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Guide des droits et des démarches administratives
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Diagnostic immobilier
Création d'un carnet d'information du logement - 22.09.2021
Un carnet d'information réalisé à l'occasion de la construction du logement ou de la réalisation de travaux ayant une incidence sur sa performance énergétique devra être remis au futur acquéreur de ce logement. Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2023. C'est ce qu'indique l'article 167 de la loi n°2021-1104 . Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.Les diagnostics immobiliers visent à informer l'acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter ou de louer.
Rubriques
-
Diagnostic immobilier
- Diagnostic de performance énergétique
- Constat de risque d'exposition au plomb
- État d'amiante
- État relatif à la présence de termites
- État de l'installation intérieure de gaz
- État de l'installation intérieure d'électricité
- État de l'installation d'assainissement non collectif
- État des risques et pollutions
- Diagnostic Bruit
Voir aussi
- Achat ou vente d'un logement [ Logement ]
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de locationInstitut national de la consommation (INC)
- Tout savoir sur les diagnostics immobiliersInstitut national de la consommation (INC)
Modifié le 19/05/2020
