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Guide des droits et des démarches administratives
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L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.
Tribunal judiciaire
Juge aux affaires familiales
Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d'enfants, à l'autorité parentale...Juge aux affaires familiales : cas où l'avocat est obligatoire ou non
Nature des litigesL'avocat est-il obligatoire ?Contribution aux charges du mariageNONChangement de contrat de mariageOUIDivorce et séparation de corpsOUIRévision de la prestation compensatoireOUIPartage (liquidation de la communauté)OUIAutorité parentale (résidence, pension alimentaire...)NONRetrait d'autorité parentaleOUIDroit de visite des grands-parentsOUIDélégation d'autorité parentaleNONTutelle des mineurs, émancipation,NONProtection des victimes de violences conjugalesNONRecherche en paternité, contestation de filiationOUIObligation alimentaire envers les ascendantsNONJuge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.Juge des contentieux de la protection : cas où l'avocat est obligatoire ou non
Nature des litigesL'avocat est-il obligatoire ?Tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation familialeNONMandat de protection future (mise en œuvre)NONDéclaration d'absenceNONSurendettementNONBail d'habitation, loyers, expulsionNONCrédit à la consommationNONJuge de l'exécution
Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies.Juge de l'exécution : cas où l'avocat est obligatoire ou non
Nature des litigesL'avocat est-il obligatoire ?Problème d'exécution d'une décision : litige de plus de 10 000 €OUIProblème d'exécution d'une décision : litige inférieur à 10 000 €NONSaisies des rémunérationsNONExpulsion (délais, trêve hivernale )NONContestation des saisiesNONSaisie immobilièreOUILiquidation d'astreinte de plus de 10 000 €OUILiquidation d'astreinte de moins de 10 000 €NONJuge des enfants
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger.Juge des enfants : cas où l'avocat est obligatoire ou non
Nature des litigesL'avocat est-il obligatoire ?Assistance éducative (placement en famille...)NONMesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familialNONRetrait total ou partiel de l'autorité parentaleOUIPôle social
Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.)Pôle social : cas où l'avocat est obligatoire ou non
Nature des litigesL'avocat est-il obligatoire ?Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations...)NONContestation concernant l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitudeNONContestation concernant la Puma (ex-CMU)NONAutre procédure
Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire.Toutefois, il existe certaines exceptions.Tribunal judiciaire : cas où l'avocat est obligatoire ou non
Nature du litigeL'avocat est-il obligatoire ?Demande de plus de 10 000 €OUIDemande en réparation d'un préjudice physiqueOUILitige dont le montant est indéterminéOUIProcédures fiscale ou douanièreOUIContentieux électoral, élections professionnellesNONSaisie immobilière (enchères uniquement)OUIRefus de délivrance du certificat de nationalité françaiseOUISuccessions (contestation de testament, partage...)OUIAdoption (mineur recueilli après ses 15 ans)OUIAdoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)NONFunéraillesNONInjonction de payer (sauf opposition)NONRéférésNONOrdonnance sur requête dans une procédure sans avocat obligatoireNONOrdonnance sur requête dans une procédure avec avocat obligatoire (constat d'adultère pour un divorce pour faute...)OUIExpropriationOUICivi et SarviNONTribunal paritaire des baux rurauxNONProcédure gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...)NONRecours
Appel
Devant la cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire.Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
Surendettement
Placement d'un enfant par le Juge des enfants
Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
Affaire relevant du pôle social
À savoir
si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Pourvoi en cassation
Devant la Cour de cassation, la représentation par un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'État est obligatoire.Il existe toutefois des exceptions en matière électorale.À savoir
si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Opposition
Pour les procédures où l'avocat est obligatoire devant le tribunal, l'opposition doit se faire par un avocat.À savoir
si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Voir aussi
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Références
-
Code de procédure civile : article 760
Constitution d'avocat obligatoire -
Code de procédure civile : article 1139
Révision de la prestation compensatoire -
Code de procédure civile : article 762
Mode de représentation hors avocat -
Code de Commerce : article R 145-29
Représentation devant le Tribunal de commerce -
Code de procédure civile : article 761
Dispense d'avocat -
Code de l'expropriation : article R311-9
Constitution d'avocat -
Code de l'expropriation : article R411-3
Dispense d'avocat -
Livre des procédures fiscales : article R202-2
Procédure fiscale -
Code de procédure civile : article 899
Représentation devant la Cour d'Appel -
Code de procédure civile : article 973
Représentation devant la Cour de Cassation