Site officiel de la Commune de Cures


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Guide des droits et des démarches administratives


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Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander une réduction de la somme que vous devez aux impôts (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Cette demande peut se faire de plusieurs façons.

Qui est concerné ?

Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.

Cette remise peut être partielle ou totale.

La demande peut concerner les impôts suivants :

  • Impôt sur le revenu

  • Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public

  • Taxe foncière

  • Pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts

Demander une remise gracieuse

En ligne

Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.
  • Impôts : accéder à votre espace Particulier
  • Au guichet

    Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • Apportez les documents justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

    Par courrier

    Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande et les éléments vous identifiant. Adressez-le à votre centre :
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • Vous pouvez également joindre le formulaire n°4805-SD rempli.
  • Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
    CERFA 15507
  • Décision de l'administration

    Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :

    • Rejet de votre demande

    • Remise accordée

    • Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)

    Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

    Vous pouvez tenter un recours amiable.

    Vous pouvez aussi contester cette décision de rejet devant le tribunal administratif.

    Modifié le 05/07/2021
    source www.service-public.fr

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