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Guide des droits et des démarches administratives
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Déclaration préalable de travaux (DP)
La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire.
Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux.
Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
En général
Vérifier si les travaux sont concernés par une DP
Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’une DP :Savoir qui peut déposer une DP
La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
Acquéreur du bien
Entreprises autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Personnes en indivision ou leur mandataire
Syndic et copropriétaire
Bénéficiaire d'une expropriation
Remplir la déclaration préalable de travaux
Vous pouvez constituer votre dossier de DP sur internet ou utiliser un formulaire.Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.Remplir la DP
Préparer les pièces à joindre au dossier
Déposer le dossier sur internet
Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme
Formulaire
Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.Pour tous les projets, vous devez fournir un plan de situation du terrain.Vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail.Vous devez faire un plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante.Vous devez fournir un plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple).Vous devez dessiner un plan des façades et des toitures si vous les modifiez.D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :Travaux sur votre maison ou construction d'une annexe (véranda, abri de jardin...)
Vous devez remplir le formulaire suivant :CERFA 13703*11
Travaux en copropriété, changement de destination, aménagement
Vous devez remplir le formulaire suivant :CERFA 13404*11
Division d'un terrain en vue de construire
Vous devez remplir le formulaire suivant :CERFA 13702*10
Transmettre le dossier à la mairie
Par internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.À savoir
Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.Si vous utilisez le service d'assistance sur internet, dès que vous commencez la saisie de votre dossier dans l'application, il vous est précisé si votre commune est raccordée. Vous pouvez alors télétransmettre votre DP. Si ce n'est pas le cas, vous récupérez votre dossier complété pour le déposer en mairie ou l'envoyer par mail.Dépôt en mairie ou par courrier
Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.2 dossiers complets
2 plans de situation supplémentaires
2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction
Connaitre le délai d'instruction de la DP
Votre dossier est complet
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.Votre dossier est incomplet
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.Recevoir la décision
À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR.Il y a plusieurs cas possibles :Autorisation ou absence de réponse
Autorisation avec prescriptions
Refus
Sursis à statuer
Autorisation ou absence de réponse
En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).Autorisation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.Le maire prend un arrêté de sursis à statuer .Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.À savoir
Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.Afficher la DP sur le terrain
Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer
Quand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre RAR auprès de la mairie.Connaitre le délai de validité d'une DP (et éventuellement demander une prolongation)
Durée de validité de la DP
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.Demande de prolongation
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation).Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.Déclarer l'achèvement des travaux
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux.Secteur protégé
Vérifier si les travaux sont concernés par une DP
Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’une DP :Vérifier qui peut déposer une DP
La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
Acquéreur du bien
Entreprises autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Personnes en indivision ou leur mandataire
Syndic et copropriétaire
Bénéficiaire d'une expropriation
Remplir la déclaration préalable de travaux
Vous pouvez constituer votre dossier de DP sur internet ou utiliser un formulaire.Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.Remplir la DP
Préparer les pièces à joindre au dossier
Déposer le dossier sur internet
Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme
Formulaire
Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.Pour tous les projets, vous devez fournir un plan de situation du terrain.Vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail.Vous devez faire un plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante.Vous devez fournir un plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple).Vous devez dessiner un plan des façades et des toitures si vous les modifiez.D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :Travaux sur votre maison ou construction d'une annexe (véranda, abri de jardin...)
Vous devez remplir le formulaire suivant :CERFA 13703*11
Travaux en copropriété, changement de destination, aménagement
Vous devez remplir le formulaire suivant :CERFA 13404*11
Division d'un terrain en vue de construire
Vous devez remplir le formulaire suivant :CERFA 13702*10
Transmettre le dossier à la mairie
Par internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.À savoir
Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.Si vous utilisez le service d'assistance sur internet, dès que vous commencez la saisie de votre dossier dans l'application, il vous est précisé si votre commune est raccordée. Vous pouvez alors télétransmettre votre DP. Si ce n'est pas le cas, vous récupérez votre dossier complété pour le déposer en mairie ou l'envoyer par mail.Dépôt en mairie ou par courrier
Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.Vous devez fournir :2 dossiers complets
2 plans de situation supplémentaires
2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction
Projet soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF)
L'architecte des bâtiment de France (ABF) émet un avis sur un projet situé dans un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques et dans un site classé ou en instance de classement.Si votre projet est situé dans un de ces secteurs , vous devez fournir3 exemplaires du dossier de DP
2 plans de situation supplémentaires
2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction
Projet situé dans le périmètre d' un plan de sauvegarde et de mise en valeur
Vos travaux se situent dans le périmètre d' un plan de sauvegarde et de mise en valeur (ou pendant sa mise à l'étude). Ils modifient l'état des éléments d'architecture et de décoration situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble. Vous devez joindre un document graphique supplémentaire. Ce document présente l'état initial et l'état futur de chacun des éléments faisant l'objet des travaux.Si votre projet est situé dans un de ces secteurs , vous devez fournir2 exemplaires du dossier de DP
2 plans de situation supplémentaires
2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction
Projet situé dans un parc national
Si votre projet est situé au cœur d'un parc national, vous devez fournir :4 exemplaires du dossier de DP
2 plans de situation supplémentaires
2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction
Connaitre le délai d'instruction de la DP
Votre dossier est complet
Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.Votre dossier est incomplet
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.Recevoir la décision
À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR.Il y a plusieurs cas possibles :Autorisation ou absence de réponse
Autorisation avec prescriptions
Refus
Sursis à statuer
Autorisation ou absence de réponse
En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).Autorisation avec prescritptions
Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.Le maire prend un arrêté de sursis à statuer .Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.À savoir
Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.Afficher la DP sur le terrain
Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer
Quand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre RAR auprès de la mairie.Connaitre le délai de validité d'une DP (et éventuellement demander une prolongation)
Durée de validité de la DP
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.Demande de prolongation
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation).Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.Déclarer l'achèvement des travaux
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux.Voir aussi
- Permis de construire
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
- Déclaration d'ouverture de chantier
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Taxe d'aménagement (TA)
- Installation d'annexes extérieures dans son jardin
- Installation ou construction d'une piscine privative à usage unifamilial
- Maison : travaux extérieurs
Question ? Réponse !
- Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
- Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
- Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
- Quelles sont les règles pour construire une clôture ?
- Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?
- Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?
- Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?
- Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?
- Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Services en ligne et formulaires
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMIMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13703*11
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13404*11
- Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)Ministère chargé de l'urbanismeFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13702*10
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxMinistère chargé de l'urbanismeFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13408*09
Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable -
Code de l'urbanisme : articles *R421-17
Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DP -
Code de l'urbanisme : article R*421-2
Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable -
Code de l'urbanisme : article R 421-5
Construction temporaire -
Code de l'urbanisme : articles R431-35 à R431-37
Contenu du dossier de demande de déclaration préalable -
Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Dépôt des demandes et des déclarations -
Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1
Notification des pièces manquantes -
Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9
Décisions -
Code de l'urbanisme : article R424-13
Certificat de non-opposition -
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Péremption de la décision -
Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
Prolongement de la durée de validité -
Code de l'urbanisme : article R*424-15
Affichage sur le terrain -
Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10
Droit de saisine par voie électronique - Question écrite n°15770 du 28 octobre 2010 relative à la renonciation à une décision de non-opposition à une déclaration préalable
- Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d'un garage en pièce d'habitation