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Guide des droits et des démarches administratives
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Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile ? Les règles de cotisations sociales dépendent des revenus que vous tirez de cette activité.
Revenus 2022
Recettes inférieures à 23 000 €
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.Recettes entre 23 000 € et 72 600 €
Cas général
Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.Meublé de tourisme
Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.Entre 72 600 € et 176 000 €
Cas général
Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.Meublé de tourisme
Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.Recettes supérieures à 172 600 €
Cas général
Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.Meublé de tourisme
Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.Revenus 2023
Recettes inférieures à 23 000 €
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.Attention
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.Recettes entre 23 000 € et 77 700 €
Cas général
Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.Meublé de tourisme
Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.Entre 77 700 € et 188 700 €
Cas général
Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.Meublé de tourisme
Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.Recettes supérieures à 188 700 €
Cas général
Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.Meublé de tourisme
Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.Voir aussi
- Contributions sociales [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
- Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L315-3
Alinéa 35 : droit d'option d'affiliation au régime général -
Code général des impôts : articles 293 B à 293 G
Seuils de franchise en base