Site officiel de la Commune de Cures


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 39

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F33371.xml

Guide des droits et des démarches administratives


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 37

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 63
Accueil particuliersTransports - MobilitéMesures antipollutionBonus vélo : règles du 15 août au 28 décembre 2022

Bonus vélo : règles du 15 août au 28 décembre 2022

Vous achetez un vélo et vous voulez savoir si vous avez droit à une aide financière ? Nous vous indiquons les règles à connaître du 15 août au 28 décembre 2022 (date de la facture).

Vélo classique non électrique

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Cas général

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur

  • Être domicilié en France

  • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €

    (Revenu de 2020 pour un achat en 2022)

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Personne ayant un handicap

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Quelles conditions doit remplir le vélo ?

Le vélo doit remplir les conditions suivantes :

  • Être neuf

  • Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

Vous ne devez pas vendre le vélo dans l'année suivant son achat.

Quel est le montant du bonus vélo ?

Le montant de l'aide de l’État est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 150 €.

Comment faire la demande ?

La demande se fait en ligne.
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Ministère chargé de l'environnement

Vélo électrique

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Cas général

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur

  • Être domicilié en France

  • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 €

    (Revenu de 2020 pour un achat en 2022)

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Personne ayant un handicap

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Quelles conditions doit remplir le vélo électrique ?

Le vélo électrique doit remplir les conditions suivantes :

  • Être neuf

  • Avoir une batterie sans plomb

  • Avoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.

  • Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

Vous ne devez pas vendre le vélo dans l'année suivant son achat.

Quel est le montant du bonus vélo ?

Vous avez un handicap

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 €.Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.

Votre revenu fiscal de référence par part est de 6 300 € maximum

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 €.

Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 6 300 €

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 300 €.

Comment faire la demande ?

La demande se fait en ligne.
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Ministère chargé de l'environnement
Attention
la demande d'aide doit être formulée auprès de la DR de l'ASP au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.

Vélo cargo, pliant, adapté aux personnes en situation de handicap (électrique ou non), remorque électrique

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Cas général

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur

  • Être domicilié en France

  • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 €

    (Revenu de 2020 pour un achat en 2022)

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Personne ayant un handicap

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :L'aide est versée au maximum une fois par personne.
À savoir
une personne morale établie en France peut aussi bénéficier du bonus jusqu'au 31 décembre 2022 pour un vélo cargo, adapté aux personnes en situation de handicap, un vélo pliant ou une remorque électrique.

Quelles conditions doit remplir le vélo ou la remorque électrique ?

Le vélo ou la remorque électrique doit être neufLe vélo peut être à assistance électrique ou non.Le vélo ou la remorque électrique doit avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre.Vous ne devez pas vendre le vélo ou la remorque dans l'année suivant son achat.

Quel est le montant du bonus ?

Vous avez un handicap

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €.Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.

Votre revenu fiscal de référence par part est de 6 300 € maximum

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €.

Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 6 300 €

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 1000 €.

Comment faire la demande ?

La demande se fait en ligne.
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Ministère chargé de l'environnement
Attention
la demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo cargo ou de la remorque électrique.

Question ? Réponse !

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 29/12/2022
source www.service-public.fr

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris