Guide des droits et des démarches administratives
Vote par procuration
Un électeur absent le jour d'une élection (ou d'un référendum) peut voter par procuration. Cela signifie qu'un autre électeur, qu'il a lui-même choisi, vote à sa place. L'électeur choisi doit voter selon les consignes données par l'électeur absent. L'électeur absent le jour de l'élection doit faire établir la procuration au plus tôt.
Demande en France
Qui peut donner procuration ?
Un électeur peut donner procuration s'il prévoit de ne pas pouvoir se rendre au bureau de vote le jour de l'élection pour un des motifs suivants :-
pour obligation professionnelle ou de formation,
-
est en situation de handicap ou pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme,
-
est parti en vacances,
-
réside dans une commune différente de celle où il est inscrit,
-
est placé en détention provisoire ou purge une peine de prison.
Qui peut recevoir une procuration ?
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions liées à l'inscription sur les listes électorales et au nombre maximum de procurations. Ces conditions sont définies en fonction du lieu de vote (en France ou à l'étranger).Pour voter en France
Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.À savoir
un citoyen européen peut uniquement être désigné comme mandataire pour voter aux élections municipales ou européennes. Par ailleurs, le jour du scrutin, le mandataire ne doit pas détenir plus de 2 procurations, dont une seule établie en France, soit :-
1 procuration établie en France,
-
ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,
-
ou 2 procurations établies à l'étranger.
Pour voter à l'étranger
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Toutefois, le mandataire doit être inscrit sur la même liste consulaire que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, Par ailleurs, le jour du scrutin, le mandataire ne doit détenir plus de 3 procurations, dont 1 seule établie en France, soit :-
1 ou 2 ou 3 procurations établies à l'étranger,
-
ou 1 procuration établie en France,
-
ou 1 procuration établie en France et 1 ou 2 procurations établies à l'étranger.
À savoir
certaines personnes de l'entourage du majeur sous tutelle ne peuvent pas recevoir sa procuration de vote.Démarche
Où faire la démarche ?
Cas général
Le mandant peut se présenter :-
dans un commissariat de police ou une gendarmerie (où qu'il soit),
-
ou au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail.
Maladie ou infirmité grave
Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à son domicile (ou dans un établissement spécialisé, exemple : EPHAD) pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'invalidité (exemple : carte d'invalidité portant la mention "Besoin d'accompagnement").Détenu
L'électeur emprisonné (personne condamnée ou placée en détention provisoire) doit s'adresser au greffe de la prison pour demander :-
la délivrance d'un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote,
-
et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.
Comment faire la démarche ?
Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes. La démarche s'effectue à l'aide d'un formulaire. Le mandant a la possibilité :-
de se rendre auprès des autorités compétentes et de remplir le formulaire papier fourni sur place
-
ou d'utiliser le formulaire disponible sur internet (le remplir et l'imprimer), avant de le remettre aux autorités compétentes.
Utilisation du formulaire disponible sur internet
Le mandant doit utiliser le formulaire suivant :CERFA 14952*01
-
soit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso),
-
soit être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures).
-
le lieu d'établissement,
-
la date d’établissement,
-
l'heure,
-
l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant)
-
et la partie réservée à la signature.
-
Il présente un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
Le mandant n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, ...).
-
Il remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et partie réservée à la signature.
Utilisation du formulaire fourni sur place
Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.-
Il présente un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
-
Il remplit le formulaire en précisant plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.
Le formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement (vacances, obligations professionnelles, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, ...). Il n'y a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l'absence.
À savoir
le mandant n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile du mandataire lors de l'établissement de la procuration.Dans quels délais faire la démarche ?
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration. Même si une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'au jour du vote, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la mairie ne l'a pas reçue à temps.Durée de validité et résiliation de la procuration
La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l'établir pour une durée limitée.Pour un scrutin
Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le 2nd tour ou les 2 tours. Il est possible de choisir le même mandataire pour les 2 tours de l'élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.Pour une durée limitée
La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La durée maximum de la procuration est de 1 an. Rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple)Résiliation
Le mandant peut résilier sa procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.À savoir
même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.Déroulement du vote
Le mandataire ne reçoit aucun document. C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place. Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.À noter
même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire. Si vous vous présentez après, vous ne pouvez plus voter en personne.Demande à l'étranger
Pour voter à l'étranger
Conditions
L'électeur qui donne procuration (le mandant) en désignant librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Toutefois, le mandataire doit être inscrit sur la même liste consulaire que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni avoir choisi de voter à l'étranger pour tous les scrutins. Par ailleurs, le jour du scrutin, le mandataire ne doit pas détenir plus de 3 procurations, dont 1 seule établie en France, soit :-
1 ou 2 ou 3 procurations établies à l'étranger,
-
ou 1 procuration établie en France,
-
ou 1 procuration établie en France et 1 ou 2 procurations établies à l'étranger.
À noter
l'électeur donnant procuration doit être dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.Où faire la démarche ?
Le mandant doit se présenter au consulat ou à l'ambassade, sauf cas de force majeure. Celui-ci peut être une hospitalisation ou immobilisation pour une affection pathologique invalidante ou à l'issue fatale justifiée par un certificat médical, ou une détention.Comment faire la démarche ?
Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes. La démarche s'effectue à l'aide d'un formulaire. Le mandant a la possibilité :-
de se rendre auprès des autorités et de remplir le formulaire papier fourni sur place
-
ou de remplir puis d'imprimer le formulaire disponible sur internet, avant de se rendre auprès des autorités compétentes.
Le mandant utilise le formulaire papier fourni sur place
Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.-
Il présente un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
-
Il remplit le formulaire en précisant plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.
Le formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Il peut s'agir par exemple d'une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n'y a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l'absence.
Le mandant utilise le formulaire disponible sur internet
Le mandant doit utiliser le formulaire suivant :CERFA 14952*01
-
soit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso),
-
soit être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures).
-
le lieu d'établissement,
-
la date d’établissement,
-
l'heure,
-
l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant)
-
et la partie réservée à la signature.
-
Il présente un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
Le mandant n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence.
-
Il remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et partie réservée à la signature.
Dans quels délais faire la démarche ?
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration. Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'à la veille du jour du vote, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si le centre de vote ouvert à l'étranger ne l'a pas reçue à temps.Durée de validité et résiliation de la procuration
Durée de validité Le mandant choisit si la procuration est valable pour :-
1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire),
-
ou 1 année,
-
ou une durée maximale de 3 ans (rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte : 2 ans par exemple)
À savoir
même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.Déroulement du vote
Le mandataire ne reçoit aucun document. C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place. Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.À noter
même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire. Si vous vous présentez après, vous ne pouvez plus voter en personne.Pour voter en France
Conditions
Peut faire établir une procuration à l'étranger :-
une personne résidant à l'étranger et inscrite sur la liste électorale d'une commune située en France,
-
ou un Français qui est de passage à l'étranger et qui est inscrit sur une liste électorale d'une commune située en France
À savoir
un citoyen européen peut uniquement être désigné comme mandataire pour voter aux élections municipales ou européennes.-
1 procuration établie en France ou 1 procuration établie à l'étranger,
-
ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,
-
ou 2 procurations établies à l'étranger.
Où faire la démarche ?
Le mandant doit se présenter au consulat ou à l'ambassade, sauf cas de force majeure (hospitalisation ou immobilisation pour une affection pathologique invalidante ou à l'issue fatale justifiée par un certificat médical, détention).Comment faire la démarche ?
Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes. La démarche s'effectue à l'aide d'un formulaire. Le mandant a la possibilité :-
de se rendre auprès des autorités et de remplir le formulaire papier fourni sur place
-
ou de remplir puis d'imprimer le formulaire disponible sur internet, avant de se rendre auprès des autorités compétentes.
Le mandant utilise le formulaire papier fourni sur place
Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.-
Il présente un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
-
Il remplit le formulaire en précisant plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.
Le formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Il peut s'agir par exemple d'une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n'y a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l'absence.
Le mandant utilise le formulaire disponible sur internet
Le mandant doit remplir à l'aide de l'ordinateur (et non pas à la main) les rubriques Vote par procuration,Attestation sur l'honneur et Récépissé à remettre au mandant du formulaire suivant :CERFA 14952*01
Attention
le mandant ne doit pas indiquer le lieu d'établissement, la date d’établissement, l'heure, l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et la partie réservée à la signature. Ces mentions seront remplies au guichet, à la main. Le mandant imprime le formulaire sur 2 feuilles (il ne doit pas être imprimé recto verso). Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.-
Il présente un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
Le mandant n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence.
-
Il remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et partie réservée à la signature.
Durée de validité et résiliation de la procuration
Français établi hors de France
Le mandant choisit si la procuration est valable pour :-
1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire),
-
ou 1 année,
-
ou une durée maximale de 3 ans (rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte : 3 ou 6 mois par exemple)
À savoir
même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.Français de passage à l'étranger
Le mandant choisit si la procuration est valable pour :-
1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire),
-
ou 1 année maximum.
À savoir
même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.Déroulement du vote
Le mandataire ne reçoit aucun document. C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place. Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.À noter
même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire. Si vous vous présentez après, vous ne pouvez plus voter en personne.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Références
-
Code électoral : articles L71 à L78
Conditions relatives au mandant -
Code électoral : articles L54 à L70
Déroulement du scrutin -
Code électoral : articles R72 à R80
Établissement de la procuration - Circulaire du 24 mars 2017 relative aux élections présidentielle et législatives, aux procurations, à l'inscription sur les listes électorales et aux permanences dans les tribunaux d'instance
- Circulaire du 12 avril 2017 modificative de la circulaire du 24 mars 2017 relative à l'élection du Président de la République et aux élections législatives
- Circulaire du 9 mai 2019 sur l'exercice du droit de vote par procuration
