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Guide des droits et des démarches administratives
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Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?
Emploi à temps plein
Expertise et consultation
Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer une activité accessoire d'expertise ou de consultation.Toutefois, il vous est interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice contre l'administration.Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.Elle peut-être exercée dans le secteur public ou le secteur privé.Vous pouvez aussi exercer cette activité en tant que micro-entrepreneur.Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour lequel vous envisagez d'exercer votre activité d'expertise ou de consultation
Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire
L'intérêt du service le justifie
Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques
Enseignement et formation
Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer une activité accessoire d'enseignement et de formation.Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.Elle peut-être exercée dans le secteur public ou le secteur privé.Vous pouvez aussi exercer cette activité en tant que micro-entrepreneur.Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour lequel vous envisagez d'exercer votre activité d'enseignement et de formation
Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire
L'intérêt du service le justifie
Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques
Activité sportive ou culturelle
Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer une activité accessoire à caractère sportif ou culturel, y compris une activité d'encadrement et d'animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire.Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.Elle peut-être exercée dans le secteur public ou le secteur privé.Vous pouvez aussi exercer cette activité en tant que micro-entrepreneur.Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour lequel vous envisagez d'exercer votre activité à caractère sportif ou culturel
Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire
L'intérêt du service le justifie
Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques
Activité agricole
Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer une activité accessoire agricole dans une exploitation agricole constituée ou non sous forme de société (exploitation agricole à responsabilité limitée - EARL, groupement agricole d'exploitation en commun - Gaec, etc.).Vous pouvez aussi exercer cette activité en tant que micro-entrepreneur.Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour lequel vous envisagez d'exercer votre activité agricole
Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire
L'intérêt du service le justifie
Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques
Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise
Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer une activité accessoire de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.Rappel
Un conjoint collaborateur est le conjoint du chef d'une entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé.Et des associés sont des personnes qui ont convenu par contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur savoir faire en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :Identité de l'entreprise pour laquelle vous envisagez d'exercer votre activité de conjoint collaborateur
Nature, durée et périodicité de cette activité accessoire
L'intérêt du service le justifie
Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques
Aidant à domicile
Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer une activité accessoire d'aidant à domicile à un ascendant, un descendant ou à votre conjoint.Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.Vous pouvez exercer cette activité en tant que micro-entrepreneur.Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :Identité de la personne aidée et lien de parenté
Nature, durée et périodicité de cette activité accessoire
L'intérêt du service le justifie
Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques
Petits travaux chez des particuliers
Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation de réaliser, en tant qu'activité accessoire, des petits travaux chez des particuliers.Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.Vous pouvez exercer cette activité en tant que micro-entrepreneur.Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite précisant la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité accessoire.Vous pouvez joindre à votre demande d'autorisation d'exercer cette activité accessoire toute autre information utile.Votre administration employeur accuse réception de votre demande.Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans les 15 jours maximum suivant la réception de votre demande.Votre administration employeur vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande.En l'absence de décision écrite dans ce délai, votre demande d'autorisation de cumul d'activités est considérée comme refusée.La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.La décision précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors de vos heures de service.Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer pour les motifs suivants :L'intérêt du service le justifie
Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques
Activités d'intérêt général
Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer, en tant qu'activité accessoire, une activité d'intérêt général auprès d'un organisme public ou auprès d'un organisme privé à but non lucratif.Vous pouvez également demander l'autorisation d'exercer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger.Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.Vous pouvez exercer cette activité en tant que micro-entrepreneur.Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :Identité et nature de l'organisme pour lequel vous envisagez d'exercer votre activité d’intérêt général
Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire
L'intérêt du service le justifie
Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques
Services à la personne
Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer une activité accessoire de services à la personne.Les services à la personne comprennent les activités suivantes :Garde d'enfants
Tâches ménagères ou familiales accomplies au domicile des personnes
Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité favorisant leur maintien à domicile
L'intérêt du service le justifie
Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques
Ventes de biens que vous produisez
Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer une activité accessoire de vente de biens que vous produisez personnellement.Vous devez obligatoirement exercer cette activité en tant que micro-entrepreneur.Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite précisant la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité accessoire.Vous pouvez joindre à votre demande d'autorisation d'exercer cette activité accessoire toute autre information utile.Votre administration employeur accuse réception de votre demande.Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans les 15 jours maximum suivant la réception de votre demande.Votre administration employeur vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande.En l'absence de décision écrite dans ce délai, votre demande d'autorisation de cumul d'activités est considérée comme refusée.La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.La décision précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors de vos heures de service.Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer pour les motifs suivants :L'intérêt du service le justifie
Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques
Agent recenseur, contrat "vendanges", syndic bénévole de copropriété
Vous pouvez exercer librement les fonctions d'agent recenseur.Vous pouvez librement conclure, pendant vos congés annuels, un contrat pour participer aux vendanges d'une durée maximale d'un mois, renouvelable dans la limite de 2 mois maximum sur une période de 12 mois.Vous pouvez librement exercer les fonctions de syndic bénévole de la copropriété au sein de laquelle vous êtes vous-même propriétaire.Poursuite d'une activité de dirigeant d'une entreprise
Si vous êtes admis à un concours de la fonction publique et si vous étiez auparavant dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif, vous pouvez continuer à exercer cette activité de dirigeant pendant 1 an à partir de votre recrutement dans la fonction publique.Cela s'applique aussi si vous êtes recruté comme contractuel dans la fonction publique.La durée d'un an est renouvelable une fois 1 an.Vous devez présenter une déclaration écrite à votre administration employeur dès votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire ou avant la signature de votre contrat.Votre déclaration mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise ou de l'association, son secteur et sa branche d'activité.Bénévolat
Vous pouvez exercer librement une activité bénévole au profit d'un organisme public ou d'un organisme privé à but non lucratif.Créations artistiques
Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création.Vous devez respecter les règles relatives aux droits d'auteur.Vous pouvez librement créer les œuvres suivantes :Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature
Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement
Compositions musicales avec ou sans paroles
Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées œuvres audiovisuelles
Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
Œuvres graphiques et typographiques
Œuvres photographiques et œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie
Œuvres des arts appliqués
Illustrations, cartes géographiques
Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure
Chauffeur de bus scolaire
Du 30 décembre 2022 au 29 décembre 2025, vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer une activité accessoire rémunérée de chauffeur de bus scolaire.Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour lequel vous envisagez d'exercer votre activité de chauffeur de bus scolaire
Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire
L'intérêt du service le justifie
Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques
Emploi à temps partiel
Expertise et consultation
Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer une activité accessoire d'expertise ou de consultation.Toutefois, il vous est interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice contre l'administration.Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.Elle peut-être exercée dans le secteur public ou le secteur privé.Vous pouvez aussi exercer cette activité en tant que micro-entrepreneur.Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour lequel vous envisagez d'exercer votre activité d'expertise ou de consultation
Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire
L'intérêt du service le justifie
Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques
Enseignement et formation
Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer une activité accessoire d'enseignement et de formation.Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.Elle peut-être exercée dans le secteur public ou le secteur privé.Vous pouvez aussi exercer cette activité en tant que micro-entrepreneur.Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour lequel vous envisagez d'exercer votre activité d'enseignement et de formation
Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire
L'intérêt du service le justifie
Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques
Activité sportive ou culturelle
Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer une activité accessoire à caractère sportif ou culturel, y compris une activité d'encadrement et d'animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire.Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.Elle peut-être exercée dans le secteur public ou le secteur privé.Vous pouvez aussi exercer cette activité en tant que micro-entrepreneur.Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour lequel vous envisagez d'exercer votre activité à caractère sportif ou culturel
Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire
L'intérêt du service le justifie
Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques
Activité agricole
Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer une activité accessoire agricole dans une exploitation agricole constituée ou non sous forme de société (exploitation agricole à responsabilité limitée - EARL, groupement agricole d'exploitation en commun - Gaec, etc.).Vous pouvez aussi exercer cette activité en tant que micro-entrepreneur.Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour lequel vous envisagez d'exercer votre activité agricole
Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire
L'intérêt du service le justifie
Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques
Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise
Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer une activité accessoire de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.Rappel
Un conjoint collaborateur est le conjoint du chef d'une entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé.Et des associés sont des personnes qui ont convenu par contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur savoir faire en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :Identité de l'entreprise pour laquelle vous envisagez d'exercer votre activité de conjoint collaborateur
Nature, durée et périodicité de cette activité accessoire
L'intérêt du service le justifie
Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques
Aidant à domicile
Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer une activité accessoire d'aidant à domicile à un ascendant, un descendant ou à votre conjoint.Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.Vous pouvez exercer cette activité en tant que micro-entrepreneur.Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :Identité de la personne aidée et lien de parenté
Nature, durée et périodicité de cette activité accessoire
L'intérêt du service le justifie
Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques
Petits travaux chez des particuliers
Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation de réaliser, en tant qu'activité accessoire, des petits travaux chez des particuliers.Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.Vous pouvez exercer cette activité en tant que micro-entrepreneur.Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite précisant la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité accessoire.Vous pouvez joindre à votre demande d'autorisation d'exercer cette activité accessoire toute autre information utile.Votre administration employeur accuse réception de votre demande.Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans les 15 jours maximum suivant la réception de votre demande.Votre administration employeur vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande.En l'absence de décision écrite dans ce délai, votre demande d'autorisation de cumul d'activités est considérée comme refusée.La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.La décision précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors de vos heures de service.Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer pour les motifs suivants :L'intérêt du service le justifie
Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques
Activités d'intérêt général
Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer, en tant qu'activité accessoire, une activité d'intérêt général auprès d'un organisme public ou auprès d'un organisme privé à but non lucratif.Vous pouvez également demander l'autorisation d'exercer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger.Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.Vous pouvez exercer cette activité en tant que micro-entrepreneur.Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :Identité et nature de l'organisme pour lequel vous envisagez d'exercer votre activité d’intérêt général
Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire
L'intérêt du service le justifie
Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques
Services à la personne
Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer une activité accessoire de services à la personne.Les services à la personne comprennent les activités suivantes :Garde d'enfants
Tâches ménagères ou familiales accomplies au domicile des personnes
Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité favorisant leur maintien à domicile
L'intérêt du service le justifie
Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques
Ventes de biens que vous produisez
Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer une activité accessoire de vente de biens que vous produisez personnellement.Vous devez obligatoirement exercer cette activité en tant que micro-entrepreneur.Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite précisant la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité accessoire.Vous pouvez joindre à votre demande d'autorisation d'exercer cette activité accessoire toute autre information utile.Votre administration employeur accuse réception de votre demande.Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans les 15 jours maximum suivant la réception de votre demande.Votre administration employeur vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande.En l'absence de décision écrite dans ce délai, votre demande d'autorisation de cumul d'activités est considérée comme refusée.La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.La décision précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors de vos heures de service.Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer pour les motifs suivants :L'intérêt du service le justifie
Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques
Création ou reprise d'une entreprise
Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation de travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.Vous devez adresser à votre administration employeur les pièces suivantes :Courrier exprimant votre souhait de bénéficier d'un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise
Description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à votre administration employeur d'apprécier votre demande
Statuts ou projet de statuts de l'entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre
Copie de votre contrat d'engagement si vous êtes contractuel
À noter
Lorsque vous avez bénéficié d'un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, vous pouvez bénéficier à nouveau d'un temps partiel pour ce même motif au minimum 3 ans après la fin du 1er temps partiel.Agent recenseur, contrat "vendanges", syndic bénévole de copropriété
Vous pouvez exercer librement les fonctions d'agent recenseur.Vous pouvez librement conclure, pendant vos congés annuels, un contrat, pour participer aux vendanges d'une durée maximale d'un mois, renouvelable dans la limite de 2 mois maximum sur une période de 12 mois.Vous pouvez librement exercer les fonctions de syndic bénévole de la copropriété au sein de laquelle vous êtes vous-même propriétaire.Poursuite d'une activité de dirigeant d'une entreprise
Si vous êtes admis à un concours de la fonction publique et si vous étiez auparavant dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif, vous pouvez continuer à exercer cette activité de dirigeant pendant 1 an à partir de votre recrutement dans la fonction publique.Cela s'applique aussi si vous êtes recruté comme contractuel dans la fonction publique.La durée d'un an est renouvelable une fois 1 an.Vous devez présenter une déclaration écrite à votre administration employeur dès votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire ou avant la signature de votre contrat.Votre déclaration mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise ou de l'association, son secteur et sa branche d'activité.Bénévolat
Vous pouvez exercer librement une activité bénévole au profit d'un organisme public ou d'un organisme privé à but non lucratif.Créations artistiques
Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création.Vous devez respecter les règles relatives aux droits d'auteur.Vous pouvez librement créer les œuvres suivantes :Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature
Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement
Compositions musicales avec ou sans paroles
Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées œuvres audiovisuelles
Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
Œuvres graphiques et typographiques
Œuvres photographiques et œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie
Œuvres des arts appliqués
Illustrations, cartes géographiques
Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure
Chauffeur de bus scolaire
Du 30 décembre 2022 au 29 décembre 2025, vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer une activité accessoire rémunérée de chauffeur de bus scolaire.Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour lequel vous envisagez d'exercer votre activité de chauffeur de bus scolaire
Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire
L'intérêt du service le justifie
Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques
Emploi à temps non complet inférieur ou égal à 70 % d'un temps complet
Activités dans le secteur privé
Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet dont la durée de travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale (ou réglementaire) de travail, vous pouvez cumuler votre emploi avec une ou plusieurs activités professionnelles dans le secteur privé.Ainsi, pour une durée de travail de 35 heures par semaine, vous pouvez cumuler votre emploi avec une ou plusieurs activités professionnelles dans le secteur privé si votre durée de travail à temps non complet est inférieure ou égale à 24 heures 30.Votre administration employeur vous informe de cette possibilité de cumul et des conditions dans lesquelles vous devez présenter votre déclaration.Vous devez présenter une déclaration écrite à votre administration employeur.Cette déclaration mentionne la nature de la ou des activités privées que vous envisagez d'exercer.S'il y a lieu, votre déclaration précise aussi la forme et l'objet social de l'entreprise dans laquelle vous allez travailler, son secteur et sa branche d'activités.Activités dans le secteur public
Vous pouvez occupez plusieurs emplois à temps non complet ou incomplet auprès de différentes administrations.Vous devez, dans ce cas, informer par écrit chaque administration employeur de l'activité ou des activités que vous exercez auprès d'une ou de plusieurs autres administrations.Votre durée totale de travail ne doit pas dépasser 100 % de la durée légale (ou réglementaire) si vous êtes agent de l'État ou hospitalier, 115 % si vous êtes agent territorial.Ainsi pour une durée de travail fixée à 35 heures par semaine, votre durée totale de travail ne doit pas dépasser 35 heures si vous êtes agent de l'État ou hospitalier, 40 heures 15 si vous êtes agent territorial.Agent recenseur, contrat "vendanges", syndic bénévole de copropriété
Vous pouvez exercer librement les fonctions d'agent recenseur.Vous pouvez librement conclure, pendant vos congés annuels, un contrat, pour participer aux vendanges d'une durée maximale d'un mois, renouvelable dans la limite de 2 mois maximum sur une période de 12 mois.Vous pouvez librement exercer les fonctions de syndic bénévole de la copropriété au sein de laquelle vous êtes vous-même propriétaire.Bénévolat
Vous pouvez exercer librement une activité bénévole au profit d'un organisme public ou d'un organisme privé à but non lucratif.Créations artistiques
Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création.Vous devez respecter les règles relatives aux droits d'auteur.Vous pouvez librement créer les œuvres suivantes :Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature
Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement
Compositions musicales avec ou sans paroles
Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées œuvres audiovisuelles
Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
Œuvres graphiques et typographiques
Œuvres photographiques et œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie
Œuvres des arts appliqués
Illustrations, cartes géographiques
Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure
Emploi à temps non complet supérieur à 70 % d'un temps complet
Vous pouvez cumuler votre emploi public avec une activité accessoire dans les même conditions qu'un agent occupant un emploi à temps plein.Expertise et consultation
Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer une activité accessoire d'expertise ou de consultation.Toutefois, il vous est interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice contre l'administration.Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.Elle peut-être exercée dans le secteur public ou le secteur privé.Vous pouvez aussi exercer cette activité en tant que micro-entrepreneur.Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour lequel vous envisagez d'exercer votre activité d'expertise ou de consultation
Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire
L'intérêt du service le justifie
Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques
Enseignement et formation
Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer une activité accessoire d'enseignement et de formation.Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.Elle peut-être exercée dans le secteur public ou le secteur privé.Vous pouvez aussi exercer cette activité en tant que micro-entrepreneur.Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour lequel vous envisagez d'exercer votre activité d'enseignement et de formation
Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire
L'intérêt du service le justifie
Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques
Activité sportive ou culturelle
Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer une activité accessoire à caractère sportif ou culturel, y compris une activité d'encadrement et d'animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire.Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.Elle peut-être exercée dans le secteur public ou le secteur privé.Vous pouvez aussi exercer cette activité en tant que micro-entrepreneur.Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour lequel vous envisagez d'exercer votre activité à caractère sportif ou culturel
Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire
L'intérêt du service le justifie
Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques
Activité agricole
Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer une activité accessoire agricole dans une exploitation agricole constituée ou non sous forme de société (exploitation agricole à responsabilité limitée - EARL, groupement agricole d'exploitation en commun - Gaec, etc.).Vous pouvez aussi exercer cette activité en tant que micro-entrepreneur.Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour lequel vous envisagez d'exercer votre activité agricole
Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire
L'intérêt du service le justifie
Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques
Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise
Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer une activité accessoire de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.Rappel
Un conjoint collaborateur est le conjoint du chef d'une entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé.Et des associés sont des personnes qui ont convenu par contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur savoir faire en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :Identité de l'entreprise pour laquelle vous envisagez d'exercer votre activité de conjoint collaborateur
Nature, durée et périodicité de cette activité accessoire
L'intérêt du service le justifie
Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques
Aidant à domicile
Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer une activité accessoire d'aidant à domicile à un ascendant, un descendant ou à votre conjoint.Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.Vous pouvez exercer cette activité en tant que micro-entrepreneur.Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :Identité de la personne aidée et lien de parenté
Nature, durée et périodicité de cette activité accessoire
L'intérêt du service le justifie
Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques
Petits travaux chez des particuliers
Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation de réaliser, en tant qu'activité accessoire, des petits travaux chez des particuliers.Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.Vous pouvez exercer cette activité en tant que micro-entrepreneur.Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite précisant la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité accessoire.Vous pouvez joindre à votre demande d'autorisation d'exercer cette activité accessoire toute autre information utile.Votre administration employeur accuse réception de votre demande.Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans les 15 jours maximum suivant la réception de votre demande.Votre administration employeur vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande.En l'absence de décision écrite dans ce délai, votre demande d'autorisation de cumul d'activités est considérée comme refusée.La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.La décision précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors de vos heures de service.Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer pour les motifs suivants :L'intérêt du service le justifie
Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques
Activités d'intérêt général
Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer, en tant qu'activité accessoire, une activité d'intérêt général auprès d'un organisme public ou auprès d'un organisme privé à but non lucratif.Vous pouvez également demander l'autorisation d'exercer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger.Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.Vous pouvez exercer cette activité en tant que micro-entrepreneur.Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :Identité et nature de l'organisme pour lequel vous envisagez d'exercer votre activité d’intérêt général
Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire
L'intérêt du service le justifie
Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques
Services à la personne
Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer une activité accessoire de services à la personne.Les services à la personne comprennent les activités suivantes :Garde d'enfants
Tâches ménagères ou familiales accomplies au domicile des personnes
Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité favorisant leur maintien à domicile
L'intérêt du service le justifie
Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques
Ventes de biens que vous produisez
Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer une activité accessoire de vente de biens que vous produisez personnellement.Vous devez obligatoirement exercer cette activité en tant que micro-entrepreneur.Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite précisant la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité accessoire.Vous pouvez joindre à votre demande d'autorisation d'exercer cette activité accessoire toute autre information utile.Votre administration employeur accuse réception de votre demande.Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans les 15 jours maximum suivant la réception de votre demande.Votre administration employeur vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande.En l'absence de décision écrite dans ce délai, votre demande d'autorisation de cumul d'activités est considérée comme refusée.La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.La décision précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors de vos heures de service.Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer pour les motifs suivants :L'intérêt du service le justifie
Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques
Agent recenseur, contrat "vendanges", syndic bénévole de copropriété
Vous pouvez exercer librement les fonctions d'agent recenseur.Vous pouvez librement conclure, pendant vos congés annuels, un contrat pour participer aux vendanges d'une durée maximale d'un mois, renouvelable dans la limite de 2 mois maximum sur une période de 12 mois.Vous pouvez librement exercer les fonctions de syndic bénévole de la copropriété au sein de laquelle vous êtes vous-même propriétaire.Poursuite d'une activité de dirigeant d'une entreprise
Si vous êtes admis à un concours de la fonction publique et si vous étiez auparavant dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif, vous pouvez continuer à exercer cette activité de dirigeant pendant 1 an à partir de votre recrutement dans la fonction publique.Cela s'applique aussi si vous êtes recruté comme contractuel dans la fonction publique.La durée d'un an est renouvelable une fois 1 an.Vous devez présenter une déclaration écrite à votre administration employeur dès votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire ou avant la signature de votre contrat.Votre déclaration mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise ou de l'association, son secteur et sa branche d'activité.Bénévolat
Vous pouvez exercer librement une activité bénévole au profit d'un organisme public ou d'un organisme privé à but non lucratif.Créations artistiques
Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création.Vous devez respecter les règles relatives aux droits d'auteur.Vous pouvez librement créer les œuvres suivantes :Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature
Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement
Compositions musicales avec ou sans paroles
Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées œuvres audiovisuelles
Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
Œuvres graphiques et typographiques
Œuvres photographiques et œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie
Œuvres des arts appliqués
Illustrations, cartes géographiques
Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure
Chauffeur de bus scolaire
Du 30 décembre 2022 au 29 décembre 2025, vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer une activité accessoire rémunérée de chauffeur de bus scolaire.Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour lequel vous envisagez d'exercer votre activité de chauffeur de bus scolaire
Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire
L'intérêt du service le justifie
Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques
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Pour en savoir plus
- FAQ sur la micro-entrepriseMinistère chargé de l'économie
- Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)Ministère chargé de la fonction publique
Références
- Code de la fonction publique : article L121-3
- Code de la fonction publique : article L121-4
- Code de la fonction publique : articles L123-1 à L123-10
- Code de la fonction publique : articles L124-4 à L124-6
- Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : article 156
- Code rural et de la pêche maritime : articles L718-4 à L718-6
- Décret n°2020-69 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
- Décret n°2022-1695 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer une activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté au transport scolaire ou assimilé