Commune de Cures
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Guide des droits et des démarches administratives

Stage de récupération des points du permis de conduire

Cas général

Plusieurs types de stages de sensibilisation à la sécurité routière existent : stage volontaire de récupération de points, stage pour éviter une sanction judiciaire, stage comme peine complémentaire. Dans tous les cas, le contenu du stage est identique et les frais sont à votre charge.

Personnes concernées

Vous souhaitez récupérer des points

En cas d'infraction sanctionnée par un retrait de points, vous pouvez récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis. Votre permis de conduire ne doit pas avoir perdu sa validité (retrait de tous les points). Vous pouvez faire un stage maximum par an. Par exemple, si vous faites un stage à partir du 2 décembre 2019, vous ne pouvez pas faire de stage avant le 3 décembre 2020.

Vous souhaitez éviter une sanction judiciaire

En cas d'infraction, le procureur de la République peut vous proposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour vous éviter une sanction (amende, suspension du permis...). Le stage ne vous permet pas de récupérer des points.

Vous devez faire un stage en complément d'une peine

En cas d'infraction, le juge peut vous imposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière en complément d'autres sanctions. Par exemple, en cas d'excès de vitesse ou de conduite en état d'alcoolémie. Le stage ne vous permet pas de récupérer des points.

Où s'adresser ?

Ce stage peut être effectué dans n'importe quel département. La liste des centres agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures.
  • Préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
  • Coût

    Le coût du stage varie de 100 € et 280 € selon les centres.

    Contenu de la formation

    Le stage dure 2 jours de suite. La formation a pour objectif de faire changer les comportements du conducteur. Elle comprend notamment
    • des études de cas d'accidents,

    • un exposé sur les lois physiques et leurs conséquences sur les véhicules et leur conduite,

    • un questionnaire d'auto-évaluation.

    Le stage est assuré par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

    Après le stage

    Dans le cas d'un stage volontaire

    Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation. La reconstitution des points vous est notifiée par lettre dans le délai d'un mois après réception de l'attestation. La reconstitution des points prend effet lors de l'enregistrement de l'attestation de stage par le Centre d'expertise et de ressources des titres (Cert permis de conduire) dont vous dépendez. Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés. L'envoi peut prendre plusieurs semaines.

    Dans le cas d'un stage effectué sur décision judiciaire

    Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation. Vous devez adresser l'attestation à l'autorité judiciaire vous ayant proposé ou imposé de faire un stage.

    Permis probatoire

    Plusieurs types de stages de sensibilisation à la sécurité routière existent. Il y a le stage volontaire de récupération de points, le stage obligatoire pour certaines infractions, le stage pour éviter une sanction judiciaire, le stage comme peine complémentaire. Dans tous les cas, le contenu du stage est identique et les frais sont à votre charge.

    Personnes concernées

    Vous avez perdu 2 points et souhaitez les récupérer

    En cas d'infraction sanctionnée par un retrait de 2 points, vous pouvez les récupérer en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire. Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an. Par exemple, si vous faites un stage à partir du 2 décembre 2019, vous ne pouvez pas faire de stage avant le 3 décembre 2020.

    Vous avez perdu au moins 3 points et avez l'obligation de suivre un stage

    En cas d'infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus en période probatoire, vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Vous recevez du ministère de l'intérieur une lettre recommandée (48N). Cette lettre 48N vous notifie le retrait de points et l'obligation de suivre un stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre. Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
    À noter
    ne pas respecter l'obligation de suivre le stage est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Vous risquez également une suspension du permis de 3 ans maximum.

    Vous souhaitez éviter une sanction judiciaire

    En cas d'infraction, le procureur de la République peut vous proposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour vous éviter une sanction (amende, suspension du permis...). Le stage ne vous permet pas de récupérer des points.

    Vous devez faire un stage en complément d'une peine

    En cas d'infraction, le juge peut vous imposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière en complément d'autres sanctions. Par exemple, en cas d'excès de vitesse ou de conduite en état d'alcoolémie. Le stage ne vous permet pas de récupérer des points.

    Où s'adresser ?

    Ce stage peut être effectué dans n'importe quel département. La liste des centres agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures.
  • Préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
  • Coût

    Le coût du stage varie de 100 € et 280 € selon les centres.

    Contenu de la formation

    Le stage dure 2 jours de suite. La formation a pour objectif de faire changer les comportements du conducteur. Elle comprend notamment
    • des études de cas d'accidents,

    • un exposé sur les lois physiques et leurs conséquences sur les véhicules et leur conduite,

    • un questionnaire d'auto-évaluation.

    Le stage est assuré par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

    Après le stage

    Dans le cas d'un stage volontaire

    Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation. La reconstitution des points vous est notifiée par lettre dans le délai d'un mois après réception de l'attestation. La reconstitution des points prend effet lors de l'enregistrement de l'attestation de stage par le Centre d'expertise et de ressources des titres (Cert permis de conduire) dont vous dépendez. Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés. L'envoi peut prendre plusieurs semaines.

    Dans le cas d'un stage obligatoire de récupération de points

    Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation. Vous recevez aussi un document pour demander le remboursement de l'amende. Il est à envoyer dans les 15 jours au Trésor public du lieu de l'infraction. Ce document indique les pièces à joindre.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • Dans le cas d'un stage effectué sur décision judiciaire

    Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation. Vous devez adresser l'attestation à l'autorité judiciaire vous ayant proposé ou imposé de faire un stage.

    Références

    Modifié le 02/12/2019
    source www.service-public.fr

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