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Guide des droits et des démarches administratives
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Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports
Vendeur
Le diagnostic Bruit est un document qui permet de faire connaître au futur acquéreur l'existence de nuisances sonores aériennes. Vous devez réaliser ce diagnostic si le bien immobilier que vous voulez vendre est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports. Le diagnostic n'a qu'une valeur informative. Mais s'il n'est pas fourni, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal.De quoi s'agit-il ?
Le diagnostic Bruit est un document qui permet d'informer le futur acquéreur de l'existence de nuisances sonores aériennes.Vous devez réaliser un diagnostic Bruit si le bien immobilier que vous voulez vendre est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports.Pour le savoir, vous devez consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur un service d'information en ligne :Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports
Ministère chargé de l'environnementVous pouvez également contacter la mairie pour en avoir connaissance.À savoir
vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour insonoriser votre logement si vous respectez certains critères.Quels sont les biens concernés ?
Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants :Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation)
Terrain constructible
Comment le réaliser ?
Vous devez remplir un formulaire :État des nuisances sonores aériennes
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)Notice - État des nuisances sonores aériennesVous devez annexer ce formulaire au dossier de diagnostic technique (DDT).Vous devez joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.Quelles sont les sanctions possibles en cas de non respect de l'obligation ?
Pour vous-même
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts.Pour le notaire
La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal et obtenir des dommages et intérêts.Bailleur
Le diagnostic Bruit est un document qui permet de faire connaître au futur locataire l'existence de nuisances sonores aériennes. Vous devez réaliser ce diagnostic si le bien immobilier que vous voulez louer est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports. Le diagnostic Bruit n'a qu'une valeur informative. Cependant, s'il n'est pas fourni, le locataire peut faire un recours devant le tribunal.De quoi s'agit-il ?
Le diagnostic Bruit est un document qui permet d'informer le futur locataire de l'existence de nuisances sonores aériennes.Vous devez réaliser le diagnostic Bruit si le bien immobilier que vous voulez louer est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports.Pour le savoir, vous devez consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur un service d'information en ligne :Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports
Ministère chargé de l'environnementVous pouvez également contacter la mairie pour en avoir connaissance.À savoir
vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour insonoriser votre logement si vous respectez certains critères.Quels sont les biens concernés ?
Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants :Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation)
Terrain constructible
Comment le réaliser ?
Vous devez remplir un formulaire :État des nuisances sonores aériennes
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)Notice - État des nuisances sonores aériennesVous devez annexer ce formulaire au dossier de diagnostic technique (DTT).Vous devez joindre ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail.Quelles sont les sanctions possibles en cas de non respect de l'obligation ?
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- GéoportailMinistère chargé de l'environnement
- Diagnostics immobiliers : des modifications dès le 1er juin 2020Institut national de la consommation (INC)
Références
-
Code de l'urbanisme : article L112-11
Diagnostic Bruit
Modifié le 07/03/2022
