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Guide des droits et des démarches administratives
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Discrimination au travail
Aucun salarié ou agent public ne peut être discriminé au travail en matière d'embauche, de formation, de salaire.... Il peut s'agir de discrimination raciste, sexiste, homophobe, par l'âge ou selon l'état de santé. Les discriminations pour les opinions politiques ou syndicales sont également interdites.
Secteur privé
De quoi s'agit-il ?
Motifs de discrimination
Il y a discrimination lorsque l'employeur traite différemment ses salariés en fonction de :Origine
Sexe
Situation de famille
Grossesse
Apparence physique
Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
Nom
Lieu de résidence
État de santé
Perte d'autonomie
Handicap
Caractéristiques génétiques
Mœurs
Orientation sexuelle
Identité de genre
Âge
Opinions politiques
Activités syndicales
Qualité de lanceur d'alerte
Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
Ethnie : appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée
Nation : appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée
Race prétendue : appartenance ou non-appartenance
Religion : croyance ou appartenance ou non-appartenance
Cas concernés
La discrimination au travail peut intervenir à plusieurs étapes :Embauche d'un nouveau salarié
Licenciement d'un salarié
Renouvellement d'un contrat
Mutation ou promotion à un autre poste en interne
Détermination du salaire et des autres modes de rémunération
Formation
Reclassement
Détermination des tâches confiées au salarié
À noter
aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir relaté des faits de discrimination.Respect de la vie privée
Candidat à l'embauche
Les informations demandées à un candidat lors d'un recrutement doivent uniquement permettre d'évaluer ses compétences.L'employeur est en tenu de respecter certaines règles en matière de sélection des candidats. Il ne doit pas poser de questions injustifiées sur la vie privée, notamment si les informations demandées peuvent constituer un motif de discrimination : questions sur les pratiques religieuses, la situation matrimoniale...Par exemple, une candidate à un emploi n'est pas tenue de révéler son état de grossesse.Salarié déjà embauché
L'employeur est tenu de respecter la vie privée de son personnel. Il ne peut pas recueillir de renseignements sur les opinions politiques ou syndicales de ses salariés ou sur leurs orientations sexuelles par exemple.Une salariée doit révéler sa grossesse à son employeur uniquement avant de partir en congé maternité.Inégalités de traitement autorisées
Une différence de traitement peut, dans certains cas, justifier le refus d'une embauche ou toute différence de traitement professionnel. Cette différence de traitement doit répondre à une exigence professionnelle essentielle.Ainsi, les activités suivantes peuvent être expressément réservées à une femme ou un homme :Artistes devant interpréter un rôle masculin ou féminin
Mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires
Modèles masculins et féminins pour des photographies
Dispositifs en faveur de la formation des jeunes, comme un contrat de professionnalisation
Dispositifs réservés aux personnes en situation de handicap
Que faire dans l'urgence ?
Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.Par téléphone
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.Vous pouvez également contacter le 112.Vous ne pouvez pas téléphoner
Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.Contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée
Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.Signaler une discrimination
Ministère chargé de l'intérieurPrévenir son employeur
Si vous êtes victime de discrimination au travail, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel et au comité social et économique (CSE).Vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir dénoncé ces faits, sauf si la dénonciation est basée sur des faits imaginaires.Porter plainte
Sur place
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.Par courrier
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Saisir les prud'hommes
Un salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour régler tout conflit sur un cas de discrimination. Par exemple, pour contester un refus de promotion.Un candidat à un emploi peut aussi saisir les prud'hommes pour contester son refus d'embauche.Saisir le Défenseur des droits
Si vous pensez être victime d'une discrimination, vous pouvez saisir le Défenseur des droits :Sur place
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.Secteur public
Principe général
Un agent public ne doit faire l'objet d'aucune discrimination, notamment de la part de sa hiérarchie, en raison de ses opinions, son sexe, son origine ou son état de santé.Cette interdiction s'applique aussi bien au recrutement qu'au déroulement de carrière et concerne les fonctionnaires comme les contractuels.Opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse
La liberté d'opinion implique qu'aucune discrimination ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses.Un agent public peut adhérer au syndicat de son choix.La carrière d'un agent candidat ou élu à un mandat électif (conseiller municipal, par exemple) ne doit pas être affectée par les opinions émises au cours de sa campagne ou de son mandat.L'administration ne doit jamais mentionner dans le dossier individuel d'un agent ni dans aucun document administratif ses opinions politiques, syndicales ou religieuses. L'agent peut demander à consulter, à tout moment, son dossier individuel.Tout agent ayant procédé ou ordonné de procéder à des actes discriminatoires est passible d'une sanction disciplinaire.À savoir
l'agent public est aussi soumis à certaines limites dans l'expression de ses opinions (obligation de réserve).Discriminations liées à la personne
Un agent public ne peut pas être discriminé en raison de ses origines, de son sexe, de son état de santé ou de son handicap.Tout agent ayant procédé ou ordonné de procéder à des actes discriminatoires est passible d'une sanction disciplinaire.Toutefois, le recrutement dans le secteur public est limité :aux seuls citoyens français pour les emplois dits de souveraineté (police, armée...)
ou aux citoyens français, suisses et de l'Espace économique européen pour les autres types d'emplois publics.
Que faire dans l'urgence ?
Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.Par téléphone
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.Vous pouvez également contacter le 112.Vous ne pouvez pas téléphoner
Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.Contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée
Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.Signaler une discrimination
Ministère chargé de l'intérieurPrévenir son employeur
Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique. Il prévoit des procédures appropriées pour recueillir des signalement et orienter l'agent qui se déclare victime ou témoin.Le chef de service doit informer l'agent placé sous son autorité de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation. et des procédures qu'il prévoit.Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.Porter plainte au pénal
Si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut porter plainte.Sur place
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.Par courrier
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Saisir le tribunal administratif
L'agent peut aussi saisir le tribunal administratif pour discrimination ou harcèlement :Saisir le Défenseur des droits
Un agent s'estimant victime d'une discrimination peut saisir le Défenseur des droits :Sur place
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Diversité et prévention des discriminations dans la fonction publiqueMinistère chargé de la fonction publique
Références
-
Code du travail : article L1132-1
Discrimination à l'embauche dans le secteur privé -
Code du travail : articles L1133-1 et L1133-6
Inégalités de traitement autorisées dans le secteur privé -
Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Sanctions pénales -
Code de la fonction publique : articles L131-12 à L131-13
Protection des agents publics contre les discriminations