Guide des démarches administratives : Documents de copropriété

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 39

Guide des droits et des démarches administratives

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 37

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 63

Accueil particuliers Logement Documents de copropriété

Documents de copropriété

Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE-Collectif) - 22.09.2021

Les bâtiments en copropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 devront faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif).Cette disposition entre en vigueur aux dates suivantes :

1^er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots
1^er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots
1^er janvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots

C'est ce qu'indique l'article 158 de la loi n°2021-1104.Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Le fonctionnement et les caractéristiques techniques d'une copropriété sont regroupés au sein de différents documents à la disposition des copropriétaires.

Rubriques

Documents de copropriété

Voir aussi

Acteurs de la copropriété (organisation juridique) [Logement]
Budget et charges de copropriété [Logement]
Assemblée générale des copropriétaires [Logement]
Droits des copropriétaires [Logement]

Question ? Réponse !

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Dossier pratique sur les documents de copropriétéAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Modifié le 25/06/2020