Site officiel de la Commune de Cures


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Guide des droits et des démarches administratives


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Fraude liée à un achat sur internet

Vous êtes majeur

Que faire si vous êtes victime d'une infraction liée à un achat sur internet ? Les moyens de recours dépendent du type de site : site de petites annonces (le bon coin, e-bay...) ou faux site de vente.

Sur un site marchand/professionnel

Le bien (ou service) n'est pas conforme

Si le bien ou le service n'est pas conforme à votre commande, vous pouvez saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Vous n'avez pas reçu le bien (ou service)

Vous n'avez rien reçu dans les délais ? Vous avez reçu un bien sans rapport avec la commande ? Dans ce cas, il faut contacter le service client. Si vos échanges avec le service client n'ont pas réglé votre problème, vous devez contacter la DGCCRF. Si le service client n'existe pas ou ne répond pas, il s'agit d'une escroquerie appelée faux site de vente. Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).
  • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

    En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

  • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

Sur place

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
  • Commissariat
  • Gendarmerie
  • La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
  • Pré-plainte en ligne
  • Par courrier

    Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
  • Tribunal judiciaire
  • La lettre doit préciser les éléments suivants :
    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...

    • Volonté de se constituer partie civile

  • Porter plainte auprès du procureur de la République
  • Tribunal judiciaire
  • Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
    Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
  • Info Escroqueries
  • Sur un site de petites annonces

    Vous avez voulu acheter en ligne un bien figurant sur une annonce avec photo(s) et vous estimez avoir été trompé par le vendeur. Vos recours dépendent de la situation.

    Le bien (ou service) n'est pas conforme

    Vous devez contacter le vendeur (directement ou par l'intermédiaire du site), puis vérifier si vous avez reçu une réponse. Si vous n'avez pas réussi à le joindre, vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d'escroquerie ou faux vendeur. Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).
    • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

      En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

    • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

    Sur place

    Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
  • Commissariat
  • Gendarmerie
  • La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
  • Pré-plainte en ligne
  • Par courrier

    Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
  • Tribunal judiciaire
  • La lettre doit préciser les éléments suivants :
    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...

    • Volonté de se constituer partie civile

  • Porter plainte auprès du procureur de la République
  • Tribunal judiciaire
  • Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
    À noter
    si le vendeur est un professionnel, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).
    Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
  • Info Escroqueries
  • Vous n'avez pas reçu le bien (ou le service)

    Si vous n'avez rien reçu, vous devez contacter le particulier (directement ou par l'intermédiaire du site) et revenir sur le portail pour vérifier si vous avez reçu une réponse. Si vous n'avez pas réussi à contacter le vendeur, il s'agit d'une escroquerie appelée faux vendeur. Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).
    • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

      En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

    • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

    Sur place

    Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
  • Commissariat
  • Gendarmerie
  • La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
  • Pré-plainte en ligne
  • Par courrier

    Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
  • Tribunal judiciaire
  • La lettre doit préciser les éléments suivants :
    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...

    • Volonté de se constituer partie civile

  • Porter plainte auprès du procureur de la République
  • Tribunal judiciaire
  • Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
    Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
  • Info Escroqueries
  • Vous êtes mineur

    Que faire si vous êtes victime d'une infraction liée à un achat sur internet ? Les moyens de recours dépendent du type de site : site de petites annonces (le bon coin, e-bay...) ou faux site de vente.

    Sur un site marchand/professionnel

    Le bien (ou service) n'est pas conforme

    Si le bien ou le service n'est pas conforme à votre commande, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    Vous n'avez pas reçu le bien (ou le service)

    Vous n'avez rien reçu dans les délais ? Vous avez reçu un bien sans rapport avec la commande ? Dans ce cas, il faut contacter le service client. Si vos échanges avec le service client n'ont pas réglé votre problème, vous devez contacter la DGCCRF. Si le service client n'existe pas ou ne répond pas, il s'agit d'une escroquerie appelée "faux site de vente". Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
    • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

      En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

    • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

    Faire un signalement (en ligne)

  • Signaler un faux site commercial (THESEE)
  • Porter plainte (sur place)

    Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
  • Commissariat
  • Gendarmerie
  • La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
  • Pré-plainte en ligne
  • Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
  • Info Escroqueries
  • Sur un site de petites annonces

    Vous avez voulu acheter en ligne un bien figurant sur une annonce avec photo(s) et vous estimez avoir été trompé par le vendeur.

    Le bien acheté n'est pas conforme

    Vous devez contacter le vendeur (directement ou par l'intermédiaire du site), puis vérifier si vous avez reçu une réponse. Si vous n'avez pas réussi à le joindre, vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d'escroquerie ou faux vendeur. Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
    • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

      En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

    • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

    Porter plainte (sur place)

    Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
  • Commissariat
  • Gendarmerie
  • La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
  • Pré-plainte en ligne
  • À noter
    si le vendeur est un professionnel, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    Vous n'avez pas reçu le bien (ou le service)

    Si vous n'avez rien reçu, vous devez contacter le particulier (directement ou par l'intermédiaire du site) et revenir sur le portail pour vérifier si vous avez reçu une réponse. Si vous n'avez pas réussi à contacter le vendeur, il s'agit d'une escroquerie appelée faux vendeur. Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
    • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

      En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

    • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

    Porter plainte (sur place)

    Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
  • Commissariat
  • Gendarmerie
  • La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
  • Pré-plainte en ligne
  • Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
  • Info Escroqueries
  • Où s'adresser ?

    Modifié le 15/03/2022
    source www.service-public.fr

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