Site officiel de la Commune de Cures


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 39

Guide des droits et des démarches administratives


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 37

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 63

Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction

Poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 - 30.09.2021
Les poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 se déroulent jusqu'à leur terme selon les règles antérieures à l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs. Cependant, les nouvelles règles portant sur les mesures éducatives et les mesures restrictives de liberté leur sont applicables dès le 30 septembre 2021.

Depuis le début de l'enquête jusqu'au jugement, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à diverses mesures qui limitent sa liberté. Il peut s'agir d'une série d'obligations (contrôle judiciaire, assignation à résidence) et/ou d'interdictions (d'entrer en contact avec certaines personnes, de se rendre dans certains lieux,...). Le mineur peut également être mis temporairement dans une prison adaptée. La mise en place de ces mesures varient selon l'âge du mineur.

Entre 13 et 16 ans

Entre 16 et 18 ans

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 30/09/2021
source www.service-public.fr

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris