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Guide des droits et des démarches administratives
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Documents commerciaux d'une micro-entreprise
En tant que micro-entrepreneur, vous devez élaborer plusieurs documents commerciaux. Ces documents comportent des informations obligatoires. Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents liés à vos relations commerciales avec vos clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Courriers
Tarifs et documents publicitaires
Bons de commande et de livraison
Quelles mentions doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Les mentions qui doivent figurer sur les documents commerciaux dépendent de la nature de votre activité :
Commerçant
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :Votre code APE
Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Numéro unique d'identification (Siren)
Dénomination utilisée pour l'activité avec votre nom ou nom d'usage précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI »
Mention au registre du commerce et des sociétés suivie du nom de la ville d'immatriculation
Lieu du siège social
Si votre entreprise est en état de liquidation
Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Artisan
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :Votre code APE
Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Numéro unique d'identification (Siren)
Mention au registre national des entreprises (RNE)
Dénomination utilisée pour l'activité avec votre nom ou nom d'usage précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI »
Lieu du siège social
Si votre entreprise est en état de liquidation
Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Libéral
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :Votre nom
Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Numéro unique d'identification (Siren)
Dénomination utilisée pour l'activité avec votre nom ou nom d'usage précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI »
Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Vous pouvez retrouver toutes les mentions obligatoires à indiquer sur vos factures sur la fiche dédiée.
Quelles sont les sanctions en cas d'absence de mention obligatoire ?
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Combien de temps doivent être conservés les documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison, etc.), il doit être conservé 10 ans.
S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Mentions à porter sur les documents émis par l'entrepriseBpifrance Création
Références
-
Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
Conservation des documents : contrats -
Code de commerce : article L123-22
Conservation des documents comptables -
Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Mentions sur les documents comptables -
Code de commerce : article R526-27
« EI » et « Entrepreneur individuel » sur les documents commerciaux
