Site officiel de la Commune de Cures


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Guide des droits et des démarches administratives


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Outrage sexiste ou sexuel

L'outrage sexiste consiste à imposer à une personne un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste, qui porte atteinte à sa dignité ou l'expose à une situation pénible. L'outrage est une infraction qui peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Si vous êtes victime d'outrage sexiste, vous pouvez alerter la police et la gendarmerie et porter plainte contre l'auteur.

De quoi s'agit-il ?

L'outrage sexiste consiste à imposer à une personne un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste, qui lui porte préjudice. L'acte doit porter atteinte à la dignité de la victime, en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou l'exposer à une situation intimidante hostile ou offensante. Par exemple, faire des commentaires à connotation sexuelle sur une femme qui passe dans la rue, la poursuivre, ou lui faire des propositions sexuelles.

Que faire dans l'urgence ?

Si vous êtes victime d'outrage sexiste, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

Par téléphone

En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17. Vous pouvez également contacter le 17 ou le 112 :
  • Police secours - 17
  • Numéro d'urgence européen - 112
  • Par SMS

    Si vous avez des difficultés à entendre ou si vous êtes dans l'impossibilité de parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
  • Numéro d'urgence pour les personnes qui ne peuvent pas téléphoner - 114
  • Aide à la victime

    Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.

    Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape.

    Violences Femmes Info - 3919

    Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.

    Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

    Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).

    Par téléphone

    39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)

    Ouvert du lundi au samedi 24h sur 24 et de 9h à 18h le week-end

    Appel anonyme

    Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone

    116 006 - Numéro d'aide aux victimes

    France Victimes

    Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

    Par téléphone

    116 006

    Appel gratuit

    Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

    Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

    Par courriel

    victimes@france-victimes.fr

    Bureau d'aide aux victimes

    bav Ministère chargé de la justice

    Vous pouvez aussi faire appel à un avocat si vous souhaitez faire une action en justice.

    Avocat

    avocat_conseil_national Conseil national des barreaux

    Contacter la police/gendarmerie (messagerie instantanée)

    Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

    Signaler des injures ou un outrage sexuel ou sexiste

    Ministère chargé de l'intérieur

    Si l'outrage a lieu au travail

    Dans le secteur privé

    Si vous êtes victime d'outrage sexiste ou sexuel au travail, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel et au comité social et économique (CSE). Vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir dénoncé ces faits, sauf si la dénonciation est basée sur des faits imaginaires.

    Dans la fonction publique

    Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique. Ce dispositif doit être mis en place dans chaque administration au plus tard le 1er mai 2020. Il prévoit des procédures appropriées pour recueillir des signalement et orienter l'agent qui se déclare victime ou témoin. Le chef de service doit informer l'agent placé sous son autorité de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation. et des procédures qu'il prévoit. Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.

    Porter plainte

    Vous devez portez plainte pour que l'auteur de l'outrage sexiste ou sexuel que vous avez subi soit poursuivi, jugé et peut-être condamné pour son acte.

    Sur place

    Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
  • Commissariat ou Gendarmerie
  • La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

    Par courrier

    Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants :
    • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ....

    • Volonté de se constituer partie civile

  • Porter plainte auprès du procureur de la République
  • Tribunal judiciaire ou de proximité
  • Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

    Enquête

    Preuves

    Si des agents de police ou de la gendarmerie sont témoins des faits, ils pourront dresser un procès-verbal qui attestera de la réalité de l'infraction.

    À défaut, il vous appartient en tant que plaignant d'apporter la preuve des faits signalés. Toutes les preuves recueillies par vos soins seront examinées par la justice :

    • témoignages

    • captures de sms, mails

    • enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur....

    Peines encourues par l'auteur

    Peine de base

    L'outrage sexiste est puni d'une amende de 750 €.

    Peine aggravée

    L'outrage sexiste est puni d'une amende de1 500 € lorsqu'il est commis :

    • par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions,

    • ou sur un mineur de moins de 15 ans,

    • ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur,

    • ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur,

    • ou par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice,

    • ou dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs,

    • ou en raison de l'orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime.

    Peines complémentaires

    Les auteurs d'outrage sexiste peuvent être condamnées aux peines complémentaires suivantes :

    • obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ;

    • obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de citoyenneté ;

    • obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ;

    • obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et les violences sexistes ;

    • un travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.

    Modifié le 31/03/2020
    source www.service-public.fr

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