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Guide des droits et des démarches administratives
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Validation annuelle du permis de chasser
Comment faire valider votre permis de chasser ? Quelle durée choisir ? Quelle zone géographique ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande de validation du permis de chasser.
Cas général
Vérifier les conditions à remplir
Avoir le permis de chasser
Pour avoir le droit de chasser, vous devez avoir un permis de chasser et le faire valider pour la période de chasse que vous choisissez.Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous avez un permis de chasser délivré à l'étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions que pour chasser en France.Être assuré
Pour valider votre permis, vous devez avoir souscrit une assurance de responsabilité civile spécifique à la pratique de la chasse.Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents corporels pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.Choisir une zone géographique selon sa pratique de chasse
Vous devez valider votre permis de chasser chaque année en fonction de la zone géographique souhaitée.La validation nationale vous permet de chasser partout en France.La validation départementale vous permet de chasser dans le département de validation, et pour les territoires dont vous détenez les droits de chasse, pour leur partie contiguë située dans les départements limitrophes. Toutefois, la 1re validation annuelle que vous obtenez vous permet de chasser partout en France.Choisir une durée selon sa pratique de chasse
Vous devez valider votre permis de chasser chaque année en fonction de la durée souhaitée :Un an, du 1er juillet N au 30 juin N+1.
9 jours consécutifs. Cette validation ne peut être demandée qu'une seule fois au cours d'une même saison de chasse.
3 jours consécutifs. Cette validation peut être renouvelée 2 fois au cours au cours d'une même saison de chasse
Se renseigner sur le prix
Chaque année, vous devez payer une redevance cynégétique et un droit de timbre.2023
Prix du permis de chasser en 2023
Durée de la validationnationale et départementaleMontant de la redevanceDroit de timbrePour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)Pour les années suivantesAnnuelle23,94 €47,87 €9 €9 jours16,67 €33,35 €9 €3 jours11,83 €23,67 €9 €2022
Prix du permis de chasser en 2022
Durée de la validationnationale et départementaleMontant de la redevanceDroit de timbrePour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)Pour les années suivantesAnnuelle22,95 €45,90 €9 €9 jours15,99 €31,97 €9 €3 jours11,34 €22,69 €9 €Faire la demande de validation du permis de chasser
Les fédérations départementales des chasseurs effectuent la validation du permis de chasse.Renseignez-vous auprès de votre fédération pour savoir si la validation se fait en ligne ou par courrier.Demander la validation du permis de chasse pour l'année en cours
Ministère chargé de l'environnementLe formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :Attestation d'assurance
Montant de la cotisation d'adhésion à une fédération départementale de chasseurs
Montant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier (si nécessaire)
Montant des redevances cynégétiques et du droit de timbre
Autorisation des parents, du représentant légal ou du tuteur si l'intéressé est mineur non émancipé de plus de 16 ans
Autorisation du juge des tutelles si l'intéressé est majeur sous tutelle
Recevoir le document de validation
Vous recevez par courrier un document de validation sécurisé numéroté.À noter
en action de chasse, vous devez avoir avec vous la validation, le permis de chasse et l'attestation d'assurance chasse en cours de validité.En Guyane
Il existe une réglementation spécifique.Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Permis de chasserOffice français de la biodiversité (OFB)
- Permis de chasser en GuyaneMinistère chargé de l'environnement
- La sécurité à la chasseOffice français de la biodiversité (OFB)
- Les 91 espèces chassablesFédération nationale des chasseurs
- Procédés de chasse interditsLegifrance
Références
-
Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27
Permis de chasser -
Code de l'environnement : articles L423-12 à L423-18
Validation du permis de chasser : conditions générales -
Code de l'environnement : articles L423-19 à L423-21-1
Montant des redevances cynégétiques -
Code de l'environnement : articles R423-12 à R423-18
Validation du permis de chasser : procédure à suivre -
Code de l'environnement : articles R423-19 à R423-21-1
Redevance et droit de timbre -
Code général des impôts : article 1635 bis N
Montants de la redevance - Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
- Arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques
- Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique
- Réponse ministérielle du 18 février 2020 relative au certificat médical d'aptitude à la pratique de la chasse
- Réponse ministérielle du 25 février 2020 relative à la chasse le dimanche