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Guide des droits et des démarches administratives
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Autorisation d'urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Rubriques
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Autorisation d'urbanisme
- Certificat d'urbanisme
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Permis de construire
- Permis d'aménager
- Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
- Permis de démolir
- Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
- Contestation d'une autorisation d'urbanisme
- Taxe d'aménagement (TA)
- Assainissement des eaux usées domestiques
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Services en ligne et formulaires
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Ministère chargé de l'urbanisme
- Contester l'augmentation du prix réclamé par l'entreprise pour la construction de sa maison Institut national de la consommation (INC)
- Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée Institut national de la consommation (INC)
- Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre Institut national de la consommation (INC)
- Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée) Ministère chargé de la culture et de la communication
- Demande d'autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) Ministère chargé de la culture et de la communicationNotice de la demande d'autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) CERFA 14433*02
- Demande de certificat d'urbanisme Ministère chargé de l'urbanisme Fiche complémentaire si plusieurs demandeurs pour le même projet Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13410*06
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13703*08
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13404*08
- Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) Ministère chargé de l'urbanisme Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre à la déclaration préalable lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13702*07
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13406*09
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13409*09
- Demande de permis d'aménager Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 88065*09 (ou 13409*09)
- Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Document permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13411*09
- Demande de permis de démolir Ministère chargé de l'urbanisme Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre au permis de démolir lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13405*07
- Demander le transfert d'un permis de construire valide Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Transfert d'un permis de construire valide Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13412*08
- Déclaration d'ouverture de chantier Ministère chargé de l'urbanisme CERFA 13407*04
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Ministère chargé de l'urbanisme Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13408*06
- Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Ministère chargé de l'urbanisme
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Ministère chargé de l'environnement
Pour en savoir plus
- Portail géofoncierOrdre des géomètres-experts
- Site d'information sur la protection des réseaux et canalisationsMinistère chargé de l'urbanisme
Modifié le 24/12/2020