Site officiel de la Commune de Cures


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Guide des droits et des démarches administratives


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Mineur délinquant : mesures et peines encourues

Poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 - 30.09.2021
Les poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 se déroulent jusqu'à leur terme selon les règles antérieures à l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs. Cependant, les nouvelles règles portant sur les mesures éducatives et les mesures restrictives de liberté leur sont applicables dès le 30 septembre 2021.

Un mineur délinquant risque principalement d'être sanctionné par une mesure à vocation éducative plutôt que par une peine (amende, travail d'intérêt général, prison). Parce qu'il est âgé de moins de 18 ans, âge de la majorité pénale, sa responsabilité est atténuée par rapport à celle d'un majeur. S'il est âgé de moins de 13 ans, la loi estime que le mineur n'est pas capable de discernement. Ainsi, la sanction du mineur est prise en fonction de son âge.

Avant 13 ans

Entre 13 et 16 ans

Entre 16 et 18 ans

Modifié le 30/09/2021
source www.service-public.fr

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