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Guide des droits et des démarches administratives
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Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
Cas général
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.Quelles sont les conditions ?
Enfants concernés
S'il est à votre charge, votre enfant vous permet d'obtenir une réduction d'impôt.S'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer fiscal.Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre enfant doit remplir dans le cadre de sa formation les 2 conditions suivantes :Il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.
Il n'est pas rémunéré.
Apprentissage
Congé formation
Contrat d’études avec son employeur
À noter
Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.Scolarité et études concernées
Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours, au 31 décembre de l'année d'imposition. Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.Exemple
En 2023, pour la déclaration des revenus 2022, il faut que l'enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2022. Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2022.Domicile fiscal
Votre domicile fiscal doit se trouver en France.Quel est le montant de la réduction ?
Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.Montant de la réduction d'impôt selon le niveau de l'enseignement
NiveauRéduction (par enfant)Collège61 €Lycée153 €Enseignement supérieur183 €Comment déclarer ?
Vous devez indiquer sur votre déclaration le nombre d'enfants à charge scolarisés au collège, au lycée ou dans l'enseignement supérieur.Vous n'avez pas à joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais conservez-le en cas de demande de l'administration fiscale.Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique des impôts.Déclaration en ligne
Vous devez indiquer le nombre d'enfants concernés dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :Déclaration papier
Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d'impôt - Crédits d'impôt et remplir la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :CERFA 15637
À noter
les cases concernées sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus.Enfant en garde alternée
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.Quelles sont les conditions ?
Enfants concernés
S'il est à votre charge, votre enfant vous permet d'obtenir une réduction d'impôt.S'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer fiscal.Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre enfant doit remplir dans le cadre de sa formation les 2 conditions suivantes :Il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.
Il n'est pas rémunéré.
Apprentissage
Congé formation
Contrat d’études avec son employeur
À noter
Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.Scolarité et études concernées
Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours, au 31 décembre de l'année d'imposition. Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.Exemple
En 2023, pour la déclaration des revenus 2022, il faut que l'enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2022. Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2022.Domicile fiscal
Votre domicile fiscal doit se trouver en France.Quel est le montant de la réduction ?
Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.Montant de la réduction d'impôt selon le niveau de l'enseignement
NiveauRéduction (par enfant)Collège30,50 €Lycée76,50 €Enseignement supérieur91,50 €Comment déclarer ?
Vous devez indiquer sur votre déclaration le nombre d'enfants à charge scolarisés au collège, au lycée ou dans l'enseignement supérieur.Vous n'avez pas à joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais conservez-le en cas de demande de l'administration fiscale.Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique des impôts.Déclaration en ligne
Vous devez indiquer le nombre d'enfants concernés dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :Déclaration papier
Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d'impôt - Crédits d'impôt et remplir la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :CERFA 15637
À noter
les cases concernées sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus.Question ? Réponse !
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- Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
- Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier)Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôtMinistère chargé des finances CERFA 15637
- Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des finances
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- Je déclare mes réductions et crédits d'impôtMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : article 199 quater F
Réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-30 relatif à la réduction d'impôt accordée pour les frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt