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Guide des droits et des démarches administratives
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Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Lorsque vous héritez, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.
Quelles sont les différentes options ?
Acceptation pure et simple
Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous recevez votre part d'héritage.
Vous devez également payer les dettes du défunt dans la limite de vos droits dans la succession.
Exemple
Si vous avez droit au 1/4 de la succession, vous devez payer 1/4 des dettes du défunt.Si vous découvrez une dette importante, vous pouvez saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession
Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine
Vous devez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 5 mois à partir du jour où vous avez connaissance de cette dette.
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justiceAcceptation à concurrence de l'actif net
L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc protégés.
Renonciation
Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier. Vous ne recevez pas de bien et vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.
Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.
À noter
si vous êtes relancé par les créanciers du défunt, vous pouvez leur adresser une copie de votre renonciation. Vous pouvez également les inviter à faire nommer le Domaine pour régler la succession.Dans quels délais devez-vous exercer l'option ?
Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale.
Délai minimal
À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.
Durant cette période, personne ne peut vous obliger à faire un choix.
Si vous n'avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à faire un choix :
Créancier de la succession
Cohéritier
Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
L'État
Dans ce cas, vous avez 2 mois pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n'avez pas pris de décision après ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Délai maximal
Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
Votre choix est-il définitif ?
Acceptation pure et simple
Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous ne pouvez plus renoncer à la succession, ni l'accepter à concurrence de l'actif net.Acceptation à concurrence d'actif
Lorsque vous acceptez la succession à concurrence de l'actif net, vous ne pouvez plus renoncer à la succession.Vous pouvez en revanche accepter purement et simplement la succession si vous constatez que la valeur des biens transmis est supérieure aux dettes.À savoir
la succession peut avoir été acceptée purement et simplement par un ou plusieurs héritiers et à concurrence de l'actif net par un ou plusieurs autres. Dans ce cas, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage des biens de la succession.Renonciation
Lorsque vous renoncez à la succession, vous pouvez encore changer d'avis et décider de l'accepter purement et simplement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :Un autre héritier (ou l'État) ne doit pas avoir, entre temps, accepté cette succession
Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture
Quelles sont les démarches à réaliser ?
Acceptation pure et simple
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.Forme expresse L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.Forme taciteVotre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.Acceptation à concurrence de l'actif net
DéclarationVous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.CERFA 15455*03
Succession ouverte après octobre 2017
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
Notaire
Succession ouverte avant octobre 2017
Attention
si vous ne déposez pas l'inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.Règlement des dettesÀ partir de la publication de la déclaration, les créanciers ont 15 mois pour réclamer ce qui leur appartient. Ils doivent notifier leur créances au domicile de l'héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession.Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.Vous pouvez demander au juge de désigner un mandataire pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.Renonciation
Succession ouverte après octobre 2017
Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.CERFA 15828*05
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
Notaire
Succession ouverte avant novembre 2017
Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.CERFA 15828*05
Voir aussi
- Règlement d'une succession [Famille - Scolarité]
- Droits de succession et de donation [Argent - Impôts - Consommation]
- Héritage : ordre et droits des héritiers [Famille - Scolarité]
- Acteurs du monde judiciaire [Justice]
Question ? Réponse !
- Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
- Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
- Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
- Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
- Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
- Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
Services en ligne et formulaires
- Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif netMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net CERFA 15455*03
- Renonciation à succession par une personne majeureMinistère chargé de la justiceNotice - Renonciation à succession par un majeur CERFA 15828*05
- Renonciation à succession au nom d'une personne moraleMinistère chargé de la justiceNotice - Renonciation à succession au nom d'une personne morale CERFA 15833*05
- Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Portail des services en ligne des notaires de FranceNotaires de France
- Nomination du Domaine comme curateur d'une successionMinistère chargé des finances
Références
-
Code civil : articles 768 à 781
Présentation de l'option successorale - Délais pour exercer l'option -
Code civil : articles 782 à 786
Acceptation pure et simple de la succession -
Code civil : articles 787 à 790
Procédure d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net -
Code civil : articles 791 à 803
Effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net -
Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession -
Code civil : article 1320
Obligation de l'héritier de payer la dette au prorata de sa part héréditaire - Réponse ministérielle du 17 avril 2012 relative à l'accès des héritiers au fichier des comptes bancaires