Site officiel de la Commune de Cures


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 39


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188

Guide des droits et des démarches administratives


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 37

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 63

Impôt sur le revenu : revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Le dispositif "Louer abordable" / "Cosse" vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers si vous mettez en location un logement dans certaines zones.

De quoi s'agit-il ?

Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) pour le logement mis en location.

Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

  • Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)

  • Implantation du logement

Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Convention avec l'Anah

Pour signer une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), vous devez respecter certains critères, liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ceux-ci peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention signée

  • Zone d'implantation du logement

Métropole

Loyer par m² pour un bail signé en 2021
Type de Convention Zonage géographique Zone A bis Reste de la Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C À loyer intermédiaire 11,55 € 13,04 € 10,51 € 9,13 € 9,13 € À loyer social 12,27 € 9,44 € 8,13 € 7,81 € 7,25 € À loyer très social 9,55 € 7,35 € 6,33 € 6,06 € 5,63 €

Outre-mer

Tous les départements d'outre-mer (DOM) sont situés en zone B1 :
Loyer par m² pour un bail signé en 2021
Type de Convention Dom Zone B1 À loyer intermédiaire 10,55 € À loyer social 8,13 € À loyer très social 6,33 €

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.

Vous ne pouvez pas louer le bien à une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Convention à loyer très social

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :
Montant maximum des revenus 2019 à ne pas dépasser - bail conclu en 2021
Nombre de personnes Types de personnes Île de France Île de France Autre région Paris ou ville limitrophe de Paris Autre commune 1 Personne seule 13 268 € 13 268 € 11 531 € Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité 21 626 € 21 626 € 16 800 € 2 2 personnes 21 626 € 21 626 € 16 800 € Situation particulière : - Jeune couple - 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité - Personne seule avec 1 personne à charge 28 348 € 25 995 € 20 203 € 3 3 personnes 28 348 € 25 995 € 20 203 € Situation particulière : - 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité - 1 personne seule avec 2 personnes à charge 31 029 € 28 543 € 22 479 € 4 4 personnes 31 029 € 28 543 € 22 479 € Situation particulière : - 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité -1 personne seule avec 3 personnes à charge 36 912 € 33 792 € 26 300 € 5 5 personnes 36 912 € 33 792 € 26 300 € Situation particulière : - 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité - 1 personne seule avec 4 personnes à charge 41 539 € 37 850 € 29 641 € 6 et plus 6 personnes 41 539 € 37 850 € 29 641 € Par personne supplémentaire + 4 628 € + 4 235 € + 3 306 €
Rappel
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

Convention à loyer social

Montant des revenus 2019 à ne pas dépasser - bail conclu en 2021
Nombre de personnes Types de personnes Île-de-France Autre région Paris ou ville limitrophe de Paris Autre commune 1 1 personne seule 24 116 € 24 116 € 20 966 € 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité 36 042 € 36 042 € 27 998 € 2 2 personnes 36 042 € 36 042 € 27 998 € Situation particulière : - Jeune couple - 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité - 1 personne seule avec 1 personne à charge 47 247 € 43 325 € 33 670 € 3 3 personnes 47 247 € 43 325 € 33 670 € Situation particulière : - 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité - 1 personne seule avec 2 personnes à charge 56 410 € 51 897 € 40 648 € 4 4 personnes 56 410 € 51 897 € 40 648 € Situation particulière : - 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité - 1 personne seule avec 3 personnes à charge 67 116 € 61 435 € 47 818 € 5 5 personnes 67 116 € 61 435 € 47 818 € Situation particulière : - 1 personne avec 4 personnes à charge - 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité 75 523 € 69 134 € 53 891 € 6 et plus 6 personnes 75 523 € 69 134 € 53 891 € Par personne supplémentaire + 8 416 € + 7 703 € + 6 011 €
Rappel
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

Convention à loyer intermédiaire

Métropole

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) selon la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Métropole
Composition du foyer fiscal Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Personne seule 38 377 € 38 377 € 31 280 € 28 152 € 28 152 € Couple 57 357 € 57 357 € 41 772 € 37 594 € 37 594 € + 1 personne à charge 75 188 € 68 946 € 50 233 € 45 210 € 45 210 € + 2 personnes à charge 89 769 € 82 586 € 60 643 € 54 579 € 54 579 € + 3 personnes à charge 106 807 € 97 766 € 71 340 € 64 206 € 64 206 € + 4 personnes à charge 120 186 € 110 017 € 80 399 € 72 359 € 72 359 € Majoration par personne à charge supplémentaire + 13 390 € + 12 258 € + 8 969 € + 8 070 € + 8 070 €

Outre-mer

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) selon la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Outre-mer
Composition du foyer fiscal Département d'outre-mer (Dom) Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna Personne seule 28 606 € 28 606 € 31 099 € Couple 38 202 € 38 202 € 41 528 € + 1 personne à charge 45 941 € 45 941 € 49 941 € + 2 personnes à charge 55 461 € 55 461 € 60 290 € + 3 personnes à charge 65 241 € 65 241 € 70 923 € + 4 personnes à charge 73 527 € 73 527 € 79 928 € Majoration par personne à charge supplémentaire + 8 206 € + 8 206 € + 8 920 €
Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :
  • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
  • Intermédiation locative

    Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale) .

    Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

    Déductions du revenu

    La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

    • Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),

    • Localisation du logement.

    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Convention Anah avec travaux

    Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement
    Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2022 Zones A, A bis et B1 Zone B2 Zone C À loyer très social ou social 70 % 50 % 50 % À loyer intermédiaire 30 % 15 % 0

    Convention Anah sans travaux

    Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement
    Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2022 Zones A, A bis et B1 Zone B2 Zone C À loyer très social ou social 70 % 50 % 0 À loyer intermédiaire 30 % 15 % 0
    À savoir

    Si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.

    Déclaration

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Modifié le 09/04/2021
    source www.service-public.fr

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris