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Guide des droits et des démarches administratives
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Quels sont les types de revenus saisissables ?
Saisie sur salaire
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables. Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d'un barème. Mais le barème ne s'applique pas lorsque la saisie sert à payer une pension alimentaire.À savoir
Dans tous les cas, il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 607,75 €.Revenus saisissables
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l'acte de saisie.Le salaire net comprend les éléments suivants :Salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
À noter
lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d'invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Prime d'activité
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de mise à la retraite
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
Indemnités de rupture conventionnelle
Indemnités de licenciement
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Primes de participation et d'intéressement
Montant de la saisie
Cas général
Calcul du montant maximum de la saisieSeule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul.Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables
Total des ressources mensuelles saisissablesPart saisissableMontant maximum de la saisie(montant cumulé)1re trancheJusqu'à 347,50 €1/20e17,38 €2e trancheAu-delà de 347,50 € et jusqu'à678,33 €1/10e50,46 €3e trancheAu-delà de 678,33 € et jusqu'à1 010,83 €1/5e116,96 €4e trancheAu-delà de 1 010,83 € et jusqu'à1 340,00 €1/4199,25 €5e trancheAu-delà de 1 340,00 € et jusqu'à 1 670,83 €1/3309,53 €6e trancheAu delà de 1 670,83 € et jusqu'à 2 007,50 €2/3533,97 €7e trancheAu-delà de 2 007,50 €100 %533,97 €+ la totalité des sommes au-delà de 2 007,50 €Exemple
Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 309,53 € - ((1 670,83 € - 1 500 €) x 1/3) = 252,58 € par mois.Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 2 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 533,97 € + (2 500 - 2 007,50 €) =1 026,47 € par mois.Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à 607,75 €
Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
Ascendant dont les ressources sont inférieures à 607,75 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.
À savoir
il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI), c'est-à-dire au moins 607,75 €.Estimation du montant de la saisieIl est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :Attention
la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.Impayé de pension alimentaire
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable(SBI).Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.Cette somme est au minimum égale à 607,75 €.Attention
la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.Saisie sur compte bancaire
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire (ou saisie-attribution), certains revenus sont saisissables en totalité, ou saisissables en partie seulement, ou totalement insaisissables.À savoir
Il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 607,75 €.Indemnités de licenciement
Indemnités de rupture conventionnelle
Sommes versées pour la participation ou l'intéressement
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d'invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
À savoir
les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.Prime d'activité
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Saisie administrative à tiers détenteur
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.À savoir
Il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 607,75 €.Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d'invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Indemnités de licenciement
Indemnités de rupture conventionnelle
Sommes versées pour la participation ou l'intéressement
Revenu de solidarité active (RSA)
Prime d'activité
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
Allocations de solidarité spécifique (ASS)
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Barème des saisies sur rémunérationsMinistère chargé de la justice
Références
-
Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-10-20120912 relative aux saisies de droit commun
Saisie-attribution ou avis à tiers détenteur -
Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-20-20-20121008 relative à la saisie des rémunérations
Saisie des rémunérations -
Code de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28
Allocation personnalisée d'autonomie (article L232-25) -
Code de la sécurité sociale : article L821-5
Allocation aux adultes handicapés -
Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-6
Prime d'activité