Site officiel de la Commune de Cures


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Guide des droits et des démarches administratives


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Juridictions de recours

Quand vous n'êtes pas satisfait d'un jugement rendu en première instance, vous pouvez faire appel. La cour d'appel réexamine alors l'affaire et rend une nouvelle décision. Si la décision rendue en appel ne vous satisfait pas, vous pouvez vous pourvoir en cassation. La Cour de cassation ne réexamine pas l'affaire, mais vérifie si les juges de première instance et d'appel ont correctement appliqué la loi.

Modifié le 29/05/2020
source www.service-public.fr

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