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Guide des droits et des démarches administratives
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Accueil particuliersJusticeCondamnations et peinesComment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?
Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?
Il est possible qu'une condamnation prononcée à votre encontre ne figure pas sur votre casier judiciaire. Vous devez demander au juge lors du procès de vous accorder la dispense d'inscription. Si la dispense n'est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l'effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive. Vous pouvez aussi demander après un certain délai la réhabilitation judiciaire ou la suppression de toutes les mentions du casier judiciaire.
Références
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Code de procédure pénale : articles 768 à 781
Contenu du casier judiciaire -
Code de procédure pénale : articles 785 à 798-1
Procédure de réhabilitation
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 28/05/2021