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Guide des droits et des démarches administratives
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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Vous êtes prêt à créer votre société ? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre société.
SARL/EURL
Quand faut-il déposer la demande d'immatriculation ?
Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société.Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.Dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité.À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.Où devez-vous faire votre demande d'immatriculation ?
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)Où êtes vous inscrit ?
Vous êtes inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des société (RCS).À savoir
Si vous exercez l'activité d'agent commercial, vous êtes aussi automatiquement enregistré au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).Quels sont les documents à fournir ?
EURL
Vous devez joindre les documents suivants en format PDF :Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales
de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d'identité
Exemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique que vous certifiez conforme
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
SARL
Vous devez joindre les documents suivants en format PDF :Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales
de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d'identité
Exemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
Combien coûte l'immatriculation de la société ?
L'immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés coûte 37,45 €.En cas de double immatriculation au registre national des entreprises dans la catégorie des artisans, cela coûte en plus 15 €.Si vous souhaitez exercer votre activité en tant qu'agent commercial vous devez également payer 8,03 €.Que se passe-t-il une fois la demande d'immatriculation faite ?
Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation.Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite.Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la société. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises dont vous dépendez un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.SAS/SASU
L'immatriculation de votre société intervient après certaines formalités. Il peut s'agir des étapes suivantes :Formalités liées aux activités réglementées (demande d'agrément, diplôme, permis)
Inscription des bénéficiaires effectifs
Domiciliation de la société
Nomination d'un commissaire aux apports
Adoption des statuts
Nomination du président, des organes de direction et des commissaires aux comptes
Dépôt du capital social
Publication d'un avis de création dans un support d'annonces légales
Acquisition des différents registres
Quand faut-il déposer la demande d'immatriculation ?
Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société.Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.Dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité.À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.Où devez-vous faire votre demande d'immatriculation ?
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)Si vous exercez l'activité d'agent commercial, vous êtes aussi automatiquement enregistré au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).Où êtes-vous inscrit ?
Vous êtes inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des société (RCS).À savoir
Si vous exercez l'activité d'agent commercial, vous êtes aussi automatiquement enregistré au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez joindre à votre demande d'immatriculation les documents suivants en format PDF :Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales
Exemplaire original des statuts de la société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition
Exemplaire original du certificat du dépositaires des fonds constituant le capital social de la société (daté et signé) avec la liste des souscripteurs (datée et signée). Vous devez également indiquer le nombre d'actions souscrites et les sommes versées.
Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé
Si vous avez désigné un commissaire aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l'inscription n'est pas encore publiée et la lettre d'acceptation de sa désignation
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si vous avez fait un achat de fonds de commerce, copie de l'acte de vente et copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
Si vous avez pris une location-gérance du fonds de commerce, copie du contrat de location-gérance et de l’attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
Si vous avez pris une gérance-mandat de fonds de commerce, copie du contrat de gérance-mandat et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat
Copie de leur carte d'identité
de non-condamnation et attestation de filiation pour chacun d'entre eux (datée et signée)
Si le président n'a pas été nommé dans les statuts, exemplaire certifié par le président de l'acte le désignant
Si le directeur général n'a pas été nommé dans les statuts, exemplaire certifié conforme par le président de l'acte le désignant
Numéro siren de la société directeur (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
-
Pour le représentant permanent de la société :
Copie de sa carte d'identité
de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)
Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur
Combien coûte l'immatriculation de la société ?
L'immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS) coûte 37,45 €.En cas de double immatriculation au registre national des entreprises (RNE) dans la section des artisans, cela coûte en plus 15 €.Si vous souhaitez exercer votre activité en tant qu'agent commercial, vous devez aussi payer 8,03 €.Que se passe-t-il une fois la demande d'immatriculation faite ?
Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation.Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite.Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la société. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises dont vous dépendez un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.SA
L'immatriculation de votre société intervient après certaines formalités. Il peut s'agir par exemple des étapes suivantes :Formalités liées aux activités réglementées (demande d'agrément, diplôme, permis)
Inscription des bénéficiaires effectifs
Domiciliation de votre société
Nomination d'un commissaire aux apports
Adoption des statuts
Nomination des administrateurs et d'un commissaire aux comptes (CAC)
Dépôt du capital social
Publication d'un avis de création dans un support d'annonces légales
Acquisition des différents registres
Quand faut-il déposer la demande d'immatriculation ?
Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société.Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.Dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité.À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.Où devez-vous faire votre demande d'immatriculation ?
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)Si vous exercez l'activité d'agent commercial, vous êtes aussi automatiquement enregistré au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).Où êtes vous inscrit ?
Vous êtes inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des société (RCS).À savoir
Si vous exercez l'activité d'agent commercial, vous êtes aussi automatiquement enregistré au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).Quels sont les documents à fournir ?
Société anonyme à conseil d'administration
Vous devez joindre les documents suivants en format PDF :Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales
de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d'identité
Exemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition
Copie du procès-verbal du conseil d'administration désignant le président du conseil d'administration, le directeur général et les directeurs généraux délégués que vous certifiez conforme
Exemplaire original du certificat du dépositaires des fonds constituants le capital social de votre société (daté et signé) avec la liste des souscripteurs (datée et signée). Vous devez également indiquer le nombre d'actions souscrites et les sommes versées.
Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé
Si vous avez désigné un commissaires aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l'inscription n'est pas encore publiée et la lettre d'acceptation de sa désignation
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Copie de leur carte d'identité
de non-condamnation et attestation de filiation pour chacun d'entre eux (datée et signée)
Numéro siren de la société directeur (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
-
Pour le représentant permanent de la société :
Copie de sa carte d'identité
de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)
Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Lors de votre demande d'immatriculation, vous devez joindre les documents suivants en format PDF :Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales
de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d'identité
Exemplaire original des statuts de la société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition
Copie du procès-verbal du conseil de surveillance désignant les président et vice-président du conseil de surveillance et les membre du directoire que vous certifiez conforme
Exemplaire original du certificat du dépositaires des fonds constituant le capital social de votre société (daté et signé) avec la liste des souscripteurs (datée et signée). Vous devez également indiquer le nombre d'actions souscrites et les sommes versées.
Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé
Si vous avez désigné un commissaires aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l'inscription n'est pas encore publiée et la lettre d'acceptation de sa désignation
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Copie de leur carte d'identité
de non-condamnation et attestation de filiation pour chacun d'entre eux (datée et signée)
Extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) de moins de 3 mois si elle est immatriculée (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
-
Pour le représentant permanent de la société :
Copie de sa carte d'identité
de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)
Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur
Combien coûte l'immatriculation de la société ?
L'immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés coûte 37,45 €.En cas de double immatriculation au registre national des entreprises dans la catégorie des artisans, cela coûte en plus 15 €.Si vous souhaitez exercer votre activité en tant qu'agent commercial vous devrez également payer 8,03 €.Que se passe-t-il une fois la demande d'immatriculation faite ?
Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation.Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite.Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la société. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises un récépissé avec les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour transmettre ces éléments.Voir aussi
- Artiste-auteur : déclaration d'activité
- Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise
- Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
- Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
- Constituer et déposer le capital social d'une société
- Assurances de la société
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Services en ligne et formulaires
Références
- Code de l'artisanat : articles L111-1 à L112-1
- Code de l'artisanat : article L211-1
- Code de l'artisanat : article R111-3
- Code de commerce : articles R123-31 à R123-171-1
- Code de l'artisanat : article R151-3
- Code de commerce : article R526-27
- Code rural et de la pêche maritime : articles D311-8 à D311-17
