne procuration doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (commissariat, police, tribunal) :

    • avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

      Il n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, ...).

    • et il remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et partie réservée à la signature.

    Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.

    Utilisation du formulaire fourni sur place

    L'électeur qui donne procuration doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (commissariat, gendarmerie, tribunal) :

    • avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

    • et il remplit le formulaire en indiquant plusieurs informations sur l'électeur qui votera à sa place : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.

      Le formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement (vacances, obligations professionnelles, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, ...). Il n'y a pas besoin de fournir de document pour justifier la nature de l'absence.

    Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.
    À savoir
    lors de cette démarche, l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qu'il désigne pour voter à sa place.

    Dans quels délais faire la démarche ?

    La démarche doit être effectuée le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration. Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'au jour du vote, mais, en pratique, l'électeur risque de ne pas pouvoir voter si la mairie n'a pas reçu la procuration à temps.

    Durée de validité et résiliation de la procuration

    En général, la procuration est établie pour un seul scrutin (élection ou référendum). Toutefois, il est aussi possible de l'établir pour une période.

    Pour un scrutin

    L'électeur qui donne procuration indique :

    • la date du scrutin,

    • et si la procuration concerne le 1er tour, le 2d tour ou les 2 tours.

    Il peut désigner :

    • le même électeur pour les 2 tours de l'élection,

    • ou un électeur différent pour chaque tour.

    Pour une période déterminée

    La procuration peut aussi être établie pour une période. L'électeur qui donne procuration doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La période maximum pour une procuration est de 1 an. Mais rien n'interdit de faire établir une procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple)

    Résiliation

    Il est possible de résilier la procuration donnée (pour voter personnellement ou pour choisir un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors de son établissement.
    À savoir
    même s'il a donné procuration, l'électeur peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.

    Déroulement du vote

    L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document. C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer :

    • du fait qu'il devra voter à sa place,

    • et du numéro de son bureau de vote.

    Il est possible de connaître le numéro de son propre bureau de vote. Le jour du vote, l'électeur qui a reçu procuration doit :
    À noter
    un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.

    Demande à l'étranger

    Pour voter à l'étranger

    Qui peut donner procuration ?

    Un électeur qui ne peut pas se rendre au bureau de vote le jour de l'élection peut donner procuration. Son absence peut être liée :

    • à une obligation professionnelle ou de formation,

    • à une situation de handicap ou une raison de santé ou la nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme,

    • à un départ en vacances,

    • au fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit,

    • au fait d'être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison.

    À qui peut-on donner procuration ?

    L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter 2 conditions. 1re condition : L'électeur qui donne procuration et celui qui la reçoit doivent être inscrits sur la même liste électorale consulaire, mais ils ne doivent pas forcément être électeurs du même bureau de vote.
    Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
    Ministère chargé de l'intérieur 2e condition : Le jour du vote, un électeur ne doit détenir plus de 3 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :

    • 1 ou 2 ou 3 procurations établies à l'étranger,

    • ou 1 procuration établie en France,

    • ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,

    • ou 1 procuration établie en France et 2 procurations établies à l'étranger.

    Où faire la démarche ?

    Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne au consulat ou à l'ambassade, sauf cas de force majeure. Les cas de force majeure sont :

    • l'hospitalisation, justifiée par un certificat médical

    • l'immobilisation pour une affection pathologique invalidante ou à l'issue fatale, justifiée par un certificat médical,

    • le placement en détention.

  • Ambassade ou consulat français à l'étranger

    • Comment faire la démarche ?

    Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) et utiliser un formulaire. Il peut choisir :

    • soit d'utiliser le formulaire disponible sur internet : il faut le remplir et l'imprimer, puis le remettre en personne au consulat ou à l'ambassade.

    • soit de remplir à la main le formulaire papier disponible au consulat ou à l'ambassade.

    Formulaire disponible sur internet

  • Vote par procuration
    CERFA 14952*01
    • Le formulaire doit :

    • soit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso),

    • soit être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures).

    Il ne faut pas remplir :

    • le lieu d'établissement,

    • la date d’établissement,

    • l'heure,

    • l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant)

    • et la partie réservée à la signature.

    Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes (ambassade ou consulat français à l'étranger). Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) :

    • avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

      Il n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence.

    • et il remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et partie réservée à la signature.

    Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.

    Formulaire papier fourni sur place

    Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) :

    • avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

    • et il remplit le formulaire en précisant plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.

      Le formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Il peut s'agir par exemple d'une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n'a pas besoin de fournir de justificatif sur la nature de l'absence.

    Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.
    À savoir
    l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qui votera à sa place.

    Dans quels délais faire la démarche ?

    Il faut accomplir la démarche le plus tôt possible, pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration. Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'à la veille du jour du scrutin, mais, en pratique, l'électeur risque de ne pas pouvoir voter si le centre de vote ouvert à l'étranger n'a pas reçu la procuration à temps.

    Durée de validité et résiliation de la procuration

    Durée de validité L'électeur qui donne procuration choisit si la procuration est valable pour :

    • 1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire),

    • ou 1 année,

    • ou une durée maximale de 3 ans (rien n'interdit de faire établir une procuration pour une durée plus courte : 2 ans par exemple)

    Résiliation L'électeur qui a donné procuration peut la résilier (pour voter personnellement ou désigner un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors de son établissement.
    À savoir
    même s'il a donné procuration, l'électeur peut voter en personne à la condition de se présenter au bureau de vote avant la personne désignée pour voter à sa place.

    Déroulement du vote

    L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document. C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer :

    • du fait qu'il devra voter à sa place,

    • et du numéro de son bureau de vote.

    Le jour du vote, l'électeur présent doit :
    À noter
    un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.

    Pour voter en France

    Qui peut donner procuration ?

    Un électeur qui ne peut pas se rendre au bureau de vote le jour de l'élection peut donner procuration. Son absence peut être liée :

    • à une obligation professionnelle ou de formation,

    • à une situation de handicap ou une raison de santé ou la nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme,

    • à un départ en vacances,

    • au fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit,

    • au fait d'être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison.

    Peut faire établir une procuration à l'étranger pour voter en France :

    • l'électeur résidant à l'étranger et qui est inscrit sur la liste électorale d'une commune située en France,

    • ou l'électeur qui est de passage à l'étranger et qui est inscrit sur une liste électorale d'une commune située en France

    À qui peut-on donner procuration ?

    L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter 2 conditions. Ces 2 conditions ne sont pas les mêmes en France et à l'étranger. 1re condition : L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune. Mais ils n'ont pas l'obligation de voter dans le même arrondissement, ni au même bureau de vote.
    Attention
    un citoyen européen qui vote en France pour les élections municipales ou européennes peut recevoir procuration pour ces élections. Mais c'est impossible pour tous les autres scrutins (présidentielle, référendum, ...).
    Il est possible de se renseigner sur son bureau de vote :
    Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
    Ministère chargé de l'intérieur 2e condition : Le jour du vote, un électeur ne doit pas détenir plus de 2 procurations, et une seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :

    • 1 procuration établie en France,

    • ou 1 procuration établie à l'étranger,

    • ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,

    • ou 2 procurations établies à l'étranger.

    Où faire la démarche ?

    Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne au consulat ou à l'ambassade, sauf cas de force majeure. Les cas de force majeure sont :

    • l'hospitalisation, justifiée par un certificat médical

    • l'immobilisation pour une affection pathologique invalidante ou à l'issue fatale, justifiée par un certificat médical,

    • le placement en détention.

  • Ambassade ou consulat français à l'étranger

    • Comment faire la démarche ?

    Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) et utiliser un formulaire. Il peut choisir :

    • soit d'utiliser le formulaire disponible sur internet : il faut le remplir et l'imprimer, puis le remettre en personne au consulat ou à l'ambassade.

    • soit de remplir à la main le formulaire papier disponible au consulat ou à l'ambassade.

    Formulaire disponible sur internet

  • Vote par procuration
    CERFA 14952*01
    • Le formulaire doit :

    • soit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso),

    • soit être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures).

    Il ne faut pas remplir :

    • le lieu d'établissement,

    • la date d’établissement,

    • l'heure,

    • l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant)

    • et la partie réservée à la signature.

    Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes (ambassade ou consulat français à l'étranger). Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) :

    • avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

      Il n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence.

    • et il remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et partie réservée à la signature.

    Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.

    Formulaire papier fourni sur place

    Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) :

    • avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

    • et il remplit le formulaire en précisant plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.

      Le formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Il peut s'agir par exemple d'une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n'a pas besoin de fournir de justificatif sur la nature de l'absence.

    Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.
    À savoir
    l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qui votera à sa place.

    Durée de validité et résiliation de la procuration

    Français établi hors de France

    L'électeur qui donne procuration peut le faire pour :

    • 1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire),

    • ou pour une durée maximale de 3 ans (rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte : 3 ou 6 mois par exemple)

    Il peut résilier sa procuration (pour voter personnellement ou désigner un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors de son établissement.
    À savoir
    même s'il a donné procuration, un électeur peut voter en personne à la condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur qu'il a désigné pour voter à sa place.

    Français de passage à l'étranger

    Pour donner procuration, l'électeur choisit si la procuration est valable pour :

    • 1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire),

    • ou 1 année maximum.

    Il peut résilier sa procuration (pour voter directement ou désigner un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors son établissement.
    À savoir
    même s'il a donné procuration, il peut voter en personne à la condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur qu'il a désigné pour voter à sa place.

    Déroulement du vote

    L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document. C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer :

    • du fait qu'il devra voter à sa place,

    • et du numéro de son bureau de vote.

    Il est possible de connaître le numéro de son propre bureau de vote. Le jour du vote, l'électeur qui a reçu procuration doit :
    À noter
    un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.

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    Modifié le 29/11/2019
    source www.service-public.fr

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