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Guide des droits et des démarches administratives


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Contrat de vente et d'achat

Un contrat prévoit un certain nombre de droits et d'obligations pour l'acheteur et le vendeur. L'acceptation du contrat (signature, paiement de tout ou partie du prix, début d'exécution des obligations,...) engage la responsabilité de chacun des contractants. La loi protège contre les clauses abusives et contre la multiplication des options dans un contrat.

Où s'adresser ?

  • 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Modifié le 24/03/2021
source www.service-public.fr

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