Site officiel de la Commune de Cures


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Guide des droits et des démarches administratives


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Navigation maritime : vente d'un bateau de plaisance

Nouveau site de démarches en ligne - 11.08.2020
Le site officiel www.demarches-plaisance.gouv.fr permet de réaliser des démarches en ligne gratuitement. Ces démarches concernent les immatriculations de bateau et les mutations de propriété (achat/vente). Il s'adresse pour l'instant aux propriétaires de bateaux de moins de 7 mètres pour la navigation en mer. Ce site va s'enrichir progressivement de nouvelles fonctionnalités.

Le vendeur d'un bateau de plaisance a des obligations vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration. Elles dépendent de la longueur du bateau (inférieure, égale ou supérieure à 7 mètres) et de sa puissance en chevaux administratifs (CV).

Longueur < à 7 m et puissance < à 22 CV

Vous devez remettre l'original de l'acte de vente du bateau à l'acheteur.
Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance
Ministère chargé de l'environnement Vous devez également déclarer la vente du bateau. Cette déclaration peut être faite directement en ligne.
Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...)
Ministère chargé de la mer et de la pêche Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès d'un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

Longueur ≥ à 7 m ou puissance ≥ à 22 CV

Vous devez remettre l'acte de francisation et l'original de l'acte de vente à l’acheteur.
Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance
Ministère chargé de l'environnement Vous devez également déclarer la vente du bateau. Cette déclaration peut être faite directement en ligne.
Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...)
Ministère chargé de la mer et de la pêche Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès du bureau de douane du port d'attache. Votre courrier doit être accompagné d'un exemplaire de l'acte de vente.
  • Bureau de douane du port d'attache
  • Longueur ≥ à 7 m et sans moteur

    Vous devez remettre l'original de l'acte de vente du bateau à l'acheteur.
    Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance
    Ministère chargé de l'environnement Vous devez également déclarer la vente du bateau. Cette déclaration peut être faite directement en ligne.
    Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...)
    Ministère chargé de la mer et de la pêche Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès d'un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.
    Modifié le 18/05/2020
    source www.service-public.fr

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