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Guide des droits et des démarches administratives


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Droits de donation - Don d'une somme d'argent

Vous recevez un don en argent et vous voulez savoir s'il est imposé ? Vous devez déclarer le don et payer des droits de donation. Des exonérations existent, en particulier pour certains dons familiaux.

Faut-il payer des droits fiscaux en cas de don d'une somme d'argent ?

Les dons de sommes d'argent sont soumis au paiement de droits de donation. Toutefois il existe des exceptions.

L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire.

À savoir

Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à déclarer. Il s'agit d'un présent d'usage. Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.

Le calcul des droits de donation se fait en 2 temps  :

  1. Déduction d'un abattement

  2. Application d'un barème sur le montant restant après déduction de l'abattement

Le montant de l'abattement dépend de votre lien de parenté avec le donateur.

Cet abattement peut être renouvelé après une période de 15 ans.

Par exemple, une tante ayant effectué un don de 7 967 € à son neveu le 7 novembre 2015 pourra lui faire un autre don pour lui permettre de profiter d'un nouvel abattement à partir du 7 novembre 2030.

Si vous recevez un don de l'un de vos parents, vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 €.

Pour un don de l'un de vos grands-parents, vous avez droit à un abattement de 100 000 €.

Si vous recevez un don de votre tante, vous bénéficiez d'un abattement de 7 967 €.

Pour le don d'un ami, vous n'avez droit à aucun abattement.

À noter
Si vous êtes handicapé, vous bénéficiez d'un abattement spécifique supplémentaire de 159 325 €.

Les droits de donation sont calculés sur le montant restant après déduction de l'abattement. Le barème des droits dépend également de votre lien de parenté avec le donateur.

Exemple
Vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € de votre mère.Vous avez droit à un abattement de 100 000 €.Vous devez donc payer des droits de donation sur la somme de 100 000 €.Les droits de donation sont calculés de la façon suivante :Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)De 15 933 € à 100 000 € : 16 813,60 € (84 068 € x 20 %)Soit un total de 18 194 €.

Vous devez déclarer le don dont vous êtes bénéficiaire, y compris si ce don est exonéré de droits fiscaux.

Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous de strictes conditions.

À savoir

Vous pouvez cumuler l'abattement accordé en fonction de votre lien de parenté avec le donateur avec l'exonération accordée, sous conditions, pour certains dons familiaux de sommes d'argent.

Quels sont les dons de sommes d'argent exonérés du paiement de droits fiscaux ?

Certains dons de sommes d'argent sont exonérés, notamment en fonction de la personne qui en bénéficie.

Vous êtes exonéré si le don dont vous bénéficiez est fait dans l'une des situations suivantes :

Dons familiaux

Le donateur doit avoir moins de 80 ans.Pour être bénéficiaire du don, vous devez être majeur (ou émancipé) et être l'une des personnes suivantes :

  • Enfant du donateur

  • Petit-enfant du donateur

  • Arrière-petit-enfant du donateur

  • Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants

  • Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce

Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
À savoir
l'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement ou en espèces.Vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits.Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.
Exemple
Une tante ayant effectué un don de 31 865 € à son neveu le 7 novembre 2015 pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer à partir du 7 novembre 2030.
Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :

  • Acte notarié

  • Ecrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)

  • Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière)

Il peut être versé par l'un des moyens suivants :

  • Chèque

  • Virement

  • Espèces

Vous devez déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don.La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l'enregistrement.
  • Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
    CERFA 11278
  • Service fiscal en charge de l'enregistrement
    • Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.
    À savoir
    Vous pouvez cumuler l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent avec l'abattement dont vous pouvez bénéficier du fait de votre lien de parenté avec le donateur. Par exemple, vous pouvez recevoir de votre parent jusqu'à 131 865 € sans payer de droits fiscaux, dont un don familial en argent de 31 865 € et des biens (argent, bijou, bien immobilier, etc.) pour100 000 €.

    Dons aux victimes d'actes de terrorisme

    L'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci.Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

    • Personne qui vivait en couple avec elle

    • Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)

    • Descendants

    • Ascendants

    L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

    Dons aux forces de l'ordre blessées en opération ou dans le cadre de leur mission

    L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

    • Personne qui vivait en couple avec lui

    • Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)

    • Descendants

    • Ascendants

    L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

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    Modifié le 10/05/2023
    source www.service-public.fr

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