Site officiel de la Commune de Cures


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Guide des droits et des démarches administratives


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Mineur délinquant : déroulement de l'enquête (ancienne procédure)

Lorsqu'un mineur est poursuivi par la justice, une enquête est menée par un juge spécialisé. Il s'agit soit du juge des enfants ou, pour des faits complexes, du juge d'instruction. Pendant l'enquête, les adultes responsables du mineur doivent être associés à la procédure. Le juge peut limiter la liberté du mineur selon son âge. À la fin de l'enquête, le juge peut décider ou non de renvoyer le mineur devant un tribunal.

Avant 16 ans

Après 16 ans

Modifié le 30/09/2021
source www.service-public.fr

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