Site officiel de la Commune de Cures


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Guide des droits et des démarches administratives


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Saisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail)

Procédure devant les juridictions civiles, sociales et commerciales - 03.03.2021
À partir du 20 novembre 2020, les juridictions civiles, sociales et commerciales peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour pouvoir poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
  • Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience

  • Information par tous moyens des parties qui sont assistées par un avocat ou qui ont accepté de recevoir les communications par la voie électronique

  • Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort

  • Recours à la procédure du juge unique

  • Déroulement de l'audience ou de l'audition via un moyen de télécommunication audiovisuelle

  • Recours à la procédure sans audience

Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 . Elle cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 1er juin 2021.

Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire et du tribunal de proximité. Il est compétent pour trancher les litiges civils portant sur les baux d'habitation et les crédits à la consommation. Le juge est saisi soit par requête, soit par assignation. Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté pour les litiges jusqu'à 5 000 €.

Quelles affaires sont concernées ?

Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.

Vous pouvez le saisir des litiges concernant un bail d'habitation ou un crédit à la consommation.

Attention

le juge des contentieux de la protection peut également être saisi en matière de protection des majeurs, de surendettement ou d'expulsion. Pour ces contentieux, vous devez utiliser des procédures spécifiques.

Tentative de résolution amiable obligatoire

Avant de saisir le juge, vous pouvez tenter de régler votre litige par une conciliation, une médiation ou une procédure participative.

Vous devez obligatoirement tenter cette démarche lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à 5 000 €.

Quel juge saisir ?

Cas général

Le juge compétent est celui du domicile de votre adversaire. Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le juge de votre domicile ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger.
  • Tribunal judiciaire ou de proximité
  • Litige concernant un contrat de bail

    Pour un litige lié à un contrat de bail, le juge compétent est celui du lieu du bien loué.
  • Tribunal judiciaire ou de proximité
  • Litige concernant un contrat de crédit à la consommation

    Pour un litige lié à des incidents de remboursement d'échéances d'un crédit, le juge compétent est celui du lieu du domicile du débiteur.
  • Tribunal judiciaire ou de proximité
  • Assignation ou requête ?

    Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par requête, par assignation ou par requête conjointe.

    Vous pouvez utiliser la requête uniquement lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 €.

    Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.

    Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le juge, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 €.

    Attention

    il existe des procédures spécifiques pour saisir le juge des contentieux de la protection pour les mesures de protection et le surendettement.

    Requête

    Sauf motif légitime, la requête doit obligatoirement être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative. Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.
  • Avocat
  • Vous pouvez utiliser un modèle ou bien la rédiger sur papier libre.
  • Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
    CERFA 16041*02
  • Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation...). Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience.
  • Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
    CERFA 16037*01
  • La requête doit comprendre les éléments suivants :
    • Identité complète des parties

    • Tribunal saisi

    • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...)

    • Motifs du litige

    • Liste des pièces

    Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple). La requête doit être datée et signée.
    À savoir
    il est possible de solliciter une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,...). Une fois que la requête est transmise ou déposée au tribunal, vous êtes informé par le greffe des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

    Assignation

    Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un huissier de justice.
  • Huissier de justice
  • Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
    • Désignation du tribunal compétent

    • Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)

    • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

    • Identité complète des parties

    • Motifs du litige

    • Liste des pièces

    • Démarche amiable tentée pour parvenir à la résolution préalable du litige

    • Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai, ...

    • Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire

    Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple). L'assignation constitue vos conclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.
    À savoir
    dans votre demande, il est possible de réclamer une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres, ...). L'assignation peut être rédigée par un avocat.
  • Avocat
  • Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience. L'assignation doit être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience. Si la date d'audience a été communiquée par mail, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication. Le non respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

    Requête conjointe

    En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par la remise au tribunal d'une requête conjointe. Cette requête, signée conjointement par vous et votre adversaire, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord. La requête doit comprendre les éléments suivants :
    • Identité complète des parties

    • Juridiction saisie

    • Objet de la demande (restitution d'une caution, annulation du crédit ...)

    • Motifs du litige

    • Liste des pièces

    Elle doit être datée et signée. La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.
    À savoir

    pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.

    Coût

    La procédure en elle-même est gratuite.

    Les autres frais (avocat, huissier....) sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

    À noter
    si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens.

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 19/05/2021
    source www.service-public.fr

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