Guide des démarches administratives : Documents de copropriété

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Guide des droits et des démarches administratives

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Documents de copropriété

Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE-Collectif) - 22.09.2021

Les bâtiments en copropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 devront faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif). Cette disposition entre en vigueur aux dates suivantes :

1^er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots
1^er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots
1^er janvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots

C'est ce qu'indique l'article 158 de la loi n°2021-1104 . Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Le fonctionnement et les caractéristiques techniques d'une copropriété sont regroupés au sein de différents documents à la disposition des copropriétaires.

Rubriques

Documents de copropriété

Voir aussi

Acteurs de la copropriété (organisation juridique) [ Logement ]
Charges de copropriété [ Logement ]
Assemblée générale des copropriétaires [ Logement ]
Droits des copropriétaires [ Logement ]

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Pour en savoir plus

Dossier pratique sur les documents de copropriétéAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Modifié le 25/06/2020