Site officiel de la Commune de Cures


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Guide des droits et des démarches administratives


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Que faire en cas de harcèlement ?

De quoi s'agit-il ?

Le harcèlement est la répétition de propos et de comportements ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par des conséquences sur la santé physique ou mentale de la personne harcelée.

La loi punit toutes les formes de harcèlement, en tenant compte de la fréquence et la teneur des actes.

Il s'agit par exemple des actes suivants :

  • Actes ou propos vexatoires

  • Menaces

  • Propos injurieux ou obscènes

  • Appels téléphoniques, SMS ou courriers électroniques malveillants

  • Visites au domicile ou passages sur le lieu de travail

Il y a harcèlement quels que soient les rapports entre l'auteur et la victime : collègues de travail, voisins, élèves d'un même établissement, couple marié ou non...

Que faire dans l'urgence ?

Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

Par téléphone

En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17. Vous pouvez également contacter le 112.
  • Police secours - 17 (par téléphone)
  • Numéro d'urgence européen - 112
  • Vous ne pouvez pas téléphoner

    Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.
  • Numéro d'urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes - 114
  • Contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée

    Vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie pour tout harcèlement sur internet, et pour tout harcèlement sexuel ou sexiste, même s'il n'est pas commis via internet.

    Cyber-harcèlement

    Si le harcèlement se déroule sur internet, vous pouvez alerter le service spécialisé de la police et de la gendarmerie.
  • Signaler un cyber harcèlement (harcèlement sur internet)
  • Harcèlement sexuel ou sexiste

    Si le harcèlement est lié à votre sexe ou à votre orientation sexuelle, vous pouvez alerter le service spécialisé de la police et de la gendarmerie destiné aux victimes de violences sexuelles ou sexistes.
  • Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste
  • Porter plainte

    Le harcèlement est réprimé dans toutes les situations et toute preuve recueillie par la victime peut être admise en justice (témoignages de voisins, copies de courriers...).

    Comment porter plainte ?

    Toute victime de harcèlement peut porter plainte contre l'auteur des actes incriminés. Si l'auteur est inconnu, elle peut porter plainte contre X.

    Sur place

    Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
  • Commissariat
  • Gendarmerie
  • La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

    Par courrier

    Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
  • Tribunal judiciaire
  • La lettre doit préciser les éléments suivants :
    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...

    • Volonté de se constituer partie civile

  • Porter plainte auprès du procureur de la République
  • Tribunal judiciaire
  • Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
    À savoir

    la plainte électronique pour harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur internet doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commises sur l'ensemble du territoire.

    En tant que victime vous pouvez aussi réclamer des dommages-intérêts.

    Peines

    La personne coupable de harcèlement risque :

    • 1 an de prison

    • et 15 000 € d'amende.

    Des circonstances aggravantes existent si

    • le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours (anxiété, stress...),

    • la victime a moins de 15 ans,

    • les faits ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur.

    Si les faits ont été commis avec une seule de ces circonstances aggravantes, la peine maximale passe à :

    • 2 ans de prison,

    • et 30 000 € d'amende.

    Si les faits ont été commis avec trois ou plus de ces circonstances aggravantes, la peine maximale est de :

    • 3 ans de prison,

    • et 45 000 € d'amende.

    Il y a des peines spécifiques en fonction des types de harcèlement :

    Où s'adresser ?

    • Violences Femmes Info - 3919
    • 116 006 - Numéro d'aide aux victimes
    • Bureau d'aide aux victimes

    Pour en savoir plus

    Références

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 30/11/2020
    source www.service-public.fr

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