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Guide des droits et des démarches administratives
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Comment avoir l'agrément pour devenir assistante maternelle ?
Pour devenir assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé), vous devez obtenir un agrément. Vous devez faire cette demande auprès des services du département. Le département organise et finance votre formation. Vous devez accepter la publication de certaines données (coordonnées) sur un site internet dédié. Vous pouvez exercer à domicile ou au sein d'une Mam. L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable.
À domicile
Obligation de déclaration
L'agrément vous est accordé si vous autorisez la publication de votre identité et de vos coordonnées.Pour obtenir l'agrément, vous devez communiquer certaines informations :Votre identité
Votre numéro de téléphone
Adresse postale de votre lieu d'exercice
Votre adresse électronique
monenfant.fr
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Formation
Vous devez suivre une formation pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle.Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.Contenu
La formation permet à l'assistante maternelle d'acquérir les compétences et connaissances suivantes :Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d'hygiène, confort de l'enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d'accueil, accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie
Droits et devoirs de la profession, de la relation contractuelle avec l'employeur et les autres professionnels de l'accueil du jeune enfant, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistante maternelle
Dispositifs d'accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l'assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant
Protection de l'enfance en danger
À noter
vous pouvez être dispensé d'effectuer cette formation si vous avez le certificat d'aptitude professionnelle Accompagnement éducatif petite enfance. Par contre, aucune dispense ne peut être accordée sur la formation liée aux gestes de premier secours et aux dispositifs d'accueil de l'enfant.Durée
La formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante :Avant l'accueil de l'enfantLes 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l'agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l'année.Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.Après l'accueil de l'enfantLes 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du 1er enfant.Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.La validation de la 2nde partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.Demande d'agrément
Cas général
Vous devez remplir un formulaire.CERFA 13394*05
À Paris
Vous devez remplir un formulaire.CERFA 13394*05
Instruction de la demande
Le service a 3 mois pour instruire votre demande.L'instruction comporte les étapes suivantes :Étude de votre dossier de demande
Un ou plusieurs entretiens
Une ou plusieurs visites à votre domicile
Décision d'agrément
La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis.L'agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.Nombre d'enfants pouvant être accueillis
L'agrément fixe le nombre d'enfants pouvant être accueillis par l'assistante maternelle. Elle choisit le nombre d'enfants accueillis dans la limite de cet agrément.À noter
pendant les heures d'accueil habituel, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 6. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Les enfants de la famille sont comptés.Dépassement pour un besoin temporaire
L'assistante maternelle peut accueillir 2 enfants supplémentaires si la décision d'agrément l'autorise.Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :Sous sa responsabilité exclusive
Dans la limite de 55 jours par année civile
À noter
si cette possibilité n'est pas prévue par la décision d'agrément, l'assistante maternelle peut faire une demande écrite aux services du département à tout moment.Les services du département répondent par écrit dans un délai de 3 mois.À noter
pendant les heures d'accueil, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Les enfants de la famille sont comptés.Dépassement pour un besoin ponctuel
L'assistante maternelle peut accueillir 1 enfant supplémentaire si la décision d'agrément l'autorise.Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :Sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelle
Dans la limite de 50 heures par mois
Dans des conditions de sécurité suffisantes
À noter
si cette possibilité n'est pas prévue par la décision d'agrément, l'assistante maternelle peut faire une demande écrite aux services du département à tout moment.Les services du département répondent par écrit dans un délai de 3 mois.Noms
Adresses postales et électroniques
Numéros de téléphone
Les dates et heures auxquelles l'enfant est accueilli
À noter
pendant les heures d'accueil, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Concernant les enfants de moins de 3 ans, leur accueil est limité à 4. Les enfants de la famille sont comptés.Dépassement pour un besoin spécifique
L'assistante maternelle doit envoyer une demande écrite 2 semaines au moins avant l'accueil aux services du département.Elle doit obtenir l'accord du président du conseil départemental avant cet accueil.Le président du conseil départemental peut autoriser l'assistante maternelle à accueillir plus de 4 enfants simultanément. Cette augmentation est limitée à :6 mineurs de moins de 11 ans si l'agrément fixe à 4 le nombre d'enfants accueillis
4 enfants de moins de 11 ans si le nombre d'enfants fixé par l'agrément est inférieur à 4
Déménagement de l'assistante maternelle
L'assistante maternelle doit informer les services du département si elle change de domicile.Dans le même département
L'assistante maternelle communique sa nouvelle adresse au président du conseil départemental. Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l'emménagement par lettre RAR.Dans un autre département
L'assistante maternelle communique sa nouvelle adresse au président du conseil départemental de sa nouvelle résidence.Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l'emménagement par lettre RAR. Elle est accompagnée d'une copie de la décision ou de l'attestation d'agrément.Le président du conseil départemental s'assure que le nouveau logement est conforme à l'agrément délivré en organisant une visite de celui-ci.Si les nouvelles conditions d'accueil des enfants le justifient, le président du conseil départemental modifie l'agrément.Renouvellement d'agrément
Dans l'année qui précède la fin de l'agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.Cas général
Vous devez remplir un formulaire.CERFA 13394*05
À Paris
Vous devez remplir un formulaire.CERFA 13394*05
Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrément
Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrément
Documents justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle
Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant
Dans une Mam
Obligation de déclaration
L'agrément vous est accordé si vous autorisez la publication de votre identité et de vos coordonnées.Pour obtenir l'agrément, vous devez communiquer certaines informations :Votre identité
Votre numéro de téléphone
Adresse postale de votre lieu d'exercice
Votre adresse électronique
monenfant.fr
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Formation
Vous devez suivre une formation pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle.Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.Contenu
La formation permet à l'assistante maternelle d'acquérir les compétences et connaissances suivantes :Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d'hygiène, confort de l'enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d'accueil, accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie
Droits et devoirs de la profession, de la relation contractuelle avec l'employeur et les autres professionnels de l'accueil du jeune enfant, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistante maternelle
Dispositifs d'accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l'assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant
Protection de l'enfance en danger
À noter
vous pouvez être dispensé d'effectuer cette formation si vous avez le certificat d'aptitude professionnelle Accompagnement éducatif petite enfance. Par contre, aucune dispense ne peut être accordée sur la formation liée aux gestes de premier secours et aux dispositifs d'accueil de l'enfant.Durée
La formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante :Avant l'accueil de l'enfantLes 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l'agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l'année.Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.Après l'accueil de l'enfantLes 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du 1er enfant.Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.La validation de la 2nde partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.Demande d'agrément
Cas général
Vous devez remplir un formulaire.CERFA 13394*05
À Paris
Vous devez remplir un formulaire.CERFA 13394*05
Instruction de la demande
Le service a 3 mois pour instruire votre demande.L'instruction comporte les étapes suivantes :Étude de votre dossier de demande
Un ou plusieurs entretiens
Une ou plusieurs visites à la Mam
Décision d'agrément
La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis.L'agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.Nombre d'enfants pouvant être accueillis
L'agrément fixe le nombre d'enfants pouvant être accueillis par l'assistante maternelle dans la Mam. Elle choisit le nombre d'enfants accueillis dans la limite de cet agrément.À noter
pendant les heures d'accueil habituel, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 6. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Le nombre d'enfants accueillis simultanément dans une Mam ne peut pas être supérieur à 20.Dépassement pour un besoin temporaire
L'assistante maternelle peut accueillir 2 enfants supplémentaires si la décision d'agrément l'autorise.Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :Sous sa responsabilité exclusive
Dans la limite de 55 jours par année civile
À noter
pendant les heures d'accueil, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Le nombre d'enfants accueillis simultanément dans une Mam ne peut pas être supérieur à 20.Dépassement pour un besoin ponctuel
L'assistante maternelle peut accueillir 1 enfant supplémentaire.Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :Sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelle
Dans la limite de 50 heures par mois
Dans des conditions de sécurité suffisantes
Noms
Adresses postales et électroniques
Numéros de téléphone
Les dates et heures auxquelles l'enfant est accueilli
À noter
pendant les heures d'accueil, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Concernant les enfants de moins de 3 ans, leur accueil est limité à 4. Les enfants de la famille sont comptés. Le nombre d'enfants accueillis simultanément dans uneMam ne peut pas être supérieur à 20.Dépassement pour un besoin spécifique
L'assistante maternelle doit obtenir l'accord du président du conseil départemental avant l'accueil.Le président du conseil départemental peut autoriser l'assistante maternelle à accueillir plus de 4 enfants simultanément. Cette augmentation est limitée à :6 mineurs de moins de 11 ans si l'agrément fixe à 4 le nombre d'enfants accueillis
4 enfants de moins de 11 ans si le nombre d'enfants fixé par l'agrément est inférieur à 4
À noter
pendant les heures d'accueil habituel, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 6. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Les enfants de la famille sont comptés. Le nombre d'enfants accueillis simultanément dans une Mam ne peut pas être supérieur à 20.Renouvellement d'agrément
Dans l'année qui précède la fin de l'agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.Cas général
Vous devez remplir un formulaire.CERFA 13394*05
À Paris
Vous devez remplir un formulaire.CERFA 13394*05
Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrément
Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrément
Documents justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle
Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant
Voir aussi
- Assistante maternelle [Travail - Formation]
Références
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
Conditions d'obtention et instruction de la demande -
Code de l'action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7
Exercice en maison d'assistantes maternelles (Mam) -
Code de l'action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2
Réunions d'information relatives au métier d'assistante maternelle -
Code de l'action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18
Conditions d'obtention et instruction de la demande -
Code de l'action sociale et des familles : D421-43 à D421-51
Formation -
Code de l'action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26
Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément -
Code de l'action sociale et des familles : articles D421-44 à D421-51
Formation -
Code de l'action sociale et des familles : annexe 4-8 (référentiel fixant les critères de l'agrément des assistants maternels)
Critères pour accorder l'agrément - Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément
- Décret n°2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels
- Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation et à la convention de stage des assistants maternels
- Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021