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Guide des droits et des démarches administratives
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Vote par procuration
Élections municipales 2020 en Guyane - 29.06.2020
En Guyane, les résultats obtenus le 15 mars 2020 dans les communes suivantes ont été annulés : Awala-Yalimapo, Iracoubo, Matoury, Papaichton, Remire-Montjoly, Roura, Saül. Un nouveau scrutin y sera organisé dès que la situation sanitaire le permettra.Un électeur absent le jour d'une élection (municipales, départementales, régionales, législatives, présidentielle, ...) ou d'un référendum, peut voter par procuration. L'électeur absent choisit une personne qui vote à sa place. Cette personne doit voter selon les consignes données par l'électeur absent. L'électeur absent le jour de l'élection doit faire établir la procuration au plus tôt.
Demande en France
Qui peut donner procuration ?
Un électeur peut donner procuration s'il ne peut se rendre au bureau de vote le jour de l'élection. Son absence peut être liée :-
à une obligation professionnelle ou de formation
-
à un départ en vacances
-
au fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit
-
à la nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme
-
au fait d'être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison. Pour donner procuration, il doit s'adresser au greffe de la prison pour demander un extrait du registre d'écrou et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration
-
à une situation de handicap ou une raison de santé. Pour donner procuration, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à son domicile (ou dans un établissement spécialisé, exemple : EPHAD) pour établir la procuration. Il doit en faire la demande par écrit, et y joindre un certificat médical ou un justificatif de l'invalidité (exemple : carte d'invalidité portant la mention "Besoin d'accompagnement").
À qui peut-on donner une procuration ?
L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter 2 conditions. Ces 2 conditions ne sont pas les mêmes en France et à l'étranger.À savoir
en plus de ces 2 conditions, un électeur placé sous tutelle ne peut donner procuration qu'à certaines personnes de son entourage.Pour voter en France
1re condition : L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune. Mais ils n'ont pas l'obligation d'être inscrits dans le même arrondissement. Par exemple, un électeur inscrit à Paris, dans le 18e arrondissement :-
peut donner procuration à un électeur inscrit à Paris, dans le 15e arrondissement
-
mais ne peut pas donner procuration à un électeur inscrit à Levallois-Perret
Attention
un citoyen européen qui vote en France pour les élections municipales ou européennes peut recevoir procuration pour ces élections. Mais c'est impossible pour tous les autres scrutins (présidentielle, référendum, ...). Depuis le 1er février 2020, les ressortissants britanniques ne peuvent plus voter, ni donner procuration ou en recevoir. Il est possible de se renseigner sur son bureau de vote :-
1 procuration établie en France,
-
ou 1 procuration établie à l'étranger,
-
ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,
-
ou 2 procurations établies à l'étranger.
À noter
exceptionnellement, pour les élections du 28 juin 2020, l'électeur ne peut pas détenir plus de 2 procurations, mais toutes deux peuvent être établies en France.Pour voter à l'étranger
1re condition : L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur la même liste électorale consulaire. Mais ils n'ont pas l'obligation d'avoir le même bureau de vote. 2e condition : Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 3 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :-
1 ou 2 ou 3 procurations établies à l'étranger,
-
ou 1 procuration établie en France,
-
ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,
-
ou 1 procuration établie en France et 2 procurations établies à l'étranger.
Démarche
Où faire la démarche ?
Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter :-
dans un commissariat de police (où qu'il soit),
-
ou une gendarmerie (où qu'elle soit),
-
ou au tribunal dont dépend son domicile
-
ou au tribunal dont dépend son lieu de travail
-
ou dans un lieu accueillant du public défini par arrêté préfectoral
Rappel
-
si l'électeur ne peut pas aller au bureau de vote à cause de son état de santé, il peut demander qu'un personnel de police se déplace chez lui pour établir la procuration.
-
si l'électeur est emprisonné, il doit demander au greffe de la prison qu'un officier de police se déplace pour certifier la procuration.
Comment faire la démarche ?
L'électeur qui donne procuration doit remplir un formulaire. Il peut choisir :-
Soit d'utiliser le formulaire disponible sur internet : il faut le remplir et l'imprimer, puis le remettre en personne à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par arrêté préfectoral
-
Soit de remplir à la main le formulaire papier disponible à la gendarmerie ou à la police ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par arrêté préfectoral
Utilisation du formulaire disponible sur internet
CERFA 14952*02
-
Soit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso)
-
Soit être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures)
-
Le lieu d'établissement,
-
la date d’établissement,
-
L'heure,
-
L'identité de l'autorité habilitée (mention Devant)
-
La partie réservée à la signature.
-
avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
-
et il remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et partie réservée à la signature.
-
prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qu'il désigne pour voter à sa place
-
fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, ...)
Utilisation du formulaire fourni sur place
L'électeur qui donne procuration doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (commissariat, gendarmerie, tribunal) :-
avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
-
et il remplit le formulaire en indiquant plusieurs informations sur l'électeur qui votera à sa place : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.
-
prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qu'il désigne pour voter à sa place
-
fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, ...)
Dans quels délais faire la démarche ?
La démarche doit être effectuée le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration. Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'au jour du vote, mais, en pratique, l'électeur risque de ne pas pouvoir voter si la mairie n'a pas reçu la procuration à temps.Durée de validité et résiliation de la procuration
En général, la procuration est établie pour un seul scrutin (élection ou référendum). Toutefois, il est aussi possible de l'établir pour une période.Pour un scrutin
L'électeur qui donne procuration indique :-
la date du scrutin,
-
et si la procuration concerne le 1er tour, le 2d tour ou les 2 tours.
-
le même électeur pour les 2 tours de l'élection,
-
ou un électeur différent pour chaque tour.
Pour une période déterminée
La procuration peut aussi être établie pour une période. L'électeur qui donne procuration doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La période maximum pour une procuration est de 1 an. Mais rien n'interdit de faire établir une procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple)Résiliation
Il est possible de résilier la procuration donnée (pour voter personnellement ou pour choisir un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors de son établissement.À savoir
même s'il a donné procuration, l'électeur peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.Déroulement du vote
L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document. C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer :-
du fait qu'il devra voter à sa place,
-
et du numéro de son bureau de vote.
-
avoir sa propre pièce d'identité,
-
se présenter au bureau de vote de l'électeur qui donne procuration,
-
et voter au nom de ce dernier en respectant les mêmes règles que les autres électeurs.
À noter
un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.Demande à l'étranger
Pour voter à l'étranger
Qui peut donner procuration ?
Un électeur qui ne peut pas se rendre au bureau de vote le jour de l'élection peut donner procuration. Son absence peut être liée :-
à une obligation professionnelle ou de formation,
-
à une situation de handicap ou une raison de santé ou la nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme,
-
à un départ en vacances,
-
au fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit,
-
au fait d'être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison.
À qui peut-on donner procuration ?
L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter 2 conditions. 1re condition : L'électeur qui donne procuration et celui qui la reçoit doivent être inscrits sur la même liste électorale consulaire, mais ils ne doivent pas forcément être électeurs du même bureau de vote.Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur 2e condition : Le jour du vote, un électeur ne doit détenir plus de 3 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :-
1 ou 2 ou 3 procurations établies à l'étranger,
-
ou 1 procuration établie en France,
-
ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,
-
ou 1 procuration établie en France et 2 procurations établies à l'étranger.
Où faire la démarche ?
Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne au consulat ou à l'ambassade, sauf cas de force majeure. Les cas de force majeure sont :-
l'hospitalisation, justifiée par un certificat médical
-
l'immobilisation pour une affection pathologique invalidante ou à l'issue fatale, justifiée par un certificat médical,
-
le placement en détention.
Comment faire la démarche ?
Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) et utiliser un formulaire. Il peut choisir :-
soit d'utiliser le formulaire disponible sur internet : il faut le remplir et l'imprimer, puis le remettre en personne au consulat ou à l'ambassade.
-
soit de remplir à la main le formulaire papier disponible au consulat ou à l'ambassade.
Formulaire disponible sur internet
CERFA 14952*02
-
soit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso),
-
soit être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures).
-
le lieu d'établissement,
-
la date d’établissement,
-
l'heure,
-
l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant)
-
et la partie réservée à la signature.
-
avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
Il n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence.
-
et il remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et partie réservée à la signature.
Formulaire papier fourni sur place
Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) :-
avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
-
et il remplit le formulaire en précisant plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.
Le formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Il peut s'agir par exemple d'une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n'a pas besoin de fournir de justificatif sur la nature de l'absence.
À savoir
l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qui votera à sa place.Dans quels délais faire la démarche ?
Il faut accomplir la démarche le plus tôt possible, pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration. Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'à la veille du jour du scrutin, mais, en pratique, l'électeur risque de ne pas pouvoir voter si le centre de vote ouvert à l'étranger n'a pas reçu la procuration à temps.Durée de validité et résiliation de la procuration
Durée de validité L'électeur qui donne procuration choisit si la procuration est valable pour :-
1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire),
-
ou 1 année,
-
ou une durée maximale de 3 ans (rien n'interdit de faire établir une procuration pour une durée plus courte : 2 ans par exemple)
À savoir
même s'il a donné procuration, l'électeur peut voter en personne à la condition de se présenter au bureau de vote avant la personne désignée pour voter à sa place.Déroulement du vote
L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document. C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer :-
du fait qu'il devra voter à sa place,
-
et du numéro de son bureau de vote.
-
avoir sa propre pièce d'identité,
-
se présenter au bureau de vote de l'électeur qui donne procuration,
-
et voter au nom de ce dernier en respectant les mêmes règles que les autres électeurs.
À noter
un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.Pour voter en France
Qui peut donner procuration ?
Un électeur qui ne peut pas se rendre au bureau de vote le jour de l'élection peut donner procuration. Son absence peut être liée :-
à une obligation professionnelle ou de formation,
-
à une situation de handicap ou une raison de santé ou la nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme,
-
à un départ en vacances,
-
au fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit,
-
au fait d'être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison.
-
l'électeur résidant à l'étranger et qui est inscrit sur la liste électorale d'une commune située en France,
-
ou l'électeur qui est de passage à l'étranger et qui est inscrit sur une liste électorale d'une commune située en France
À qui peut-on donner procuration ?
L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter 2 conditions. Ces 2 conditions ne sont pas les mêmes en France et à l'étranger. 1re condition : L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune. Mais ils n'ont pas l'obligation d'être inscrits dans le même arrondissement. Par exemple, un électeur inscrit à Paris, dans le 18e arrondissement :-
peut donner procuration à un électeur inscrit à Paris, dans le 15e arrondissement
-
mais ne peut pas donner procuration à un électeur inscrit à Levallois-Perret
Attention
un citoyen européen qui vote en France pour les élections municipales ou européennes peut recevoir procuration pour ces élections. Mais c'est impossible pour tous les autres scrutins (présidentielle, référendum, ...). Depuis le 1er février 2020, les ressortissants britanniques ne peuvent plus voter, ni donner procuration ou en recevoir.Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur 2e condition : Le jour du vote, un électeur ne doit pas détenir plus de 2 procurations, et une seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :-
1 procuration établie en France,
-
ou 1 procuration établie à l'étranger,
-
ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,
-
ou 2 procurations établies à l'étranger.
Où faire la démarche ?
Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne au consulat ou à l'ambassade, sauf cas de force majeure. Les cas de force majeure sont :-
l'hospitalisation, justifiée par un certificat médical
-
l'immobilisation pour une affection pathologique invalidante ou à l'issue fatale, justifiée par un certificat médical,
-
le placement en détention.
Comment faire la démarche ?
Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) et utiliser un formulaire. Il peut choisir :-
soit d'utiliser le formulaire disponible sur internet : il faut le remplir et l'imprimer, puis le remettre en personne au consulat ou à l'ambassade.
-
soit de remplir à la main le formulaire papier disponible au consulat ou à l'ambassade.
Formulaire disponible sur internet
CERFA 14952*02
-
soit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso),
-
soit être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures).
-
le lieu d'établissement,
-
la date d’établissement,
-
l'heure,
-
l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant)
-
et la partie réservée à la signature.
-
avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
-
et il remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et partie réservée à la signature.
-
prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qu'il désigne pour voter à sa place
-
fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, ...)
Formulaire papier fourni sur place
Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) :-
avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
-
et il remplit le formulaire en précisant plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.
-
prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qu'il désigne pour voter à sa place
-
fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, ...)
Durée de validité et résiliation de la procuration
Français établi hors de France
L'électeur qui donne procuration peut le faire pour :-
1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire),
-
ou pour une durée maximale de 3 ans (rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte : 3 ou 6 mois par exemple)
À savoir
même s'il a donné procuration, un électeur peut voter en personne à la condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur qu'il a désigné pour voter à sa place.Français de passage à l'étranger
Pour donner procuration, l'électeur choisit si la procuration est valable pour :-
1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire),
-
ou 1 année maximum.
À savoir
même s'il a donné procuration, il peut voter en personne à la condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur qu'il a désigné pour voter à sa place.Déroulement du vote
L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document. C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer :-
du fait qu'il devra voter à sa place,
-
et du numéro de son bureau de vote.
-
avoir sa propre pièce d'identité,
-
se présenter au bureau de vote de l'électeur qui donne procuration,
-
et voter au nom de ce dernier en respectant les mêmes règles que les autres électeurs.
À noter
un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Références
-
Code électoral : articles L71 à L78
Conditions relatives au mandant -
Code électoral : articles L54 à L70
Déroulement du scrutin -
Code électoral : articles R72 à R80
Établissement de la procuration - Circulaire du 24 mars 2017 relative aux élections présidentielle et législatives, aux procurations, à l'inscription sur les listes électorales et aux permanences dans les tribunaux d'instance
- Circulaire du 12 avril 2017 modificative de la circulaire du 24 mars 2017 relative à l'élection du Président de la République et aux élections législatives
- Circulaire du 9 mars 2020 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration
- Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 sur les règles spécifiques pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, métropolitains de Lyon, prévue le 28 juin 2020
-
Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires
Pour élections du 28 juin 2020, possibilité d'avoir 2 procurations faites en France
