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Guide des droits et des démarches administratives
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Interdiction de jeux
Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos, clubs de jeux, jeux en ligne...) ?
Pour vous protéger, vous pouvez demander volontairement à être interdit de jeux. Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux différents organismes.
L'interdiction peut aussi être imposée à l'initiative d'un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou représentant légal). Cette interdiction est temporaire.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Interdiction volontaire de jeux
L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. Votre entourage ne peut pas entreprendre cette démarche. Seule exception : la démarche peut être entreprise par le représentant légal (exemple : le tuteur).Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.De plus, vous pensez être dépendant des jeux.À noter
Vous pouvez évaluer votre dépendance aux jeux en répondant à un questionnaire proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).Comment se faire interdire de jeux ?
Sur internet
Vous pouvez effectuer la demande en ligne avec le téléservice suivant :Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire).
Par courrier
Vous pouvez adresser votre demande par courrier à l'ANJ.Un modèle de lettre est disponible :À savoir
Il est aussi possible de s'auto-exclure d'un site de jeux en ligne. Le site bloque votre compte joueur et interdit l'ouverture d'un nouveau compte pour la période choisie. Certains casinos créent également leur propre fichier de personnes "à ne pas recevoir ".Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :D'entrer dans un casino ou un club de jeux
D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Combien de temps dure l'interdiction de jeux ?
L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).Elle est prononcée pour une durée de 3 ans.Elle est renouvelable tacitement.Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'ANJ :Levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Autorité nationale des jeux (ANJ)Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.Demande émanant d'un tiers
À l'initiative de la justice
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?
Le tribunal judiciaire peut vous interdire de jeux dans le cadre d'une peine complémentaire (par exemple, si vous avez tenté d'escroquer un casino) ou d'une libération conditionnelle ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.Le juge de l'application des peines peut donc exiger de l'ANJ de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :D'entrer dans un casino ou un club de jeux
D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
À l'initiative du ministre de l'intérieur
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer.Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?
Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne. Par exemple, à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.Le ministre de l'intérieur peut donc prononcer - même sans votre accord - votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans renouvelables.L'ANJ est informée des décisions prises par le ministre.Aucune démarche n'est nécessaire pour obtenir la fin de cette interdiction. En effet, la levée de cette interdiction est automatique.Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :D'entrer dans un casino ou un club de jeux
D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
À l'initiative du représentant légal (votre tuteur ou curateur)
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du représentant légal ?
Votre tuteur ou curateur doit s'adresser à l'ANJ.Sur internet
Vous tuteur ou curateur peut effectuer la demande en ligne avec le téléservice suivant :Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire)
Vos préférences de contact pour être rappelé par les services de l'ANJ
Copie de l'extrait de jugement de tutelle ou curatelle.
Par courrier
Il peut adresser la demande par courrier à de l'ANJ.Un modèle est disponible :Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :D'entrer dans un casino ou un club de jeux
D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).Elle est prononcée pour une durée de 3 ans.Elle est renouvelable tacitement.Au bout des 3 ans, si le représentant légal estime ne plus avoir besoin de cette mesure, il pourra en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'ANJ :Levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Autorité nationale des jeux (ANJ)Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Joueurs info serviceSanté publique France
- Comment savoir si un proche a un problème de jeu ?Santé publique France
- Site d'évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeuAutorité nationale des jeux (ANJ)
Références
-
Code de la sécurité intérieure : article L320-9-1
Interdiction de jeux -
Code de la sécurité intérieure : article R321-28
Interdiction administrative de jeux - Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'interdiction volontaire de jeux