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Guide des droits et des démarches administratives
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Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?
Oui, un jugement civil étranger peut être exécuté en France, mais sous certaines conditions. Sa reconnaissance et son exécution, c'est-à-dire le fait qu'il puisse produire des effets en France, dépendent de la nature de l'affaire et de son pays d'origine. La procédure diffère selon qu'il a été rendu au sein de l'Union européenne (UE) ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Au sein de l'UE
Si vous avez besoin de faire exécuter une décision étrangère en France, les formalités vont dépendre du type de litige. Certaines décisions sont reconnues automatiquement (divorce, d'adoption, d'autorité parentale, succession, testament,...), alors que d'autres doivent faire l'objet d'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.Quelle démarche pour une décision concernant l'état civil (divorce, adoption, tutelle,...) ?
Qui saisir ?
Si vous voulez faire reconnaître votre décision, vous devez directement saisir l'officier d'état civil détenant l'acte concerné (naissance, mariage).Attention
si votre mariage a été célébré à l'étranger après le 1er mars 2007, vous devez le faire transcrire sur les registres de l'état civil français avant de faire transcrire votre divorce.Quels documents fournir ?
Vous devez présenter une requête écrite, datée et signée.Votre requête doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.Elle doit être accompagnée d'une copie de la décision en original ou en copie certifiée conforme. Cette décision doit être traduite en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel
Cour de cassationVous devez payer les frais de traduction par avance.Vous devez également joindre un certificat de la juridiction étrangère qui a rendue la décision. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter. Il contient un extrait de la décision d'origine et atteste qu'elle peut être exécutée.Vous devez enfin joindre la copie intégrale ou l'extrait des actes (naissance, mariage..) dont vous demandez la mise à jour. Ces actes doivent éventuellement être légalisés.Quelle démarche pour une décision concernant les personnes (droit de garde, droit de visite,...) ?
Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire si vous voulez forcer votre adversaire à respecter une décision (garde d'enfant, droit de visite, retour d'un enfant,...).Pour cela, vous devez présenter une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.Requête en constatation de la force exécutoireVous adressez votre requête en double exemplaire au président du tribunal judiciaire.L'avocat n'est pas obligatoire.C'est le cas par exemple d'un parent qui dispose d'un droit de visite et d'hébergement pour son enfant et qui ne parvient pas à faire exécuter son droit. Il peut saisir le tribunal judiciaire du lieu où se trouve l'enfant pour exercer son droit.Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de la partie contre laquelle vous demandez l'exécution ou le lieu de la résidence habituelle des enfants.Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel
Cour de cassationLe président du tribunal rend une décision qui constate la force exécutoire.Cette décision vous est remise ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Vous devez ensuite la signifier à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.Vous pouvez contester la décision du président en faisant appel.Quelle démarche pour une décision concernant les biens (pension alimentaire, dette,...) ?
Vous pouvez exécuter ces décisions en France au moyen d'un titre exécutoire européen ou d'une déclaration constatant la force exécutoire.Le titre exécutoire européen concerne les créances incontestées (le règlement d'une facture par exemple).Dans les autres cas, vous devez saisir le directeur de greffe du tribunal judiciaire d'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.Titre exécutoire européen
Le titre exécutoire européen permet d'obtenir une exécution rapide et effective d'une créance transfrontalière, c'est-à-dire entre un créancier européen et un débiteur qui réside en France. La créance ne peut plus faire l'objet d'un recours dans le pays d'origine.Vous pouvez l'obtenir auprès de l'autorité judiciaire étrangère (tribunal, notaire,...) selon le pays.Vous devez ensuite l'envoyer au commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui est chargé de l'exécution de cette décision en France.Le commissaire de justice compétent est celui du domicile du débiteur ou celui où se situe le bien.Déclaration constatant la force exécutoire
Cette procédure simplifiée se déroule devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire. Elle consiste à lui demander de constater le caractère exécutoire d'une décision rendue en Europe.Elle peut être utilisée en matière civile et commerciale (créance, contrat, dommages et intérêts..).Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.Vous devez saisir le directeur de greffe d'une requête. Elle est déposée en double exemplaire.Elle est accompagnée d'une expédition de la décision étrangère et du certificat de titre européen exécutoire.Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter.Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.Attention
si votre décision étrangère concerne des difficultés d'exécution en matière alimentaire (pension alimentaire), vous devez saisir le président du tribunal judiciaire de votre requête.Hors UE
Votre jugement étranger peut être reconnu et exécuté en France. La procédure est différente selon qu'il concerne l'état et la capacité des personnes (mariage, nationalité, filiation, divorce, tutelle,...) ou porte sur des biens (maison, somme d'argent,...).Quelle démarche pour une décision concernant les personnes (divorce, tutelle,...) ?
Pour produire ses effets en France, cette décision étrangère doit être reconnue dans le cadre d'une procédure d'opposabilité.La reconnaissance permet de contrôler la régularité de cette décision.Si cette décision entraîne des conséquences financières (versement d'une pension alimentaire dans le cadre d'un divorce par exemple), elle doit faire l'objet d'une procédure d'exequatur pour pouvoir être exécutée.Procédure d'opposabilité
Dans quel cas ?Une décision étrangère concernant les personnes (divorce, filiation, autorité parentale, tutelle,...) peut être reconnue en France par le biais d'une procédure d'opposabilité.Cela consiste à vérifier que le jugement étranger n'est pas contraire au droit français (par exemple, un jugement de répudiation). Si tel est le cas, l'autorité judiciaire contrôle la régularité par une nouvelle décision et le jugement étranger peut être reconnu en France.ProcédureVous devez adresser votre requête en opposabilité ou l'assignation au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire dont dépend l'officier de l'état civil détenteur de l'acte.Si l'acte concerné est détenu par le Service central d'état civil (Scec), c'est le procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes qui est compétent.L'avocat n'est pas obligatoire.À savoir
si une partie conteste la validité de la décision étrangère en France, elle peut saisir dans les mêmes conditions le tribunal judiciaire d'une requête en inopposabilité pour que la décision ne soit pas reconnue.Procédure d'exequatur
Dans quel cas ?Une décision de justice rendue hors de l'Union européenne ne s'applique pas automatiquement en France. Ce n'est que si elle est reconnue en France qu'elle peut faire l'objet d'une exécution forcée et produire des effets en France. Pour cela, il faut demander l'exequatur.Cette procédure vous permet de demander au juge français de reconnaître la validité d'une décision étrangère en France. Elle permet aussi de s'opposer à la validité d'une décision étrangère en France (un divorce par exemple).Le juge français saisi par le requérant rend un jugement qui donne force exécutoire à la décision étrangère. Par exemple, un jugement étranger condamnant une personne résidant en France au paiement d'une somme d'argent.Attention
les jugements étrangers ne peuvent être appliqués en France que s'ils ont été notifiés selon les formes du droit étranger.ProcédureVous devez saisir le tribunal judiciaire par une assignation ou par requête conjointe.Vous devez obligatoirement prendre un avocat.Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.La décision étrangère a été rendue par une autorité judiciaire étrangère compétente
Elle ne doit pas heurter la conception que se fait la France des valeurs de droit, de justice et de dignité des personnes au niveau international
Le demandeur ne doit pas avoir saisi le juge français dans une intention frauduleuse.
Quelle démarche pour une décision concernant les biens (dette, succession,...) ?
Dans quel cas ?
Un jugement qui concerne les biens doit faire l'objet d'une procédure d'exequatur.Une décision de justice rendue hors de l'Union européenne ne s'applique pas automatiquement en France.Cette procédure vous permet de demander au juge français l'exécution forcée en France d'une décision étrangère.Le juge français saisi rend un jugement qui donne force exécutoire à la décision étrangère. Par exemple, un jugement étranger condamnant une personne résidant en France au paiement d'une somme d'argent. Il ne modifie pas le contenu de la décision étrangère, il vérifie seulement qu'elle peut s'appliquer en France.À savoir
le juge français ne peut pas intervenir dans l'application de la loi étrangère qui relève de la seule autorité judiciaire étrangère. Il ne peut pas modifier la décision étrangère.Le jugement étranger a été rendu par une autorité judiciaire étrangère compétente
Il ne doit pas heurter la conception que se fait la France des valeurs de droit, de justice et de dignité des personnes au niveau international
Le demandeur ne doit pas avoir saisi le juge français dans une intention frauduleuse.
Procédure
Vous devez saisir le tribunal judiciaire par une assignation ou par requête conjointe.Vous devez obligatoirement prendre un avocat.Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.Attention
les jugements étrangers ne peuvent être appliqués en France que s'ils ont été notifiés.Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le titre exécutoire européenUnion européenne
- Formulaires relatifs au titre exécutoire européenEuropa - Union européenne
- Guide pratique pour l'application du titre exécutoire européenUnion européenne
- Comment faire exécuter une décision de justiceUnion européenne
- Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en EuropeCommission européenne
Références
- Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger
-
Code de procédure civile : articles 509 à 509-9
Exécution d'un jugement étranger -
Règlement (CE) n°805/2004 du 21 avril 2004 sur le titre exécutoire européen pour les créances incontestées
Titre exécutoire européen -
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale du Tribunal judiciaire -
Code de l'organisation judiciaire : article R 212-8
Procédure de l'exequatur devant le tribunal judiciaire -
Règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
Règlement en matière matrimoniale et responsabilité parentale -
Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires
Règlement en en matière d'obligations alimentaires -
Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Règlement en matière civile et commerciale -
Code civil : article 6
Ordre public