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Guide des droits et des démarches administratives
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Accueil particuliersTransports - MobilitéPermis de conduirePerte ou vol du permis de conduire en France : comment acheter un timbre fiscal ?
Perte ou vol du permis de conduire en France : comment acheter un timbre fiscal ?
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Références
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
-
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174
Taxe sur le renouvellement du permis de conduire (article L421-171) -
Code général des impôts : articles 899 à 900 B
Durée de validité du timbre dématérialisé (article 900)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 13/10/2022
